Prélèvement libératoire : quand le choisir ?

Les produits des bons ainsi que les contrats de capitalisation et d'assurance-vie peuvent être soumis à un prélèvement libératoire, tout comme les produits d'épargne solidaire, plutôt que réintégrés dans les revenus pour une imposition au barème progressif.

Définition

Le prélèvement libératoire est un type de prélèvement fiscal pouvant être choisi par le contribuable pour certains revenus, sous conditions. Il tire son nom du fait qu'il libère la personne de payer des impôts supplémentaires sur les revenus concernés, après le prélèvement de l'impôt à la source effectué grâce à cette option. En revanche, le contribuable garde l'obligation d'inscrire sur sa déclaration de revenus l'ensemble des revenus pour lesquels l'option de prélèvement libératoire a été choisie.

Revenus soumis à prélèvement libératoire

Plusieurs types de revenus peuvent être soumis à prélèvement libératoire :
- les revenus issus de placement à taux fixe abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général- les produits des bons ou des contrats de capitalisation ainsi que les placements de même nature
- produits de placements à revenu fixe et produits de bons ou contrats de capitalisation payés dans un Etat ou territoire non coopératif
- les revenus issus d'une activité d'auto-entreprise.
Si le prélèvement libératoire était le principe fiscal général pour les revenus de placement à taux fixe et les dividendes jusqu'en 2013, il n'est désormais autorisé que pour les foyers fiscaux ayant reçu moins de 2 000 euros d'intérêts sur l'année fiscale.

Prélèvement libératoire forfaitaire ou impôt sur le revenu ?

La règle pour savoir s'il faut plutôt opter pour un prélèvement libératoire ou pour la réintégration dans les revenus et la soumission au barème de l'impôt sur le revenu (IR) va dépendre du taux auquel est le prélèvement libératoire et de la tranche de l'IR à laquelle sera imposé le contribuable pour l'ensemble de ses revenus. Si le taux du prélèvement libératoire est inférieur au taux d'imposition sur le revenu (+prélèvements sociaux), alors il est préférable de choisir le prélèvement libératoire. Attention à bien prendre en compte les abattements dans le calcul.

Prélèvement libératoire et dividendes

Les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire mais celui-ci est non libératoire. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont concernés par la flat tax (ou PFU, pour prélèvement forfaitaire unique) de 30%. Le PFU se compose de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. 

Prenons l'exemple d'un associé qui toucherait 1 500 euros brut de dividende en 2018, soit 1 050 euros net après acompte de 192 euros (1 500 € x 12,8%) et prélèvements sociaux de 258 € (1 500 € x 17,2%).

En 2019, le montant du dividende brut devra être reporté dans la case "revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux" de la déclaration d'impôts. La flat tax de 12,8% s'applique au dividende brut, soit 192 euros. L'acompte doit figurer dans la case "crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018" et s'impute sur le montant de l'impôt à acquitter. L'associé est soumis à une imposition de 0.

Dividendes touchés en 2017 Dividendes touchés en 2018
Acompte non libératoire de 21% faisant l'objet d'un prélèvement en 2017 Acompte non libératoire de 12,8% faisant l'objet d'un prélèvement en 2018
 
Imposition en 2018 par application du barème progressif après abattement de 40%

Imputation et/ou restitution de l'acompte (en situation d'excédent)
Imposition en 2019 par application de la flat tax de 12,8%

ou barème progressif après abattement de 40%

Imputation et/ou restitution de l'acompte (en cas d'excédent)

A noter que si la formule s'avère plus avantageuse pour eux, les contribuables peuvent opter plutôt pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le calcul du revenu net à déclarer dans sa feuille d'impôt se décompose passe alors par :

  • l'application d'un abattement de 40% sur le montant des dividendes bruts
  • la soustraction des dépenses supportées pour leur achat ainsi que leur conservation, comme des éventuels frais de garde, par exemple. A noter que l'abattement de 40% ne s'applique qu'à la double condition que les dividendes aient été votés en AG et que la société qui les distribue soit française ou qu'elle ait son siège en UE ou dans un Etat ayant signé un accord avec la France afin d'éviter les doubles impositions.

Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur à 50 000 euros pour une personne seule ou 75 000 euros pour un couple remplissant une déclaration d'impôts commune peuvent bénéficier d'une dispense de l'acompte de 12,8%. Celle-ci n'est toutefois pas accordée automatiquement et doit faire l'objet d'une demande à adresser via une attestation sur l'honneur, à remettre au tiers payeur au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle du paiement.

Prélèvement libératoire et auto-entrepreneur

Pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent bénéficier de l'option pour le prélèvement libératoire sur leurs revenus, ceux-ci doivent choisir le régime micro-social simplifié, et non pas celui de la micro-entreprise, au démarrage de leur activité. Le taux de prélèvement fiscal, mais aussi social (puisque l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires sont prélevés en même temps) dépend du type d'activité exercé. Comme dans le cadre des dividendes et des placements à taux fixe, l'auto-entrepreneur doit vérifier si l'option pour le prélèvement libératoire est avantageuse pour son activité avant de la choisir.
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu n'est avantageux que passé un certain niveau de revenus. Au-dessous de ce seuil, l'auto-entrepreneur a tout intérêt à soumettre ses revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application éventuelle de l'abattement pour frais et charges.

Impôt sur le revenu

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