Arrêt pour garde d'enfant : tous les dispositifs covid

"Arrêt pour garde d'enfant : tous les dispositifs covid"

Arrêt pour garde d'enfant : tous les dispositifs covid Au plus fort de la pandémie de covid-19, plusieurs dispositifs dérogatoires permettaient aux travailleurs de bénéficier d'arrêts rémunérés pour garder leurs enfants malades. Ces dispositifs ont pris fin en 2022 ou cessent en 2023.

Alors que les salariés, fonctionnaires et travailleurs indépendants ont pu bénéficier de différents dispositifs au fil des mois pour garder leurs enfants malades de la covid-19 sans perte de salaire, ces mécanismes ont pris fin en 2022, à la fin du mois d'août ou de décembre. Ainsi, les arrêts dérogatoires pour les salariés et les autorisations spéciales d'absence des fonctionnaires, pour garder des enfants malades, cas contacts ou dont l'établissement était fermé, ont cessé en août 2022. L'arrêt dérogatoire pour les travailleurs non salariés qui doivent garder leur enfant pour cause de covid ainsi que l'arrêt de travail dérogatoire pour les salariés qui sont cas contact de leur enfant infecté de façon avéré par la covid prennent fin au 31 décembre 2022.

Quels ont été les différents dispositifs pour garder ses enfants atteints de covid-19 ?

Jusqu'au 30 avril 2020, les salariés, et, dans certaines conditions, les indépendants, pouvaient être placés en arrêt de travail et bénéficiaient d'indemnités journalières de l'Assurance Maladie, en plus le cas échéant d'indemnisations de leur employeur, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté.

A partir du 1er mai 2020, soit avant le premier déconfinement, les salariés en arrêt de travail pour garde d'enfant ont été mis au chômage partiel et touchaient une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut (environ 84% du salaire net), un montant porté à 100% du salaire pour les salariés payés jusqu'à un Smic. Le versement intervenait à l'échéance normale de paie par l'entreprise, qui était ensuite intégralement remboursée par l'Etat et ce dans les mêmes conditions que le reste de l'activité partielle. Le montant de l'allocation était de 60% du salaire brut, soit environ 72% du salaire net. Le dispositif était interrompu pendant les vacances scolaires. Il concernait les assurés sans possibilité de télétravail. Un seul des deux parents pouvait en bénéficier.

A l'automne 2021, un nouveau protocole dans les établissements scolaires visait à réduire le nombre de classes fermées : les élèves étaient testés et revenaient en cours si le test était négatif. Quand une classe fermait, les parents bénéficiaient toujours d'une mise en activité partielle. Si leur enfant était positif, ils pouvaient alors obtenir un arrêt maladie avec versement d'indemnités journalières de la Sécurité sociale et sans jour de carence. Un seul des deux parents pouvait en bénéficier, et ce à condition qu'aucun ne puisse faire de télétravail. "Mais si vous avez un enfant en bas âge, ce n'est pas très commode. Dans ce cas-là, vous pouvez vous arrêter et bénéficier d'indemnités journalières", avait précisé à France Info Elizabeth Borne, alors ministre du Travail.

Le dispositif de mise en activité partielle pour garder ses enfants, suite à une fermeture de classe à cause de cas de Covid-19 ou parce que les enfants étaient cas contacts et devaient être isolés, a été reconduit en 2022 jusqu'au 31 août, tout comme les arrêts maladie pour garder son enfant infecté par le virus. Cela vaut aussi pour les arrêts dérogatoires pour les indépendants dans les mêmes circonstances, jusqu'au 31 décembre. Jusqu'à la même date, un des deux parents peut bénéficier d'un arrêt maladie s'il est cas contact de son enfant infecté par le covid.

Comment bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfant ?

L'activité partielle pour garde d'enfants n'est plus en vigueur. Elle concernait les parents d'enfants de moins de 16 ans, sauf s'ils étaient handicapés, auquel cas il n'y avait pas de limite d'âge. Elle était possible dans les cas où la classe ou l'école de l'enfant était fermée, et quand l'enfant avait été en contact avec une personne porteuse du coronavirus, s'il doit ensuite s'isoler.

Les salariés étaient tenus de fournir à leur employeur un justificatif qui attestait de la fermeture de l'établissement/classe/section (produit par l'établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ou un document de l'Assurance Maladie qui attestait que leur enfant était considéré comme un cas contact à risque et faisait par conséquent l'objet d'une mesure d'isolement. Il devait aussi rédiger une attestation pour l'honneur assurant qu'il était le seul des deux parents à bénéficier d'un arrêt de travail pour ce motif. L'employeur plaçait alors le salarié en activité partielle. Si aucun des deux parents ne pouvait être placé en activité partielle, l'un d'eux pouvait obtenir un arrêt maladie.

Dans quel cas la garde d'enfants donne-t-elle lieu à un arrêt de travail ?

Jusqu'au 31 août 2022, si l'enfant était testé positif au coronavirus, alors les parents avaient droit dans ce cas à un arrêt de travail, et non plus à une mise en activité partielle. Un seul des deux parents y avait droit, et il fallait qu'aucun des deux ne puisse travailler à distance. "Mais si vous avez un enfant en bas âge, ce n'est pas très commode. Dans ce cas-là, vous pouvez vous arrêter et bénéficier d'indemnités journalières", avait précisé à France Info la ministre du Travail d'alors Elizabeth Borne. L'arrêt de travail donnait lieu à des indemnités journalières de la Sécurité sociale sans jour de carence. Si les parents d'un enfant contaminé n'étaient pas vaccinés, ils étaient alors cas contact de celui-ci, et devaient donc s'isoler. S'ils ne pouvaient pas télétravailler, ils pouvaient alors obtenir un arrêt de travail indemnisé sans jour de carence.

Jusqu'au 31 décembre 2022, les parents d'un enfant testé positif peuvent bénéficier d'un arrêt s'ils sont cas contact, mais seul l'un des deux peut bénéficier de ce dispositif. L'arrêt dure le temps de l'isolement de votre enfant : jusqu'à sept jours à partir du début des symptômes ou de la date du résultat positif pour un enfant sans symptômes, jusqu'à dix jours pour un enfant non vacciné de 12 à 16 ans ou sans limite d'âge pour les enfants handicapé. Le parent en arrêt peut alors bénéficier d'indemnités journalières sans jour de carence.

Comment bénéficier d'un arrêt de travail pour garde d'enfant en tant qu'indépendant ?

Les indépendants ne sont pas éligibles au dispositif d'activité partielle mais peuvent bénéficier d'un dispositif dérogatoire d'indemnisation des arrêts de travail pour "garde d'enfant". Les indemnités sont alors versées sans jour de carence. Il n'est pas actif durant les vacances scolaires et prend fin au 31 décembre 2022.

Cela concerne les travailleurs  indépendants,  travailleurs  non-salariés  agricoles,  artistes  auteurs  et  stagiaires  de  la  formation  professionnelleprofessions  libérales,  professions  de  santé,  ainsi  que  les  gérants de société relevant du régime général en application de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, mais aussi les contractuels de droit public de l'administration et les fonctionnaires à temps partiel travaillant moins de 28 heures. 

La déclaration doit se faire sur la page spécifique de l'Assurance Maladie ou, pour les assurés qui en relèvent, sur le site de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Les justificatifs à fournir sont les mêmes que pour les salariés : attestation de fermeture de l'établissement scolaire ou confirmation de l'Assurance Maladie que son enfant est cas contact, et attestation sur l'honneur de l'assuré qu'il est le seul parent à bénéficier d'un arrêt de travail. Les travailleurs indépendants doivent effectuer eux-mêmes la déclaration, les stagiaires de la formation professionnelle remettent les documents justificatifs à leur organisme de formation qui effectue ensuite la déclaration, les fonctionnaires font de même avec leur employeur.

Comment fonctionnait l'arrêt de travail pour garde d'enfant jusqu'au 30 avril ?

Le salarié devait d'abord demander à son employeur s'il envisageait des modalités de télétravail qui pourraient lui permettre de garder son enfant à domicile tout en travaillant depuis chez lui. Dans le cas où ce type de solutions n'était pas envisageable, c'était à l'employeur de se rendre sur le téléservice mis en place par l'Assurance maladie, declare.ameli.fr, pour déclarer un arrêt de travail en ligne pour ces salariés. Ces derniers n'avaient donc aucune démarche à accomplir auprès de leur caisse d'assurance maladie. Les professionnels libéraux, indépendants ainsi que les autoentrepreneurs devaient déclarer directement l'arrêt sur le téléservice. Les salariés et exploitants relevant du régime agricole pouvaient quant à eux faire leur déclaration sur le site Internet de la MSA. Un arrêt de travail exceptionnel à compter de la date de début de l'arrêt déclaré leur était accordé, dans les mêmes conditions que l'activité partielle actuellement.

Ce téléservice ne concernait que les salariés du régime général. Ceux des autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique, pouvaient bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence ou d'un congé de maladie (sur la base d'un arrêt de travail dressé par le médecin assurant le contrôle médical de la mesure de maintien à domicile). Ce dispositif ne s'appliquait pas non plus aux personnels soignants des établissements de santé.

Pas de délai de carence : l'indemnisation débutait à compter de cette déclaration. Le salarié percevait les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le premier jour de l'arrêt. Les travailleurs indépendants, exploitants agricoles et autres professionnels non salariés devaient déclarer eux-mêmes leur arrêt sur le téléservice.

Que se passait-il en cas de mise au chômage partiel ?

Si l'entreprise instaurait des mesures d'activité partielle, plusieurs cas de figure pouvaient se présenter :

  • Si l'activité exercée par le salarié dans l'entreprise était interrompue, les arrêts de travail pour garde d'enfant n'avaient plus lieu d'être. Si le salarié en bénéficiait, l'employeur devait y mettre fin en le signalant à l'Assurance Maladie
  • Si l'entreprise réduisait son activité alors que le salarié bénéficiait d'un arrêt dérogatoire pour garde d'enfant, il continuait d'en bénéficier et n'étaitpas concerné par la mesure de chômage partiel.

Hors arrêt dérogatoire pour garde d'enfants, si un salarié était en arrêt maladie et que l'entreprise qui l'emploie décidait de réduire ou d'interrompre son activité, il restait en arrêt maladie jusqu'à la fin de l'arrêt qui lui a été prescrit.

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