Chômage partiel : qui peut en bénéficier ?

"Chômage partiel : qui peut en bénéficier ?"

Chômage partiel : qui peut en bénéficier ? Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés économiques, elle peut recourir, sous conditions, au chômage partiel.

Le chômage partiel est une modification des conditions de travail pouvant être mise en place sous certaines conditions, lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques (conjoncture économique, difficultés d'approvisionnement...). 

Qu'est-ce que le chômage partiel ?

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés, elle peut – sous certaines conditions – mettre en place une activité partielle de ses salariés pour éviter d'avoir à les licencier. Les salariés concernés perçoivent une indemnité (chômage partiel ou technique) versée par l'employeur. L'employeur doit engager des démarches auprès de la DREET (ex Direccte), avant la mise en activité partielle de ses salariés, afin d'obtenir l'allocation de l'État afin de les indemniser.

Comment mettre en place le chômage partiel dans son entreprise ?

Il y a plusieurs étapes à respecter pour mettre en place le chômage partiel dans son entreprise.

  1. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la consultation des représentants du personnel afin d'évoquer ensemble les motifs de mise en activité partielle, les activités concernées ou le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaires. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur se contente d'informer directement les salariés.
  2. Avant le placement en activité partielle ou dans un délai de 30 jours en cas de sinistres ou d'intempéries, il est nécessaire de faire une demande en ligne d'activité partielle à la DREET (la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du territoire où est implantée l'entreprise. L'avis préalable du comité social et économique (CSE) doit être joint à cette demande : cette dernière doit faire état des motifs de recours à l'activité partielle, de la période envisagée de sous-activité et du nombre de salariés concernés. Une décision est communiquée à l'employeur sous 15 jours (par défaut considérée comme accordée au-delà). L'autorisation d'activité partielle est valable pour un maximum de six mois renouvelables.
  3. Adresser, depuis son espace sécurisé, une demande mensuelle de remboursement des indemnités à verser aux salariés à la date habituelle de leur salaire.

Qui a droit au chômage partiel ?

Toutes les entreprises peuvent prétendre à instaurer le chômage partiel, mais elles doivent être contraintes de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'une de ces circonstances :

  • La conjoncture économique
  • Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie
  • Un sinistre
  • Des intempéries de caractère exceptionnel
  • Une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou toute autre circonstance à caractère exceptionnel

Le recours à l'activité partielle peut se traduire par la diminution de la durée hebdomadaire du travail ou la fermeture temporaire partielle ou totale de l'entreprise. L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans une certaine limite.

  • 1 607 heures par salarié quelle que soit la branche professionnelle
  • 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle résulte de travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise

Que devient le salaire au chômage partiel ? L'indemnisation

L'entreprise qui décide de recourir à l'activité partielle doit indemniser les salariés concernés. Ces indemnités doivent s'élever au moins à 60% du salaire brut, soit 72% du salaire net et à 100% du salaire pour les salariés payés au Smic. Le taux d'indemnisation atteint 100% de la rémunération nette antérieure si des actions de formation sont déployées pendant les heures chômées. Pour régler ces indemnités de chômage partiel, l'entreprise reçoit une allocation fixée à 36% de la rémunération brute, soit 60% de l'allocation versée au salarié

Quels sont les droits du salarié face au chômage partiel ?

Le chômage partiel n'est pas une modification du contrat de travail, mais seulement une modification des conditions de travail. Par conséquent, le salarié conserve certains droits :

  • Il perçoit une indemnité d'activité partielle pour les périodes non travaillées ;
  • Les congés payées et la rémunération pendant les jours fériés pour les salariés avec plus de 3 mois d'ancienneté ;
  • La répartition de la participation et de l'intéressement ;
  • La possibilité de bénéficier d'actions de formation professionnelle ;
  • La validation des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base. 

Sous certaines conditions, le salarié mit en activité partielle peut cumuler un deuxième emploi.

  1. Ne pas avoir de clause d'exclusivité dans son contrat de travail
  2. Respecter son obligation de loyauté
  3. Informer son employeur de sa décisions
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