Attestation Pôle Emploi : ce qu'il faut savoir

Attestation Pôle Emploi : ce qu'il faut savoir L'attestation Pôle Emploi est un document incontournable pour ouvrir ses droits au chômage après une période d'emploi. L'employeur doit la remettre à son employé.

Une attestation Pôle Emploi est un document en version papier ou numérique remis par l'employeur attestant la fin de contrat d'un employé. Tous les employeurs ont l'obligation de la remettre à leurs salariés en fin de contrat. Cette attestation est indispensable pour permettre aux demandeurs d'emploi d'ouvrir leurs droits aux allocations chômage. Elle est téléchargeable depuis l'espace personnel de l'employeur, accessible depuis le site de Pôle Emploi. Le gestionnaire de paie sera également en mesure d'effectuer une saisie dématérialisée depuis un logiciel de paie agréé par l'Etat.

Qu'est-ce que l'attestation Pôle emploi sur 36 mois ?

Depuis le 1er décembre 2021, les règles de calcul de l'allocation chômage ont évolué. Les demandeurs d'emploi doivent avoir travaillé 6 mois (minimum) sur une période de 24 mois ou 36 mois pour les salariés âgés de plus de 53 ans. Afin de s'adapter à ces nouvelles règles, l'attestation Pôle emploi prend une nouvelle forme pour devenir une attestation Pôle emploi sur 24 mois ou 36 mois. L'attestation Pôle emploi sur 36 mois est réservée aux salariés de plus de 53 ans : les employeurs qui licencient un employé âgé de plus de 53 ans doivent nécessairement utiliser cette attestation Pôle emploi.

Les attestations Pôle emploi sur les 12 derniers mois sont-elles toujours valables ?

Depuis le 1er décembre 2021, Pôle emploi n'accepte plus les attestations Pôle emploi sur les 12 derniers mois, uniquement le nouveau modèle d'attestation employeur. Pôle emploi met à disposition des employeurs un mode d'emploi pour remplir correctement cette nouvelle attestation Pôle emploi.

Existe-t-il une attestation Pôle emploi réservée à la fonction publique ?

Tous les agents bénéficient des droits aux allocations chômage en cas de licenciement. À la rupture du contrat de travail, l'employeur doit fournir une attestation Pôle emploi dont le contenu est similaire aux attestations Pôle emploi des salariés du secteur privé. L'attestation Pôle emploi des agents de la fonction publique indique également l'établissement qui va indemniser le salarié en fonction du type d'assurance-chômage.

  • L'auto-assurance : l'employeur indemnise lui-même son ancien salarié
  • Une convention de gestion avec Pôle emploi : Pôle emploi indemnise le salarié et l'employeur rembourse les frais engagés
  • L'affiliation au régime d'assurance-chômage avec un contrat d'adhésion irrévocable : Pôle emploi indemnise le salarié
  • L'affiliation au régime d'assurance-chômage avec un contrat d'adhésion révocable : l'employeur indemnise toutes les fins d'un contrat de moins de 6 mois et Pôle emploi indemnise les fins de contrat au-delà de 6 mois

L'option choisie par l'employeur est indiquée sur l'attestation Pôle emploi remise au salarié.

Comment obtenir une attestation Pôle emploi vierge ?

Seuls les employeurs d'une entreprise comptant jusqu'à 10 salariés qui ne relève pas de la déclaration sociale nominative (DSN) peuvent transmettre les attestations Pôle Emploi en version papier. Afin d'obtenir une attestation Pôle Emploi vierge, les employeurs doivent se rendre dans une agence Pôle Emploi ou contacter un conseiller téléphone afin de recevoir l'attestation vierge par voie postale.

Où trouver l'attestation simplifiée pour les particuliers-employeurs ?

Lorsqu'un particulier employeur cesse d'employer son salarié à domicile, il doit obligatoirement lui transmettre une attestation simplifiée des particuliers employeurs CESU afin qu'il puisse bénéficier des droits au chômage. Cette attestation particulière est disponible depuis le site de Pôle Emploi, après la création préalable d'un espace employeur dans la rubrique "Particulier employeur".

Comment bénéficier de l'assurance-chômage en tant qu'expatrié ?

Les expatriés français bénéficient également des droits aux allocations chômage s'ils perdent leur emploi, mais la couverture sociale applicable va dépendre du lieu d'exercice de l'activité salariale.

  1. Au sein de l'Espace Économique Européen (EEE) : la réglementation communautaire s'applique et les formalités d'assujettissement sont effectuées par l'employeur auprès d'un organisme de liaison
  2. Hors de l'Espace Économique Européen (EEE) : l'affiliation au régime français est obligatoire ou facultative en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise, mais l'affiliation doit être effectuée auprès de Pôle emploi services qui gère le recouvrement des contributions sur le plan national et détermine les droits des salariés expatriés

Dans tous les cas, l'employeur doit remettre au salarié expatrié l'attestation Pôle emploi  intitulée "expatrié ayant conclu un contrat de travail avec une entreprise située à l'étranger" : celle-ci doit être remplie et portée la signature et le cachet de l'entreprise.

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