Démission et indemnités chômage : quels sont vos droits ?

"Démission et indemnités chômage : quels sont vos droits ?"

Démission et indemnités chômage : quels sont vos droits ? Démissionner ne donne pas forcément droit au chômage, mais la réforme de l'Assurance chômage du 1er novembre 2019 a ouvert sous condition l'accès aux allocations chômage aux salariés démissionnaires.

Comment démissionner pour monter son entreprise ?

C'était l'une des promesses de campagne d'Emmanuel Macron : ouvrir les allocations chômage aux salariés qui démissionnent. Cela est finalement entré en application mais à certaines conditions. La réforme de l'assurance chômage, dont plusieurs dispositifs sont entrés en vigueur au 1er novembre 2019, prévoit en effet que les salariés qui démissionnent pourront bénéficier des allocations chômage à deux conditions :

  • Que cela soit pour effectuer une reconversion professionnelle, après une formation ou pour reprendre ou créer une entreprise
  • Et que le salarié ait au moins cinq ans d'ancienneté salariale ininterrompue (1 300 jours sur 60 mois). Il doit aussi se faire accompagné par un CEP, un conseil en évolution professionnelle.

Le salarié qui souhaite démissionner et toucher les allocations chômage doit, dans un premier temps, envoyer une demande d'attestation du caractère réel et sérieux de son projet professionnel à la commission paritaire interprofessionnelle régionale de la région de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Pour cela, il doit donc détailler son projet et l'étayer avec tous les éléments qui peuvent marquer son sérieux et sa viabilité.

Après examen, la commission informe le salarié de sa décision : si la demande est acceptée, le salarié dispose de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer une demande d'allocation d'assurance chômage auprès de Pôle Emploi. Si la demande est refusée, la commission doit justifier son refus et informer le salarié qu'il peut exercer un recours gracieux contre cette décision dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Les droits au chômage sont ensuite les mêmes que ceux d'un salarié licencié, soit deux ans d'indemnisation (trois pour les seniors). Une fois le salarié parti de son entreprise et inscrit à Pôle Emploi, l'organisme peut vérifier la conformité des démarches du demandeur d'emploi avec le projet exposé. S'il manque à ses obligations, notamment en matière de formation, il peut se voir supprimer son allocation durant quatre mois consécutifs voire, dans les cas les plus graves, être radié de Pôle Emploi.

Ces conditions restrictives font que selon l'Unedic, entre octobre 2019 et mars 2020, à peine un millier de personnes ont bénéficié du dispositif.

Quels sont les cas de démission légitime ?

En dehors des reconversions, il existe de multiples cas où la démission est considérée comme légitime. Dans ce cas, le salarié peut prétendre à titre dérogatoire toucher les indemnités chômage. La démission est considérée comme légitime :

  • Lorsque le conjoint du salarié change de résidence pour occuper un nouvel emploi. Le nouvel emploi est acquis après une mutation ou une période de chômage ou il correspond à un changement d'employeur initié par le conjoint
  • Lorsque le salarié change de résidence et que son départ s'explique par un mariage ou un pacte civil de solidarité (Pacs). Pour que la démission soit considérée comme légitime, moins de deux mois doivent s'écouler entre la fin du contrat de travail et le mariage (ou le Pacs).
  • Lorsque le salarié est âgé de moins de 18 ans et que ses parents (ou son responsable légal) changent de résidence
  • Lorsque le salarié est âgé de plus de 18 ans et placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, et qu'il rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur
  • Lorsque le salarié rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont la situation géographique l'oblige à changer de résidence
  • Lorsque le salarié rompt son contrat d'insertion par l'activité ou son contrat unique d'insertion (CUI) afin de prendre un poste en CDD d'au moins 6 mois, un CDI, ou afin de suivre une action de formation qualifiante
  • Lorsque le salarié démissionne pour non-paiement de ses salaires pour des plages de travail effectuées. Il doit justifier d'une ordonnance de référé qui lui alloue une provision correspondant aux arriérés de salaires
  • Lorsque le salarié démissionne à la suite d'un acte possiblement délictueux, pour lequel il a déposé une plainte. Le salarié justifie en avoir été victime pendant l'exécution de son contrat
  • Lorsque le salarié change de résidence à la suite de violences conjugales pour lesquelles il a déposé une plainte
  • Lorsque le salarié, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle, une rupture d'un commun accord du contrat de travail ou à une fin de CDD n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés
  • Lorsque le salarié démissionne de son emploi pour un CDI via une lettre de démission et que ce dernier est rompu par l'employeur avant un délai de 65 jours. La démission est légitime si le salarié justifie de trois années d'affiliation au régime d'assurance chômage
  • Lorsque le salarié quitte son emploi du fait de la mise en retraite ou du licenciement de son conjoint par l'employeur et lorsque le contrat de travail du salarié et de son conjoint est dit "de couple ou indivisible" (par exemple les concierges ou les co-gérants de succursales) et contient une clause de résiliation automatique
  • Lorsque le salarié est journaliste et démissionne à cause de la cession ou de la cessation de la publication, ou à la suite d'un changement du caractère de cette publication
  • Lorsque le salarié quitte son emploi pour un contrat de service civique, un contrat de volontariat de solidarité internationale, une mission de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif d'un an minimum
  • Lorsque le salarié quitte son emploi afin de créer ou de reprendre une entreprise, et que cette activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté de l'intéressé
  • Lorsqu'un assistant maternel démissionne suite au refus de son employeur de faire vacciner son enfant.

Que faire quand une démission n'a pas été considérée comme légitime ?

Le salarié peut requérir un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage. A ce moment-là, s'il remplit les autres conditions d'ouverture des droits au chômage (inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, activité antérieure suffisante, aptitude physique…), qu'il apporte des éléments pour prouver ses recherches actives d'emploi, ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation, il pourra alors demander à bénéficier de l'allocation chômage. La situation est examinée par une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui siège auprès de la direction régionale de Pôle Emploi.

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