Démission et indemnités chômage

Démissionner dans le cadre d'un contrat de travail ne donne pas le droit aux indemnités chômage, sauf exceptions. Dans quels cas une démission donne-t-elle droit aux indemnités chômage ? Que se passe-t-il si la démission n'est pas considérée comme légitime ?

Dans quels cas une démission donne-t-elle droit aux indemnités chômage ?

Il existe de multiples cas où la démission est considérée comme légitime. Dans ce cas, le salarié peut à titre dérogatoire prétendre toucher les indemnités chômage.
La démission est considérée comme légitime :
-lorsque le conjoint du salarié change de résidence pour occuper un nouvel emploi. Le nouvel emploi est acquis après une mutation ou une période de chômage ou il correspond à un changement d'employeur initié par le conjoint.
-lorsque le salarié change de résidence, et que son départ s'explique par un mariage ou un pacte civil de solidarité (PACS). Pour que la démission soit considérée comme légitime, moins de deux mois doivent s'être écoulés entre la fin du contrat de travail et le mariage (ou le PACS).
- lorsque le salarié est âgé de moins de 18 ans, et que ses parents (ou son responsable légal) changent de résidence.
- lorsque le salarié rompt son contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, son contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), son contrat d'avenir (CA), son contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) ou son contrat unique d'insertion (CUI) afin de prendre un poste en CDD d'au moins 6 mois, un CDI, ou afin de suivre une action de formation qualifiante.
- lorsque le salarié démissionne pour non-paiement de ses salaires pour des plages de travail effectuées. Il doit justifier d'une ordonnance de référé qui lui alloue une provision correspondant aux arriérés de salaires.
- lorsque le salarié démissionne à la suite d'un acte possiblement délictueux, pour lequel il a déposé une plainte. Le salarié justifie en avoir été victime pendant l'exécution de son contrat.
- lorsque le salarié change de résidence à la suite de violences conjugales pour lesquelles il a déposé une plainte.
- lorsque le salarié, après un licenciement ou la rupture d'un CDD qui n'a pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, démissionne pendant sa période d'essai (91 jours).
- lorsque le salarié démissionne de son emploi pour un CDI via une lettre de démission d'un CDI et que ce dernier est rompu par l'employeur avant un délai de 91 jours. La démission est légitime si le salarié justifie de trois années d'affiliation au régime d'assurance chômage
- lorsque le salarié quitte son emploi du fait de la mise en retraite ou du licenciement de son conjoint par l'employeur et lorsque le contrat de travail du salarié et de son conjoint est dit "de couple ou indivisible" (par exemple les concierges ou les co-gérants de succursales) et contient une clause de résiliation automatique.
- lorsque le salarié est journaliste et démissionne à cause de la cession ou de la cessation de la publication, ou à la suite d'un changement du caractère de cette publication.
- lorsque le salarié quitte son emploi pour un contrat de service civique, un contrat de volontariat de solidarité internationale, une mission de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif de un an au moins.
- lorsque le salarié a quitté son emploi afin de créer ou de reprendre une entreprise, et que cette activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté de l'intéressé. Ce dernier n'avait pas bénéficié des allocations chômage lorsqu'il avait quitté son emploi.

Que faire quand une démission n'a pas été considérée comme légitime ?

Le salarié peut requérir un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage.

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