Refus de congés payés : motifs, délai...

Refus de congés payés : motifs, délai... Votre employeur peut vous refuser des congés payés pour certains motifs. Mais ce refus doit vous être notifié dans un certain délai avant votre départ.

Refus de congés payés par l'employeur

L'employeur peut refuser une demande de congés du salarié, tant que ce refus n'est pas abusif. Le refus doit être justifié. Attention, il existe certaines règles de fond et de forme à respecter. Voici l'essentiel à connaître pour que tout se passer au mieux du côté de l'employeur mais aussi du salarié.

Les motifs de refus de congés payés

L'employeur peut refuser les congés d'un salarié en invoquant par exemple :

  • la continuité du service,
  • une forte activité,
  • ou des circonstances exceptionnelles.

Mais certains congés résultant d'un événement familial (PACS, décès, congé parental par exemple) ne peuvent pas être refusés. Toutefois, l'employeur est en droit de demander au salarié de justifier son absence en lui remettant une attestation: acte de naissance, de mariage ou de décès. L'employeur doit aussi permettre aux salariés d'être absents pour :

Délai pour acceptation ou refus de congés

L'employeur ne peut pas refuser les congés payés prévus par le contrat de travail pour le salarié. C'est en revanche lui qui en fixe les dates. il ne peut changer (et donc refuser) des congés prévus moins d'un mois plus tard. Il pourra en revanche décaler (et donc refuser) des congés pris sur une période d'intense activité de l'entreprise (par exemple des soldes, ou des périodes de grandes vacances pour une compagnie aérienne).

L'ancienneté est prise en compte au moment d'accorder les dates de congés payés. L'employeur doit également accorder consécutivement 12 jours de congés payés à ses salariés, sauf s'ils en font la demande inverse. De même, L'employeur doit également accorder des congés simultanés à deux salariés liés par un PACS et travaillant dans la même entreprise. En cas d'accident du travail, ou de maladie professionnelle, les congés payés prévus sont reportés automatiquement, à la reprise du travail.

Refus de congés payés selon le Code du travail

L'article D3141-6  du Code du travail dit que l'employeur doit prévenir le salarié de ses dates de congés (ou de leur modification) au moins un mois avant son départ. C'est donc une obligation prévue par la réglementation. Tout employeur doit respecter cette règles sous peine de sanctions.

Refus abusif de congés payés

Si l'employeur refuse des congés de manière dite abusive, le salarié peut demander un recours judiciaire, et notamment saisir le conseil de prud'hommes. De même l'employeur qui ne planifie pas les congés de ses salariés, et/ou change les dates prévues de départ en congé de ses salariés moins d'un mois avant leur départ, peut être sanctionné. Il devra alors payer des dommages et intérêts au titre de congés payés non pris s'ajoutant à l'indemnité de congés payés.

Risque en cas de départ malgré un congé refusé

Le salarié partant en congé alors que celui-ci lui a été refusé, ou revenant de congé avec un retard injustifié, s'expose à un licenciement pour faute grave, justifié par un abandon de poste. Pour éviter de telles extrémités, mieux vaut donc prévoir son calendrier de congés en avance en fonction des vacances scolaires ou des jours fériés par exemple

Refus de congés payés dans la fonction publique

L'administration peut également refuser les dates de congés d'un fonctionnaire en raison des contraintes du service. Les agents ayant des enfants sont prioritaires dans l'attribution des dates de congés.

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