Demande de congé : les règles à respecter

Tout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l'employeur. Cette période de repos, acquise à raison de deux jours et demi ouvrables par mois d'activité, peut être par ailleurs aménagée par accord d'entreprise. Mais si le salarié peut proposer les dates qui lui conviennent, c'est à l'employeur que revient la décision finale.

Quand un salarié peut-il prendre ses congés payés ?

Pour prendre ses congés payés, tout salarié doit justifier d'au moins 1 mois de travail consécutif pendant la période de référence, c'est--dire du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Ce critère s'apprécie sans condition d'ancienneté et quel que soit le nombre d'heures travaillées. Néanmoins, le nombre de jours de congé est proportionnel au temps de travail effectué, soit 2 jours et demi ouvrables par mois d'activité. Si le salarié bénéficie d'un plein temps et qu'il a travaillé sur l'ensemble de la période de référence, il a droit à 5 semaines de congés payés.

Comment un salarié doit-il demander ses congés payés ?

La demande de congé payé est à déposer par courrier auprès du service des ressources humaines de l'entreprise. Les congés payés annuels se prennent en deux fois minimum (entre 2 et 4 semaines consécutives pour le congé principal). Des aménagements sont néanmoins envisageables, avec l'accord exprès des deux parties, salarié et employeur.
L'entreprise peut aussi fixer par voie conventionnelle la période des congés payés : elle doit alors en informer ses salariés 2 mois avant son ouverture.

L'employeur peut-il refuser les dates proposées par le salarié ?

L'employeur n'est pas tenu de retenir les dates proposées par le salarié. Néanmoins, ce refus doit être motivé par des nécessités de service et tenir compte des spécificités familiales de chacun (enfants d'âge scolaire, etc.). Par ailleurs, le salarié doit pouvoir prendre ses congés d'été, c'est-à-dire le congé principal, entre le 1er mai et le 31 octobre : hors cette période, le refus de l'employeur est illégal.

Les congés payés peuvent-ils être reportés ou fractionnés ?

Certaines hypothèses peuvent justifier un report ou un fractionnement des congés payés, à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Il arrive en effet que des accords collectifs, par exemple en situation de diminution ponctuelle du temps de travail, prévoient le report de la prise des congés payés sur l'année civile suivant la période légale de référence. Par ailleurs, une maladie survenue pendant la période du congé payé provoque le report d'autant de jours de congé pour le salarié.

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