Lettre de demande de congé de proche aidant

"Lettre de demande de congé de proche aidant"

Le congé du proche aidant est un dispositif qui s'adresse à tout salarié ayant au minimum un an d'ancienneté, et souhaitant cesser temporairement son activité professionnelle, afin de s'occuper d'une personne dépendante. Voici un modèle de lettre pour demander ce congé spécifique à son employeur, à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de congé de proche aidant, envoyée par courrier recommandé à l'employeur, doit préciser les éléments suivants :

  • la volonté de suspendre son contrat de travail et son activité professionnelle pour bénéficier de ce congé ;
  • la volonté de fractionner ou non le congé (il peut aussi s'agir d'une demande de travail à temps partiel) ;
  • la date du départ en congé.

Ce courrier doit être adressé au moins un mois avant la date d'exécution du congé, sauf s'il s'agit d'une urgence absolue, liée par exemple à la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne dépendante. Voici un exemple de courrier à adresser à votre employeur par lettre recommandée, afin de profiter d'un congé de proche aidant.

[Prénom Nom]

[Adresse personnelle]

[Fonction]

[Destinataire]

[Adresse du destinataire]

[Commune] , le [date]

Objet : Demande de congé de proche aidant

[Madame] / [Monsieur] le/la [Qualité], "

La santé de [Nom / Prénom / qualité de la personne pour laquelle le congé sollicité] s'étant aggravée et ne lui offrant plus suffisamment d'autonomie, je souhaite interrompre temporairement mon activité professionnelle pour lui apporter les soins dont il/elle a besoin.

Par le présent courrier, je vous informe de mon intention de prendre un congé de proche aidant, conformément à l'article L. 3142-16 du Code du travail, à compter du [date], et pour une durée envisagée de [durée envisagée].

Je joins à ce courrier l'ensemble des justificatifs nécessaires, me permettant de bénéficier du congé de proche aidant.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Cette demande de congé de proche aidant doit s'accompagner des pièces justificatives suivantes :

  • une déclaration sur l'honneur établissant un lien familial entre le salarié et la personne aidée, ou à défaut un lien étroit et stable avec elle ;
  • une déclaration sur l'honneur précisant que le salarié n'a jamais eu recours à ce congé préalablement dans sa carrière, ou à défaut, s'il en a déjà bénéficié, la durée du congé précédent ;
  • une copie de la décision justifiant du taux d'incapacité de la personne aidée, devant être au moins égal à 80 %, ou une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), si la personne aidée appartient à l'un des groupes 1 à 3 de la grille AGGIR, mesurant la perte d'autonomie des personnes âgées.

Notez également que le salarié peut décider de mettre fin, de façon anticipée, au congé de proche aidant, pour l'une des raisons suivantes :

  • au décès de la personne aidée ;
  • si la personne aidée est placée dans un établissement spécialisé ;
  • si ce congé entraîne une diminution trop importante de ses ressources ;
  • s'il décide de faire intervenir une aide à domicile apportant des soins à la personne aidée ;
  • si un congé de proche aidant est pris par un autre membre de la famille.

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