Mise en disponibilité : définition, modalités, réintégration

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"Mise en disponibilité : définition, modalités, réintégration"

Mise en disponibilité : définition, modalités, réintégration Pouvoir suspendre son contrat de travail sous certaines conditions est l'un des avantages dont bénéficient les fonctionnaires. Zoom sur la mise en disponibilité.

Qu'est-ce que la mise en disponibilité ?

Une mise en disponibilité consiste pour le travailleur à cesser son activité professionnelle pendant une période. Il ne dispose ni de sa rémunération, ni de ses droits à la retraite, ni de ses droits à l'avancement. La définition de la mise en disponibilité traite généralement des demandes émanant du fonctionnaire, mais elle peut également être à l'initiative de l'administration. Il s'agit d'un terme propre à la Fonction publique. Dans le privé, on parlera plutôt de congé sabbatique.

Comment faire une demande de mise en disponibilité ?

Il faut savoir qu'une demande de mise en disponibilité doit être motivée. La demande doit être faite par écrit et l'administration peut solliciter un préavis allant jusqu'à trois mois.

Quand demander une mise en disponibilité ?

La mise en disponibilité peut être demandée pour différents motifs. La seule mobilité qui ne peut être refusée est la mobilité de droit. L'agent peut expliquer qu'il souhaite élever un enfant de moins de 12 ans, qu'il doit partir pour adopter hors de l'Hexagone, qu'il doit suivre son conjoint obligé de déménager pour son activité professionnelle, qu'il doit s'occuper d'un enfant, conjoint ou parent après la survenue d'une maladie, d'un accident ou s'il est atteint d'un handicap, ou encore qu'il va exercer un mandat d'élu local. Ces raisons ne peuvent faire l'objet d'un refus.

Qu'est-ce que la mise en disponibilité pour convenance personnelle ?

La mise en disponibilité peut être accordée de droit lorsque la situation du fonctionnaire le nécessite. La mise en disponibilité pour convenance personnelle, quant à elle, peut être refusée si le service ne peut se passer du fonctionnaire. Elle peut être accordée pour cinq ans maximum et il est possible de la renouveler à condition de ne pas dépasser dix ans sur l'intégralité de la carrière de l'agent.

La mise en disponibilité pour convenance personnelle fait partie des mises en disponibilité  sous réserve de nécessité de service, terme qui inclue également la mise en disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général (trois ans, renouvelable une fois) ; la mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise (deux ans) ; la mise en disponibilité pour exercer une activité dans un organisme international (uniquement dans la fonction publique hospitalière, pour trois ans renouvelables une fois).

Mise en disponibilité d'office

Dans certains cas, l'administration décide de mettre en disponibilité d'office un agent. Il existe trois motifs pour appliquer une disponibilité d'office :

  • Des raisons de santé, pour une durée d'un an maximum, renouvelable deux fois
  • Une attente de réintégration, à la fin d'un détachement par exemple
  • Les suites d'une réorientation professionnelle, quand un agent en réinsertion professionnelle qui refuse trois offres d'emploi successives et qui correspondent à son projet et à son grade.

Comment réintégrer son poste après une mise en disponibilité ?

La réintégration varie selon le type de mise en disponibilité. Pour une disponibilité de droit, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré à son administration dès qu'un poste se libère dans son grade. A la fin d'une disponibilité sous réserve de nécessité de service, il est réintégré sur l'un des trois premiers postes libérés à son grade. Enfin, suite à une disponibilité d'office, le fonctionnaire peut bénéficier d'une mesure de reclassement, être réintégré dans son administration, admis à la retraite, ou si rien de cela n'est possible, être licencié. Dans tous les cas, le fonctionnaire doit normalement demander sa réintégration au moins trois mois avant la fin de sa mise en disponibilité, sauf si celle-ci ne dure pas plus de trois mois.

Mise en disponibilité dans la fonction publique

La mise en disponibilité concerne les agents de la Fonction publique et notamment les enseignants et fonctionnaires de l'Éducation nationale. Aussi, les instituteurs, professeurs des collèges et des lycées peuvent bénéficier de ce régime lorsqu'ils le souhaitent ou que la situation l'impose.

Mise en disponibilité dans le secteur privé

Parmi les différences entre la Fonction publique et le secteur privé, figure cette possibilité de mise en disponibilité. Car un salarié d'une entreprise doit demander un congé sabbatique. Et pour ce faire, plusieurs conditions doivent être respectées à l'image d'une ancienneté d'au moins trois ans dans l'entreprise. Cependant, l'entreprise doit justifier le report ou le refus du congé. S'il est accepté, le contrat de travail est alors suspendu et le salarié retrouvera son emploi ou un emploi équivalent au terme de la période du congé.

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