Compte épargne-temps : fonction publique, privé et utilisation

Compte épargne-temps : fonction publique, privé et utilisation Alimenté en temps ou en argent, le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à des congés rémunérés ou à une rémunération postérieure.

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif qui permet à un salarié d'accumuler des droits de congés payés ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée) en contrepartie des périodes de congé non-pris ou des montants qu'il y a affectés. La mise en place d'un tel dispositif dans une entreprise n'a rien d'obligatoire. Lorsqu'il est institué dans une entreprise, les modalités du compte épargne-temps (alimentation, utilisation ou liquidation) sont définies par une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Elles peuvent aussi être définies par une convention ou un accord de branche. Ces textes définissent les conditions et les limites du compte épargne-temps ainsi que les modalités de sa gestion. Le salarié n'a pas l'obligation de se servir de son compte épargne-temps : il y affecte des droits uniquement s'il le souhaite.

Comment fonctionne le compte épargne-temps dans la fonction publique ?

Les agents de la fonction publique peuvent bénéficier du dispositif du compte épargne-temps pour épargner les jours de congés non-utilisés. L'ouverture d'un compte épargne-temps est soumise à certaines conditions. Il faut être employé de manière continue depuis au moins 1 an ; ne pas être soumis à un régime d'obligation de service, en application du statut particulier de son corps. 

Les fonctionnaires peuvent épargner jusqu'à 60 jours de congés sur leur compte épargne-temps : ce plafond a été augmenté pendant la crise sanitaire. Au moment où le compte épargne-temps compte plus de 15 jours, le fonctionnaire a la possibilité d'épargner 10 jours (maximum) par an. Chaque année, l'agent de la fonction publique est informé des jours épargnés et consommés. Les fonctionnaires peuvent épargner certains jours de congés.

  • Les jours de congés annuels dont les jours de fractionnement : il est obligatoire de prendre au moins 20 jours de congés par an
  • Les jours de réduction du temps de travail (RTT)
  • Les jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de l'administration

Il est possible de conserver les jours de congés épargnés dans son compte épargne-temps sous plusieurs conditions.

  • Mutation
  • Détachement dans la fonction publique
  • Disponibilité
  • Congé parental
  • Mise à disposition dans la fonction publique
  • Intégration directe

Néanmoins, les conditions d'utilisation des jours vont varier selon la situation du fonctionnaire.

Comment fonctionne le compte épargne-temps dans le secteur privé ?

Les salariés du secteur privé peuvent également bénéficier d'un compte épargne-temps pour épargner leurs jours de congés. Il permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée. Les modalités d'utilisation du compte épargne-temps sont librement définies par une convention collective ou un accord d'entreprise.

Il est possible d'utiliser son compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou cesser progressivement son activité. Les jours de congés peuvent être convertis sous la forme d'un complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels. Les salariés du secteur privé peuvent également utiliser les sommes issues du compte épargne-temps pour alimenter leur plan d'épargne retraite (PER).

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié possède plusieurs options pour gérer ses jours de congés épargnés sur son compte épargne-temps.

  1. Transférer ses droits auprès d'un autre employeur dans le cas où la convention collective ou l'accord le prévoit
  2. Demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l'absence d'accord prévoyant les conditions de transfert des droits.

Les droits consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations peuvent être débloqués à tout moment – par le paiement des sommes consignées – à la demande du salarié bénéficiaire ou ses ayants droit. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire via le transfert des sommes consignées sur le compte épargne-temps ou le plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.

Comment gérer son compte épargne-temps à la fin de sa carrière ?

Le compte épargne-temps permet de "financer" le congé de fin de carrière. Le congé de fin de carrière est un dispositif permettant au salarié d'utiliser des congés non utilisés pour partir à la retraite de manière anticipée. Afin de bénéficier d'un congé de fin de carrière, il suffit de poser un congé dont la durée est équivalente au nombre de jours de repos épargnés sur le compte épargne-temps.

Comment alimenter un compte épargne-temps en temps ?

Selon les accords décidés au sein de l'entreprise, le salarié peut choisir d'alimenter son compte épargne-temps de différentes manières.

  • Les jours de congés payés au-delà de la quatrième semaine
  • Les heures de repos acquises grâce aux heures supplémentaires
  • Les jours de repos qui résultent de l'organisation du travail
  • Les jours de repos des personnes travaillant au forfait.

L'employeur peut également choisir d'accorder au compte épargne-temps les heures réalisées qui dépassent la durée collective du travail.

Comment alimenter un compte épargne-temps en argent ?

Dans le cas où l'accord d'entreprise ou la convention collective le permet, le compte épargne-temps peut être alimenté en argent par le salarié ou l'employeur. Afin d'alimenter son compte épargne-temps avec de l'argent, il est possible d'utiliser ses primes, ses primes d'intéressement, ses indemnités conventionnelles ou les augmentations et les compléments du salaire de base de l'employé.

Comment utiliser son compte épargne-temps ?

Plusieurs utilisations du compte épargne-temps sont possibles :

  1. Indemniser ses congés non rémunérés : congé parental, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, etc. Dans ce cas, l'indemnisation perçue durant ces périodes est calculée en fonction du salaire perçu au moment de départ en congé
  2. Compléter sa rémunération
  3. Racheter ses périodes d'études pour la retraite
  4. Financer les prestations de retraite mises en place par l'entreprise
  5. Alimenter un plan épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprise (PEI) ou le plan d'épargne pour la retraite collective (Perco). Dans le cas du Perco, les sommes ne sont pas soumises aux cotisations sociales

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