Fonction publique : statut et concours

Fonction publique : statut et concours Le statut des fonctionnaires comporte des règles spécifiques. La voie de recrutement principale est le concours. Il est toutefois possible de l'intégrer par dérogation via la voie contractuelle.

[Mise à jour du 13 mai 10h28] L'examen du projet de loi de réforme de la fonction publique débute ce lundi 13 mai à l'Assemblée nationale. Le texte prévoit notamment de faciliter le recrutement de contractuels à la place des agents titulaires. Les débats doivent durer jusqu'au 28 mai avant le passage au Sénat.

Fonction publique : définition

En France, la fonction publique se divise en trois parties : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Regroupées, ces trois entités emploient au début des années 2010 plus de 5 millions de personnes, soit environ un salarié sur cinq. Au sein de la fonction publique, trois catégories hiérarchiques coexistent : ce sont les catégories A, B et C.

Fonctionnaire : quel statut ?

À la différence d'un salarié du secteur privé, le fonctionnaire titulaire n'a pas de relation contractuelle directe avec son employeur. Cela signifie qu'il n'existe pas de contrat de travail entre le travailleur et l'employeur, mais que l'activité est encadrée par la loi et le règlement. Il existe cependant des agents contractuels n'ayant pas le statut de fonctionnaire mais travaillant pour les mêmes employeurs publics.

Seules les personnes de nationalité française ou de nationalité d'un État membre de l'UE ou de l'EEE peuvent prétendre accéder à ce statut. Il faut ensuite que ces personnes soient en pleine jouissance de leurs droits civiques. De plus, aucune condamnation jugée incompatible avec l'exercice des fonctions visées ne doit avoir été prononcée à leur encontre. Sauf exception particulière, aucune limite d'âge ne peut restreindre l'accès au statut de fonctionnaire. Une inaptitude physique peut en revanche être éliminatoire (en dehors de l'emploi spécifique des personnes handicapées).

Les concours pour la fonction publique

Le concours est la voie d'accès classique à la fonction publique. On distingue les concours externes, ouverts aux candidats qui justifient d'un certain niveau de diplôme, des concours internes, réservés aux agents justifiant d'une ancienneté dans la fonction publique (agent non titulaire entre autres). Un troisième type de concours, spécifique à certains corps de métier, existe également. Chaque concours se définit selon des critères propres à l'exercice de la fonction visée. Des épreuves écrites, orales, physiques, etc. peuvent ainsi servir à départager les candidats. Dans certaines situations, encadrées par la loi, la fonction publique peut intégrer de nouveaux agents sans les faire passer par la case concours. Ces agents contractuels ou vacataires sont recrutés pour une durée temporaire. Ils visent principalement à remplacer des fonctionnaires absents, à exercer une activité saisonnière ou une tâche précise.

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