Portabilité de la mutuelle : quand et comment procéder ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ANI, en 2016, les employeurs ont l'obligation de proposer une mutuelle à l'ensemble de leurs salariés. C'est ce que l'on appelle la mutuelle d'entreprise. Mais que se passe-t-il lorsque l'employé quitte son poste?? Se pose alors la question de la portabilité de la mutuelle.

Qu'est-ce que la portabilité d'une mutuelle ?

Lorsqu'un employé quitte son entreprise, il peut bénéficier de sa complémentaire santé durant 12 mois supplémentaires. C'est ce que l'on appelle la portabilité de la mutuelle. Ainsi, le salarié peut bénéficier des avantages de sa mutuelle collective, même après avoir quitté l'entreprise.

Comment bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle s'applique pour tous les employés qui bénéficient d'un mois d'ancienneté minimum au sein de la société. De plus, la rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde. La portabilité de la mutuelle d'entreprise est aussi conditionnée à l'ouverture des droits au chômage. Autrement dit, elle doit être consécutive à un licenciement hors faute lourde, à la fin d'un CDD ou à une rupture conventionnelle. Si ces conditions sont respectées, la portabilité est de droit.

Quand s'arrête la portabilité de la mutuelle ?

En cas de reprise d'une activité en CDD ou en CDI, l’ex-employé ne peut plus profiter de la portabilité de sa mutuelle. Lorsqu'il retrouve un nouveau poste, c'est à son nouvel employeur de lui proposer une mutuelle santé collective. Si la personne concernée ne retrouve pas de travail immédiatement, la portabilité de la mutuelle cesse automatiquement 12 mois après son départ de l'entreprise.

Qui paie la mutuelle en cas de portabilité ?

Dans le cas d'une portabilité de mutuelle, l'ancien salarié n'a rien à débourser pour bénéficier de ses garanties concernant ses frais de santé. La prise en charge de l'entreprise est, en effet, toujours payée par la part salariale mutualisée. Autrement dit, ce sont les actifs de l'entreprise qui financent cette portabilité.

Portabilité de la mutuelle et retraite

Lors du départ à la retraite, la portabilité de la mutuelle ne s'applique pas. Le nouveau retraité ne profite plus de l'avantage participatif de son ancien employeur.

Portabilité de la mutuelle et démission

En cas de démission, l'employé démissionnaire ne peut pas profiter de la portabilité de sa mutuelle. Une exception est faite lorsque la démission est jugée légitime, par exemple dans le cadre d'un déménagement pour suivre son conjoint, d'un départ en formation ou d'une création d'entreprise.

Portabilité de la mutuelle et ayant droit

La portabilité de la mutuelle concerne aussi les ayants droit, si ces derniers étaient déjà pris en charge avant le départ de l'entreprise de l'employé. Ils restent donc aussi bénéficiaires de la mutuelle pendant 12 mois.

Portabilité de la mutuelle et licenciement pour inaptitude

Lorsque l'employé quitte son poste suite à un licenciement pour inaptitude, il peut perdre son droit à la portabilité seulement dans le cas où il ne perçoit pas d'allocations chômage (en général, en cas de pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie). Comme pour un départ à la retraite, il peut choisir de conserver sa complémentaire santé, mais ne profite plus de la participation de son ancien employeur.

Portabilité de la mutuelle après le décès du conjoint

Le maintien des garanties de la mutuelle est également prévu pour les ayants droit d'un salarié décédé, toujours pour une durée de 12 mois.