Particulier employeur et rupture conventionnelle

Un salarié payé par un particulier employeur pour un emploi à domicile peut signer une rupture conventionnelle. Il peut dans ce cas percevoir une indemnité. L'employeur doit utiliser un formulaire spécifique.

Rupture conventionnelle pour un particulier employeur : avec Pajemploi

La rupture conventionnelle par un particulier employeur doit respecter une certaine procédure dans le cadre du Cesu, mais aussi dans le cadre du service Pajemploi de l’Urssaf. L’employeur devra ainsi déclarer auprès de Pajemploi les derniers éléments de salaires versés à son employé. Il devra ainsi déclarer le salaire, les indemnités compensatrices de congés payés ainsi que celles de préavis. Ces éléments doivent figurer dans la case « Salaire net total ». Précisons que les indemnités de rupture n’ont pas besoin d’être déclarées, car elles ne sont pas soumises à cotisation et à contribution sociales.

Rupture conventionnelle pour un particulier employeur : avec le Cesu

La rupture conventionnelle, permet, d’un commun accord entre le particulier employeur et son employé, de rompre le contrat de travail qui les unit. Moins risquée et souvent moins coûteuse qu’un licenciement, cette procédure est plébiscitée par les particuliers employeurs. La rupture conventionnelle doit cependant respecter certaines règles pour rester valide. L’employeur devra préalablement s’assurer par oral que son employé est d’accord. Ensuite, il faudra suivre les étapes prévues :

organiser un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et l’employé afin de discuter ensemble des modalités de la rupture conventionnelle ;
remplir et signer le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle lors du dernier entretien ;
rédiger une convention de rupture qui devra être signée par les deux parties ;
envoyer la demande d’homologation à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) après l’écoulement du délai de rétractation, puis suivre les formalités de fin de contrat.

Formulaire de rupture conventionnelle pour un particulier employeur

La rupture conventionnelle donne lieu à la signature d’un ou de deux documents. Le premier document à remplir à l’issue du dernier entretien entre les parties est l’homologation de la rupture. Ce formulaire détermine les éléments clés de la rupture comme le montant ou la date de rupture d’engagement, et peut être rempli en format papier ou en format électronique. En plus du document d’homologation, les parties peuvent formuler une convention de rupture qui permettra de préciser certains points particuliers comme la partie à l’origine de la demande de rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle pour un particulier employeur : le forfait social

Côté employeur, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise au forfait social. Ce forfait social constitue la part patronale que l’employeur doit régler au Cesu lors de la rupture conventionnelle, et cette part s’élève à 20 % du total des indemnités versées. Si, par exemple, l’indemnité légale due au salarié s’élève à 1 000 euros, et que l’employeur verse, d’un commun accord avec son salarié 300 euros supplémentaires à son employé, le forfait social sera de 20 % sur 1 300 euros soit 260 euros. C’est au Cesu qu’incombera le calcul du montant du forfait social et c’est le Cesu qui prélèvera ce montant sur le compte de l’employeur. Mais avant cela, l’employeur devra envoyer le formulaire d’homologation ainsi que l’attestation d’homologation par la DIRECCTE au Centre national Cesu.

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle avec un particulier employeur

Le choix de la rupture conventionnelle s’accompagne automatiquement du versement d’indemnités, quelle que soit l’ancienneté du salarié. Le montant des indemnités s’élève à un quart du salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté pour les dix premières années. Au-delà de dix années d’ancienneté, le salarié aura droit à un tiers de mois par année d’ancienneté. Si, par exemple, l’employé a dix-sept ans d’ancienneté, le calcul se fera de la manière suivante : 10 × 1/4 + 7 × 1/3 = 4,8333, soit 4,8 mois de salaire. Le calcul doit être exact pour ne pas être invalidé par la DIRECCTE.

Le calcul du salaire moyen de l’employé peut s’effectuer de deux façons différentes :

soit la moyenne des douze derniers mois de salaire précédant la rupture, en y intégrant les primes éventuelles ;
soit la moyenne des trois derniers mois de salaire précédant la rupture, toujours en y intégrant les éventuelles primes.

A noter que la moyenne choisie sera celle qui sera la plus favorable à l’employé. Précisons en outre qu’en cas d’absence du salarié pour arrêt maladie, le calcul s’effectue sur la base de ce qu’il aurait dû percevoir sans cet arrêt maladie.

Convocation à l'entretien pour une rupture conventionnelle avec un particulier employeur

Il incombe soit au particulier employeur, soit à son employé de procéder à la convocation à l’entretien pour rupture conventionnelle. Cette étape indispensable permet de s’assurer que les deux parties acceptent les modalités de la rupture. Un seul entretien peut suffire, même si, dans les faits, il n’est pas rare que plusieurs entretiens soient organisés afin que tous les aspects de la fin de contrat soient scrupuleusement étudiés.

Contrairement à l’entretien dans le cadre d’un licenciement, celui intervenant dans le cadre de la rupture conventionnelle n’est soumis qu’à un formalisme très souple. Il conviendra de fixer une date et un lieu pour l’entretien, mais il n’est pas nécessaire de produire une convocation écrite ni de respecter de délai particulier.
Lors de l’entretien, l’employeur a l’obligation d’informer par écrit son employé de ses droits à se rétracter et de la manière dont se déroulera cette procédure et des effets qui en découleront. Ces entretiens permettent aux deux parties de négocier les conditions de la rupture sur les délais de la fin de contrat ou les modalités d’accomplissement de la fin de la mission…

Une fois que tous les points litigieux ont été réglés, le dernier entretien donne lieu à la signature du formulaire d’homologation de rupture conventionnelle. C’est ce document qui devra être envoyé à la DIRECCTE ; accompagné éventuellement de la rupture conventionnelle en question.