Résiliation contrat de garde à domicile : motif, préavis...

Pour diverses raisons comme l'entrée à l'école de l'enfant ou la non-satisfaction de leur employé, les parents employeurs peuvent décider de résilier le contrat de garde à domicile. Mais quels sont les conditions et le préavis en cas de résiliation??

Comment rompre un contrat garde à domicile??

Il convient de distinguer deux types de fins de contrat de garde à domicile : lorsque le contrat garde à domicile est rompu à l'initiative de la nounou, cela s'appelle une démission?; lorsqu'il est rompu à l'initiative de l'employeur, cela s'appelle un licenciement?; lorsqu'il est rompu à l'initiative des deux parties, cela s'appelle une rupture conventionnelle. Lorsqu'un employeur souhaite rompre un contrat de garde à domicile, il doit envoyer une lettre de préavis à l'employé et respecter un délai de préavis, dont la durée dépend de l'ancienneté du contrat.

Rupture conventionnelle et garde à domicile

Dans le cadre d'un contrat de garde à domicile, les parents et la nounou peuvent se mettre d'accord de rompre le contrat à l'amiable. C'est ce que l'on appelle une rupture conventionnelle. Une rupture conventionnelle permet d'arrêter le contrat de travail d'un commun accord, et de définir ensemble les modalités et conditions de cette fin de contrat. La rupture conventionnelle d'un contrat de garde à domicile offre de nombreux avantages puisqu'elle est moins risquée et moins coûteuse que le licenciement et qu'elle permet à la nounou d'ouvrir ses droits aux allocations chômage.

Préavis de licenciement et garde à domicile

Lorsque des employeurs décident de se séparer de leur garde à domicile, ils doivent respecter un préavis de licenciement. Ce préavis dépend de l'ancienneté de la nounou. Il est d'une semaine si la nounou à domicile a un à six mois d'ancienneté. Il est d'un mois si elle a six mois à deux ans d'ancienneté. Et il peut monter jusqu'à deux mois pour les gardes à domicile travaillant pour leur employeur depuis plus de deux ans.

Indemnité de fin de contrat et garde à domicile

Lorsque des employeurs rompent le contrat avec leur garde à domicile, ils ont l'obligation, si cette dernière possède plus de huit mois d'ancienneté, de verser des indemnités de fin de contrat. Le montant des indemnités s'élève à 1/4 du salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté pour les dix premières années, et à 1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les années suivantes. Lorsqu'une garde à domicile est licenciée pour inaptitude à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, ses indemnités de licenciement sont doublées.

Motif de licenciement et garde à domicile

Plusieurs raisons peuvent motiver la décision de rompre le contrat de travail d'une garde à domicile. Un licenciement peut intervenir pour un motif économique : le motif est alors lié à l'employeur. Il peut aussi intervenir pour un problème de compétences ou de comportement : le motif est alors lié à la garde à domicile. Si les motifs de rupture sont communs, une rupture conventionnelle peut être envisagée.

Particulier employeur