Convention collective du particulier employeur

La convention collective du particulier employeur fixe les règles appliquées aux emplois à domicile. Notamment en termes de licenciement.

Convention collective du particulier employeur : le licenciement

Le particulier employeur a le droit de licencier son employé pour toute cause réelle ou sérieuse ou en cas d’inaptitude du salarié à exercer ses fonctions. Pour licencier son salarié, le particulier employeur doit suivre une procédure précise : convocation à entretien préalable, notification du licenciement et versement éventuel d’une indemnité. Plusieurs documents sont à remettre en fin de contrat.

Convention collective du particulier employeur : rôle de la FEPEM

La Fepem, ou Fédération des particuliers employeurs de France, est une organisation socioprofessionnelle dont l’objectif est de représenter les particuliers employeurs. Elle les accompagne dans leurs différentes démarches et facilite le dialogue social.

Convention collective du particulier employeur : la rupture conventionnelle

Le contrat liant un particulier employeur à un employé peut être rompu d’un commun accord. Pour ce faire, il convient de suivre la procédure de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : entretien entre les deux parties, mise en œuvre de la convention, etc. La rupture conventionnelle permet à l’employé d'obtenir des indemnités chômage.

Convention collective du particulier employeur : la grille des salaires

Rémunérations minimales applicables au 1er janvier 2019 :

Niveau de qualification Salaire horaire brut Salaire horaire net estimations Salaire horaire majoré Majoration pour certification de branche
I 10,03 7,79 8,58 3 %
II 10,03 7,79 8,58 3 %
III 10,21 7,94 8,75 3 %
IV 10,40 8,08 8,91 3 %
V 10,60 8,24 9,08 4 %
VI 11,12 8,64 9,53 4 %
VII 11,12 8,64 9,53 -
VIII 11,79 9,16 10,10 -
IX 12,48 9,70 10,70 -
X 13,24 10,30 11,34 -
XI 14,10 10,96 12,08 -
XII 15,02 11,67 12,87 -

Convention collective du particulier employeur : le préavis

Le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues dans le contrat signé par les deux parties. Ce préavis est de :

  • 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté chez l’employeur ;
  • 1 mois pour le salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté chez l’employeur ;
  • 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d’ancienneté chez l’employeur.

Convention collective du particulier employeur : les congés payés

Qu’il travaille à temps partiel ou à temps complet, le salarié acquiert des droits aux congés payés. Ces droits sont de 2 jours et demi ouvrables par mois de présence au travail. La durée totale des congés annuels ne peut dépasser 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. Les congés sont payés au moment où ils sont pris. Leur montant correspond au salaire habituel, soit un sixième du salaire hebdomadaire par jour.

Convention collective du particulier employeur en PDF

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Convention collective du particulier employeur
Convention collective du particulier employeur

Convention collective du particulier employeur : le licenciement Le particulier employeur a le droit de licencier son employé pour toute cause réelle ou sérieuse ou en cas d’inaptitude du salarié à exercer ses fonctions. Pour licencier son salarié,...