Bénéficier de la portabilité de la prévoyance

En plus de l'extension du droit à la complémentaire santé collective à l'ensemble des salariés, l'Accord national interprofessionnel (ANI) de 2013 prévoit par ailleurs la portabilité sous conditions des garanties complémentaires de santé et de prévoyance pour les salariés quittant l'entreprise.

Qu'est-ce que la portabilité des droits de santé et de prévoyance ?

À la suite de la transposition dans la loi de l'Accord national interprofessionnel de 2013, certains demandeurs d'emploi continuent de profiter pendant 12 mois maximum après leur départ de l'entreprise des garanties complémentaires de santé et de prévoyance, auxquelles ils avaient accès lorsqu'ils étaient encore salariés.
Ce droit à la portabilité est inscrit dans le certificat de travail fourni par l'entreprise au salarié à la fin de son contrat de travail et concerne aussi bien le salarié en lui-même que ses ayants droit (conjoint, enfants ou personnes à charge). Cette nouvelle obligation pour les entreprises est mise en oeuvre en deux temps : la portabilité des droits de santé est applicable à partir du 1er juin 2014, tandis que la portabilité des droits de prévoyance est applicable à partir du 1er juin 2015.

Quels salariés bénéficient de la portabilité des droits de santé et de prévoyance ?

La portabilité des garanties complémentaires de santé et de prévoyance est accessible aux ex-salariés qui remplissent les conditions suivantes : ils doivent être bénéficiaires de l'assurance chômage, ils ne peuvent avoir été licenciés pour faute lourde ou avoir donné leur démission et leur dernier contrat de travail doit avoir duré au moins un mois entier. En outre, ils devaient bénéficier des garanties complémentaires lorsqu'ils étaient salariés de l'entreprise, puisqu'il est impossible de faire valoir son droit à la portabilité après avoir refusé de cotiser à la couverture collective.

Quelles sont les démarches à effectuer par les chômeurs ?

Les bénéficiaires n'ont pas de démarche particulière à remplir pour obtenir la portabilité des garanties complémentaires de santé et de prévoyance, qui est automatique. Toutefois, ils doivent prouver à l'organisme assureur (la mutuelle, l'institution de prévoyance ou la compagnie d'assurance) qu'ils sont bel et bien pris en charge par l'assurance chômage.
Les bénéficiaires doivent également prévenir l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations chômage ou d'une reprise d'activité.
A l'expiration du droit de portabilité, l'organisme assureur peut éventuellement les contacter afin de leur proposer un maintien (payant cette fois) de la couverture à titre individuel.

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