AGS : obtenir son salaire dans une entreprise en difficulté

L'AGS est l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Il s'agit d'un organisme patronal fonctionnant selon un système de solidarité entre employeurs. Son rôle consiste à garantir les créances des salariés vis-à-vis de leurs employeurs lorsque ceux-ci sont en difficulté économique.

Quel est le mode de fonctionnement de l'AGS ?

L'AGS permet de garantir aux salariés le paiement de leurs salaires, préavis et éventuelles indemnités lorsque l'entreprise qui les emploie se retrouve en situation de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Concrètement, lorsqu'une entreprise est en difficulté financière, le tribunal saisi désigne un mandataire de justice. Ce dernier a pour mission de suivre la procédure et d'établir le relevé des créances salariales. De leur côté, les salariés désignent parmi eux un délégué, afin de les représenter face au mandataire judiciaire. La garantie fonctionne en principe lorsque le mandataire ne dispose pas des liquidités pour payer les salaires ou les créances des salariés.

Comment peut-on obtenir le versement des salaires au sein d'une entreprise en difficulté ?

Une fois que le mandataire établit le constat selon lequel les fonds à sa disposition ne suffisent pas à régler les salaires et créances des salariés, il doit suivre une procédure particulière. Il va donc relever l'identité des salariés, la nature des contrats de travail, la date d'arrivée des salariés dans l'entreprise, l'emploi occupé et le niveau de qualification, l'exercice ou non d'un mandat social, la date de rupture du contrat de travail, le montant des sommes déjà versées, ainsi que le montant des sommes en souffrance. Les relevés de créances doivent être transmis au représentant des salariés ainsi qu'au juge commissaire. Le premier effectue une vérification, tandis que le second établit un visa. Par la suite, les relevés de créances sont transmis au Centre de gestion et études AGS (CGEA). Cet organisme effectue ensuite les avances.

Quelles créances sont garanties par l'AGS et jusqu'à quel montant ?

L'AGS garantit les créances dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en vertu du contrat de travail. De façon générale, les créances garanties sont les suivantes : les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis (indemnités de stage, salaires élevés ou au Smic...), les indemnités pour rupture du contrat de travail, les créances propres au contrat de sécurisation professionnelle, l'intéressement et la participation, les arrérages de préretraite, les indemnités en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ainsi que les indemnités de départ à la retraite. Le montant des créances est limité par un plafond qui varie en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise.

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