Pro-A (ex période de professionnalisation) : qui est concerné ?
En quoi consiste la période de reconversion ou promotion par l'alternance ?
La période de reconversion ou promotion par l'alternance (pro-A) concerne uniquement les salariés en CDI. Elle leur offre la possibilité de suivre une formation ou de faire une évaluation pour obtenir un diplôme professionnel. Mais la formation doit impérativement répondre à certains critères.
A quoi sert la Pro-A ?
Elle permet d'améliorer les compétences du salarié dans son secteur d'activité. Quatre types de formation peuvent ainsi être suivies :
- Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Certificat de qualification professionnelle (CQP)
- Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- Validation des acquis de l'expérience (VAE).
Elle peut être utilisée dans une optique d'évolution à son poste, de promotion professionnelle ou de reconversion.
Qui a droit à la Pro-A ?
La pro-A s'adresse à tous les salariés en CDI et peut aussi concerner les sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD), ainsi que les bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée. Le dispositif concerne également les salariés en activité partielle.
Pour être éligible, le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence.
La Pro-A peut être mise en œuvre par l'employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise, ou par le salarié directement. Il doit, dans ce cas, en faire la demande à son employeur, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié doit donner son accord par écrit.
Le rôle du tuteur dans la Pro-A
Le salarié en Pro-A est accompagné par un tuteur choisi parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Celui-ci doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé. Il guide le salarié, l'aide à définir ses activités et suivre son emploi du temps, participe à son évaluation.
Quel statut pendant la période de Pro-A ?
Le statut de salarié est conservé pendant toute la période de professionnalisation. Cette période peut s'effectuer sur le temps de travail du salarié ou en dehors de ce temps. Dans le premier cas, il conserve sa rémunération. En revanche, si la formation s'effectue en dehors du temps de travail, le salarié n'a droit à aucune rémunération pour son temps passé en formation.
Si l'initiative de cette formation vient de l'employeur dans le cadre d'un plan de formation, elle doit se faire avec l'accord du salarié. Mais elle peut également provenir d'une initiative personnelle du collaborateur qui souhaite utiliser son compte professionnel de formation (CPF). Il conserve en tous cas ses droits à toutes les prestations de la Sécurité sociale. Par ailleurs, la Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.
Cerfa demande de Pro-A
Il n'existe pas de Cerfa spécifique pour une demande de pro-A. Si l'initiative vient du salarié, il effectue une demande auprès de son employeur, de préférence par lettre recommandée. Si l'employeur est à l'initiative de l'employeur, il doit discuter des modalités avec son salarié.
Une fois un accord trouvé entre les deux parties, il est impératif de signer un avenant au contrat de travail, et de l'envoyer à son opérateur de compétences (Opco) pour obtenir une prise en charge financière de la Pro-A. Plusieurs Opco proposent d'ailleurs sur leur site des modèles d'avenant à compléter. A l'issue de la formation, l'établissement les dispensant doit établir un certificat de réalisation.
Durée de la Pro-A
Le dispositif de Pro-A dure entre six et douze mois, mais peut être étendu à 24 mois pour certains publics, et même à 36 mois pour les jeunes de moins de 26 ans qui n'ont validé ni un second cycle de l'enseignement secondaire ni un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.
La formation alterne entre des actions de formation théorique ou des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience et une formation pratique en entreprise, sous forme d'activités professionnelles en lien avec la formation suivie. Les actions de formation doivent être compris entre 15 et 25% de la durée totale de la Pro-A, même s'il est possible d'aller au-delà pour certains publics. Elles doivent tout de même représenter au moins 150 heures. Ces durées ne sont cependant pas obligatoires lorsque la Pro-A vise l'acquisition de CléA ou lorsqu'elle concerne des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience
Rémunération de la Pro-A
Quand la Pro-A se déroule sur le temps de travail, la rémunération est maintenue normalement. Il est possible d'effectuer une partie de la formation en dehors du temps de travail, mais pour cela, il est impératif de recueillir l'accord écrit du salarié. Cette formation hors temps de travail ne donne alors pas droit à une rémunération supplémentaire, mais elle ne doit pas dépasser une certaine durée prévue par un accord de branche, ou, à défaut d'accord, trente heures par an.