Aspa 2018 : montant et formulaire de demande

Aspa 2018 : montant et formulaire de demande L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) désigne une aide financière allouée aux retraités dès 65 ans ayant de faibles revenus. Elle constitue, dans une certaine limite, un complément de ressources.

Demande d'Aspa

La demande d'Aspa ne s'effectue pas de la même manière selon que le demandeur perçoit ou non une retraite et, si l'en perçoit une, les modalités de demande varient selon l'organisme qui la lui verse.

1. Si le demandeur perçoit une retraite de la MSA

S'il reçoit une pension de retraite de la MSA, le candidat à l'Aspa doit formuler une demande auprès de cette dernière en remplissant un formulaire Cerfa : le Cerfa n°14953*01. Le formulaire d'Aspa, après avoir été dûment complété et signé, doit être adressé à la MSA dont dépend le domicile du demandeur, accompagné des pièces justificatives suivantes (photocopie lisible ou, à défaut, original) :

  • dernier avis d'impôt sur le revenu en date et, en cas de concubinage dernier avis d'imposition du concubin
  • 2 justificatifs de résidence (quittance de loyer, facture d'électricité, d'eau, de gaz, de téléphone, attestation sur l'honneur du maire de la commune…)
  • titre de séjour et/ou celui du conjoint si le demandeur et/ou son conjoint est de nationalité étrangère (sauf pour les ressortissants de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse).

2. Si le demandeur perçoit une retraite de la Cnav

Si le demandeur perçoit une pension de retraite que lui verse la Cnav, c'est à elle qu'il doit adresser sa demande d'Aspa via le formulaire Cerfa n°13710*02. Le candidat à l'Aspa devra joindre les mêmes justificatifs que pour une demande envoyée à la MSA (voir ci-dessus).

3. Si le demandeur ne perçoit pas de retraite

Si le demandeur de l'Aspa ne perçoit pas de retraite, il peut tout de même formuler une demande d'Aspa. Il devra alors l'adresser à la mairie de la commune dans laquelle il réside via un formulaire à retirer sur place.

Montant Aspa

Le montant versé au titre de l'Aspa ne peut pas dépasser un certain plafond annuel. Cette limite est fixée en fonction de la situation familiale du demandeur et des ressources du foyer :

  • Si le demandeur de l'Aspa vit seul, le montant de l'aide à laquelle il est éventuellement éligible (voir conditions ci-dessous) ne peut pas dépasser 9 638,42 euros par an (soit 803,20 euros par mois). Le montant de l'Aspa correspond à la différence entre cette somme et le montant des ressources perçues par le demandeur.
  • Si le demandeur vit en couple avec quelqu'un, quelle que soit la forme d'union choisie (mariage, Pacs ou concubinage), le montant octroyé au titre de l'Aspa ne peut pas excéder 14 963,65 euros par an, c'est-à-dire 1 246,97 euros par mois. Le montant de l'Aspa correspond alors à la différence entre cette somme et le montant des revenus perçus par le foyer.

Simulation Aspa

  • Si le demandeur vit seul et qu'il perçoit 7 000 euros de revenus par an, le montant de l'Aspa est obtenu comme suit : 9 638,42 – 7 000 = 2 638,42, soit 2 638,42 € par an.
  • Si le demandeur vit en couple et que le foyer gagne 12 000 euros de revenus par an, le montant de l'Aspa est calculé comme suit : 14 963,65 - 12 000 = 2 963,65, soit 2 963,65 € par an.

Conditions de ressources Aspa

Passée une certaine limite de revenus, il n'est plus possible de prétendre à l'Aspa. Ce plafond varie en fonction de la situation familiale du demandeur. Si le demandeur l'excède lors des 3 mois qui précèdent la demande, ses ressources font l'objet d'un nouvel examen, cette fois-ci sur les 12 mois précédant la date d'effet.

Limites de revenus à ne pas excéder selon la composition du foyer
Situation familiale Plafond annuel de revenus à ne pas dépasser Plafond mensuel de revenus à ne pas dépasser
Célibat 9 638,42 € 803,20 €
Couple (Pacs, mariage, concubinage) 14 963,65 € 1 246,97 €

Les ressources prises en compte dans le calcul du plafond de revenus à ne pas dépasser sont :

  • le total des revenus professionnels gagnés par le couple durant les 3 derniers mois auquel est retranchée la somme fixe de 2 220,40 € (1 322,24 euros pour les personnes seules)
  • les pensions de retraite et/ou d'invalidité
  • l'allocation adulte handicapée (AAH)
  • la pension alimentaire
  • 3% de la valeur vénale des biens mobiliers et immobiliers, telle que fixée à la date de demande d'Aspa, en cas de revenus tirés de ceux-ci
  • sous certaines conditions, les biens qui ont fait l'objet d'une donation de la part du demandeur d'Aspa.

Aspa étrangers

Les personnes de nationalité étrangère qui résident en France de manière stable et régulière peuvent bénéficier de l'Aspa si elles remplissent les conditions de ressources exigées par ailleurs à condition de satisfaire au moins l'un des critères suivants :

  • posséder depuis 10 ans, au minimum, un titre de séjour autorisant à travailler
  • être reconnu comme réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou s'être battu pour la France
  • être issu d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse.

Qui verse l'Aspa ?

L'Aspa est versée aux bénéficiaires par la Carsat (ou par la MSA, s'ils dépendent du régime agricole). Le premier versement est au mieux effectué à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande. Le bénéficiaire doit notifier à sa caisse de retraite toute modification du montant des revenus qu'il perçoit, de sa situation familiale ainsi que tout changement d'adresse.

Remboursement de l'Aspa aux héritiers

Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après le décès du bénéficiaire sur sa succession si, et seulement si, l'actif net de la succession excède 39 000 euros. A noter que le remboursement de l'Aspa aux héritiers ne peut pas excéder un certain montant. Le plafond à ne pas dépasser dépend de la composition du foyer. Celui-ci s'élève à :

  • à 6 244,96 euros par an pour une personne seule
  • à 8 176,73 euros par an pour un couple de bénéficiaires.

Les sommes récupérées ne portent que sur la fraction de la succession qui excède 39 000 euros.

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