ASPA 2022 : quel est le montant du minimum vieillesse ?

"ASPA 2022 : quel est le montant du minimum vieillesse ?"

ASPA 2022 : quel est le montant du minimum vieillesse ? L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) désigne une aide financière allouée aux retraités de plus de 65 ans avec des faibles revenus.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées désigne une prestation versée par la caisse de retraite, afin de soutenir les retraités les plus modestes. 

Quel est le montant de l'ASPA ?

Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne peut pas dépasser un certain plafond annuel qui va dépendre de la situation familiale du demandeur et des ressources du foyer :

  • Si le demandeur de l'ASPA vit seul : le montant de l'aide ne peut pas dépasser 11 001,44 euros par an, soit 916,78 euros par mois. Pour les veuves de guerre, le montant de l'aide ne pas dépasser 21 265,54 euros par an
  • Le demandeur de l'ASPA vit en couple (mariage, Pacs ou concubinage) : le montant de l'aide ne peut pas dépasser 17 079,77 euros par an, soit 1423,31 euros par mois. Le montant de l'Aspa correspond à la différence entre cette somme et le montant des revenus perçus par le foyer

Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier du minimum vieillesse ?

Il n'est plus possible de prétendre à l'ASPA en cas de dépassement d'une limite de revenus. Le plafond de ressources va varier en fonction de la situation familiale du demandeur. Si le demandeur excède le plafond pendant 3 mois suivant la demande, ses ressources financières font l'objet d'un nouvel examen, mais cette fois-ci sur les 12 mois précédant la date d'effet.

Limites de revenus à ne pas excéder selon la composition du foyer
Situation familiale Plafond annuel de revenus à ne pas dépasser Plafond mensuel de revenus à ne pas dépasser
Célibat 11 0001,44 € 916,78€
Couple (Pacs, mariage, concubinage) 17 079,77 € 1423,31€

Plusieurs ressources financières sont prises en compte au moment du calcul du plafond de revenus à ne pas dépasser :

  • Le total des revenus professionnels gagnés par le couple durant les 3 derniers mois auquel est retranchée la somme fixe de 2 404,68 euros et 1 442,8 euros pour les personnes seules
  • La pension de retraite
  • La pension d'invalidité
  • La pension alimentaire
  • 3% de la valeur vénale des biens mobiliers et immobiliers, telle que fixée à la date de demande d'ASPA, en cas de revenus tirés de ceux-ci
  • Sous certaines conditions, les biens qui ont fait l'objet d'une donation de la part du demandeur d'ASPA

La liste exhaustive des revenus non pris en compte est disponible ici. Dans le cas où un revenu n'y figurerait pas, cela veut dire qu'il est pris en compte dans le calcul du plafond.

Comment remplir le formulaire pour demander l'ASPA ?

Il existe plusieurs moyens d'effectuer sa demande de l'ASPA : ceux-ci varient en fonction de l'organisme versant la retraite au bénéficiaire ou s'il reçoit une retraite. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit remplir un formulaire en ligne et fournir des pièces justificatives.

Comment remplir le formulaire en ligne pour les retraités de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ?

Le candidat qui reçoit une pension de retraite de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) doit formuler une demande auprès de la Mutualité Sociale Agricole grâce au formulaire. Le formulaire doit être adressé à la Mutualité Sociale Agricole dont dépend le domicile du demandeur, accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Le dernier avis d'impôt sur le revenu : en cas de concubinage, le dernier avis d'imposition du concubin doit être envoyé
  • Deux justificatifs de résidence : attestation sur l'honneur du maire de la commune, quittance de loyer, factures, etc.
  • Le titre de séjour et/ou celui du conjoint si le demandeur et/ou son conjoint est de nationalité étrangère, excepté pour les ressortissants de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse

Comment remplir le formulaire en ligne pour les retraités des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ?

Dans le cas où le demander perçoit une pension de retraite de la part de l'assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale, il devra adresser sa demande de l'ASPA à la Sécurité sociale via le formulaire dédié. Les demandeurs de l'ASPA doivent joindre les mêmes justificatifs que ceux recevant la pension de retraite de Mutualité Sociale Agricole.

  • Le dernier avis d'impôt sur le revenu
  • Deux justificatifs de résidence
  • Le titre de séjour et/ou celui du conjoint

Comment demander l'ASPA si on ne perçoit pas de pension de retraite ?

Dans le cas où le demandeur ne percevrait pas de retraite, il peut formuler une demande d'ASPA à la mairie de la commune dans laquelle il réside via un formulaire à retirer sur place ou à télécharger en ligne.

Qui verse l'Aspa ?

L'ASPA est versée aux bénéficiaires par la CARSAT ou la MSA. Le premier versement est effectué à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande. Le bénéficiaire doit notifier à sa caisse de retraite toutes les modifications du montant des revenus perçus, de sa situation familiale ou un changement d'adresse.

Les étrangers peuvent-ils bénéficier de l'ASPA ?

Les personnes de nationalité étrangère qui résident en France de manière stable et régulière peuvent bénéficier de l'ASPA si elles remplissent les conditions de ressources exigées et l'un des critères suivants :

  • Posséder un titre de séjour autorisant à travailler depuis 10 ans, au minimum 
  • Être reconnu comme réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou s'être battu pour la France
  • Être issu d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse
  • Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
  • Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales.

L'ASPA peut-elle être remboursée aux héritiers ?

Les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables après le décès du bénéficiaire sur sa succession si l'actif net de la succession excède 39 000 euros et 100 000 euros en Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion. À noter que le remboursement de l'ASPA aux héritiers ne peut pas excéder un certain montant. Le plafond à ne pas dépasser va dépendre de la composition du foyer : 

  • 7 435,01 euros par an pour une personne seule
  • 9 946,91 euros par an pour un couple de bénéficiaires

Les sommes récupérées ne portent que sur la fraction de la succession qui excède 39 000 euros.

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