APL : comment obtenir l'aide de la CAF ?

"APL : comment obtenir l'aide de la CAF ?"

APL : comment obtenir l'aide de la CAF ? APL. L'aide personnalisée au logement permet de diminuer le montant du loyer.

L'aide personnalisée au logement (APL) est une prestation sociale versée par la Caisse des allocations familiales (CAF), sous condition de ressources. Elle vise à réduire le montant de loyer payé par les locataires les plus modestes. Les aides au logement sont calculées et versées "en temps réel", sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus des ressources de l'année N-2, et ce, tous les trimestres. Son montant dépend de la situation du logement et de la situation familiale du demandeur. L'Assemblée nationale a adopté une hausse de 3,5% des APL, dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d'achat. Les allocataires pourront percevoir la revalorisation lors du versement programmé le 18 août 2022. 

Comment faire une simulation d'APL de la CAF ?

Pour réaliser une simulation d'APL et savoir si vous êtes éligible à l'aide au logement, rien de tel que de passer par le site Internet de la Caf, qui met à la disposition des internautes un simulateur. Quelques renseignements simples sur la composition du foyer et ses ressources permettent d'obtenir, en quelques clics, une estimation de l'APL à laquelle prétendre.

Parmi les informations que vous devrez renseigner pour connaître le montant de votre APL éventuelle figurent votre code postal, les conditions d'occupation de votre logement (si vous êtes locataire, si vous accédez à la propriété...), la nature du logement (logement indépendant ou chambre louée chez un particulier)... Lors de la simulation de l'aide au logement, on vous demandera également si vous occupez le logement seul(e), avec votre conjoint(e) ou avec la personne avec laquelle vous vivez en concubinage, si vous le louez meublé, s'il est conventionné, quel est le montant de votre loyer... Le site web de la Caf vous permet également de faire votre demande d'APL en ligne.

APL de l'étudiant, comment ça marche ?

Les étudiants sont particulièrement concernés par les demandes d'APL. Ils sont en effet nombreux à exprimer le besoin de se loger à proximité de leur université, sans bénéficier, ou très peu, de ressources. Ceux dont les parents sont assujettis à l'IFI et qui sont rattachés à leur foyer fiscal n'ont plus droit à l'APL.

Les étudiants, tout comme les apprentis et les personnes en contrat de professionnalisation, ont été affectées par la réforme des APL de janvier 2021. Beaucoup ont constaté une diminution du montant de leur aide. Pour y remédier, les étudiants et les apprentis bénéficient désormais d'un forfait afin de garantir un montant d'aide minimum quel que soit le montant de leurs revenus, tant qu'il reste inférieur à 7 000 euros. Les personnes en contrat de professionnalisation ont eu droit quelques mois plus tard à un dispositif spécifique, un abattement de leurs revenus dans la limite d'un Smic pour calculer leurs droits à l'aide au logement.

Qui a droit à l'APL ? Conditions

Plusieurs conditions sont à remplir pour être éligible à l'APL :

  1. Parmi les critères à satisfaire, certains sont liés au logement pour lequel l'APL est demandée. Il doit en effet s'agir de votre résidence principale : vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL au titre de votre résidence secondaire. Autre impératif : le logement doit se trouver en France. L'habitation pour laquelle l'APL est requise doit également remplir certains critères de décence et répondre à certaines conditions minimales d'occupation. Le logement doit notamment comporter au moins une pièce principale offrant une surface habitable de 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou, à défaut, un volume habitable de 20 mètres cube.
  2. Il existe d'autres conditions d'attribution de l'APL en rapport, cette fois-ci, avec le demandeur lui-même. Vous pouvez formuler une demande d'APL si vous êtes locataire ou sous-locataire (en cas de sous-location, celle-ci doit être déclarée au propriétaire) d'une habitation conventionnée, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'une convention entre son propriétaire (l'organisme en charge de la gestion du logement) et l'Etat. Mais vous pouvez aussi prétendre à l'APL si vous êtes propriétaire, à condition d'avoir bénéficié d'un prêt conventionné (ou d'un prêt d'accession sociale) signé avant le 1er février 2018 (ou entre le 1er février 2018 et le 31 décembre 2019 pour un achat dans l'ancien dans une commune située en zone 3). Vous pouvez également faire une demande d'APL si vous résidez dans un foyer d'hébergement, type Ehpad, par exemple.
  3. Enfin, pour être éligible à l'APL, il faut remplir des conditions de ressources : vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie en fonction de la composition de votre foyer et de la zone géographique dans laquelle se situe le logement au titre duquel l'APL est sollicitée.

Quel est le plafond de l'APL ?

Le loyer pris en compte dans la détermination du montant de l'APL l'est dans la limite d'un certain plafond qui varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le logement ainsi que de la composition du foyer candidat à l'APL. Ces plafonds sont établis par décret. Voici les plafonds de loyers applicables. A noter : la zone 1 correspond à l'Ile-de-France, la zone 2 aux agglomérations de plus de 100 000 habitants et à la Corse et la zone 3 au reste du territoire.

Composition du foyer Zone 1 Zone 2 Zone 3
Personne seule sans personne à charge 298,07 € 259,78 € 243,48 €
Couple sans personne à charge 359,49 € 317,97 € 295,15 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 406,30 € 357,80 € 330,94 €
Par personne à charge supplémentaire 58,95 € 52,08 € 47,43 €

Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 prévoit une réduction progressive de l'APL au-delà d'un certain plafond de loyer, voire même une suppression pure et simple de l'aide au-delà d'un certain montant de loyer. Cette mesure s'applique pour les prestations versées depuis le 1er juillet 2016 aux locataires, colocataires, sous-locataires ainsi qu'aux locataires de chambres. Elle ne concerne pas, en revanche, les personnes handicapées, les accédants à la propriété, les étudiants résidant en résidence universitaire, les bénéficiaires résidant en foyer, ceux qui vivent en foyer de personnes âgées ou invalides, ceux qui habitent en maisons de retraite, en centres de long séjour, ceux qui résident en foyers de jeunes travailleurs et ceux qui vivent dans les résidences sociales.

  Dégressivité à partir de Suppression à partir de
  Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 1 Zone 2 Zone 3
Une personne 1 013,44 € 649,45 € 608,7 € 1 192,28 € 805,32 € 754,79 €
Couple 1 222,27 € 794,93 € 737,88 € 1 437,96 € 985,71 € 914,97 €
Couple ou personne seule avec une personne 1 381,42 € 894,5 € 827,35 € 1 625,2 € 1 109,18 € 1 025,91 €
Par personne supplémentaire + 200,43 € + 130,2 € + 118,58 € + 235,8 € + 161,45 € + 147 €

Comment calcule-t-on l'APL ?

Le calcul de l'APL prend en compte plusieurs paramètres :

  • Les ressources du foyer (voir ci-après). Depuis janvier 2021, les ressources retenues pour le calcul de l'APL sont celles des 12 derniers mois. Toutes les ressources du foyer sont prises en compte, quelle que soit la situation des membres qui le composent (concubinage, PACS, mariage, etc.). Les ressources des personnes résidant avec le demandeur depuis plus de 6 mois à la date de la demande ou au début de la période de versement de l'APL sont également prises en compte. Les ressources auxquelles il est fait référence ici correspondent aux revenus nets catégoriels des personnes évoquées ci-dessus. Autrement dit, les salaires, revenus fonciers... corrigés des charges, comme une pension alimentaire versée, et des abattements fiscaux éventuels (ceux accordés aux plus de 65 ans, aux personnes invalides...)
  • La composition du foyer
  • La situation professionnelle du ou des demandeurs
  • La localisation géographique du logement
  • Lorsqu'elle dépasse 30 000 euros, la valeur en patrimoine des allocataires est prise en compte dans l'évaluation des ressources, comme prévu par la loi de finances pour 2016 (les personnes titulaires de l'AAH ainsi que les personnes âgées dépendantes en EHPAD ne sont pas concernées). Au-delà de ce seuil, donc, le montant de l'APL diminue. Concrètement, la valeur de l'ensemble du patrimoine immobilier de l'allocataire, à l'exception de sa résidence principale, est désormais prise en compte pour le calcul des APL. C'est la valeur locative inscrite sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière qui fait foi. Les allocataires qui disposent d'une résidence secondaire, notamment, sont donc ciblés par cette mesure visant à "recentrer les aides aux logements sur les personnes aux revenus modestes". Les livrets d'épargne, dont le Livret A, les assurances-vie ou encore les actions sont eux aussi inclus dans le patrimoine pris en compte, comme prévu par le décret définissant la détermination et les conditions de prise en compte des ressources de la valeur du patrimoine, publié au Journal Officiel le 16 octobre 2016. "Seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide", détaille le décret d'application. Le patrimoine en question est considéré comme générant un revenu annuel égal à 50% de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux pour les placements financiers
  • La date de signature du prêt si l'APL est sollicitée par un accédant à la propriété. A noter qu'il n'est possible de faire une demande d'APL accession que si vous remboursez un prêt conventionné signé avant le 1er février 2018 ou, si le prêt a été signé entre le 1er février 2018 et le 31 décembre 2019, uniquement s'il porte sur un logement ancien dans une commune située en zone 3.

Comment faire une demande d'APL ?

Où envoyer sa demande d'APL ? La demande d'APL peut s'effectuer en ligne sur le site Internet de la Caf. Il est également possible de faire une demande d'APL via un formulaire papier. Celui-ci est à retirer directement auprès de la Caf.

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