Visale : qui y a droit et comment faire sa demande

Issu de la réforme Action Logement, Visale est un dispositif visant à favoriser la mobilité des personnes en précarité d'emploi. Il vient garantir la caution du loyer lorsque ces profils ne sont pas en mesure de le faire. Il implique une éligibilité tant côté locataire que côté bailleur.

Qu’est-ce que le dispositif Visale ?

La garantie Visale, ou Visa pour le Logement et l’Emploi, est un système de protection des risques locatifs destiné aux personnes en situation de fragilité d’emploi. L’objectif du dispositif est double : il permet à certaines populations n’ayant pas les moyens de payer une caution d’accéder rapidement à un logement. En parallèle, il prémunit les bailleurs privés contre les loyers impayés. Issu de la réforme Action Logement, le processus répond au constat d’intensification du nombre d’emplois précaires en France. Mis en place le 1er janvier 2017, il remplace les anciennes Garantie des Risques Locatifs (GRL) et Garantie Universelle des Loyers (GUL), réputées inefficaces et devenues caduques.

Visale est-il gratuit ?

L’accès au dispositif Visale est gratuit, tant pour le locataire que pour le bailleur. Quelle que soit la cause de l’impayé, il permet de couvrir les loyers du locataire défaillant sur une durée de 36 mois. Sachant que le locataire reste redevable de ces sommes auprès de l’organisme intermédiaire, sur la base d’un échéancier établi avec lui. S’il ne le respecte pas, Action Logement a la possibilité d’agir en résolution de bail.

Visale et dépôt de garantie

Le dispositif Visale s’adresse aux personnes qui par leur emploi ou leurs études ne sont pas en capacité d’avancer la caution du loyer. Rappelons que cette caution équivaut à 1 ou 2 mois de loyer, selon que le logement est loué vide ou meublé.

Comment obtenir la caution Visale ?

Le dispositif s’adresse à 3 catégories de locataires :

  • Les salariés du secteur privé âgés de plus 30 ans, titulaires de contrats précaires dans le secteur privé : CDD, contrat d’intérim, d’intermittent du spectacle, d’apprentissage, ou en période d’essai prolongée…
  • Les personnes de moins de 30 ans : salariés ou au chômage, étudiants boursiers
  • Les ménages en difficulté, dans certaines conditions d’emploi et de revenus

En outre, en principe seuls les bailleurs du privé sont concernés par la mesure (particuliers, professionnels de l’immobilier, etc.). Sous certaines conditions, certaines résidences universitaires peuvent aussi être éligibles.

Quand faire sa demande Visale ?

En règle générale, la demande de visa Visale s’opère au moment de la disponibilité du logement désiré. Elle s’effectue directement en ligne sur le site Visale. Le futur locataire peut aussi créer son espace personnel à l’amont. Il lui suffit de télécharger les justificatifs demandés en temps utile. En cas d’acceptation, le visa est validé pour une période donnée et un montant maximum de loyer garanti. Le visa est alors remis au bailleur au moment de la signature du bail. 

Pourquoi refuser Visale ?

Le visa Visale est obtenu lorsque toutes les conditions d’éligibilité du locataire et du bailleur sont réunies. Dans le cas contraire, il est bien sûr refusé, dans l’attente d’une nouvelle ouverture des droits. 

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