Visale : qui y a droit et comment faire sa demande

Visale : qui y a droit et comment faire sa demande Issu de la réforme Action Logement, Visale est un dispositif visant à favoriser la mobilité. Il garantit la caution du loyer lorsque les locataires ne sont pas en mesure de le faire. Il implique une éligibilité tant côté locataire que côté bailleur. La liste des bénéficiaires est modifiée en juin 2021.

[Mise à jour du mercredi 16 juin 2021 à 17h58] Les conditions d'éligibilité à la garantie Visale sont modifiées pour les salariés. A compter du 4 juin 2021, ils y ont droit quels que soient leur âge et leur contrat de travail. Ils doivent se trouver dans l'une des situations suivantes : gagner moins de 1 500 euros nets par mois, être en mobilité professionnelle, être embauchés depuis moins de six mois (hors CDI confirme), bénéficier d'une promesse d'embauche de moins de trois mois. Auparavant, pour être éligibles, ils devaient avoir moins de 30 ans ou avoir un contrat de travail précaire.

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

La garantie Visale, ou Visa pour le Logement et l’Emploi, est un système de protection des risques locatifs destiné aux personnes en situation de fragilité d’emploi. L’objectif du dispositif est double : il permet à certaines populations n’ayant pas les moyens de payer une caution d’accéder rapidement à un logement. En parallèle, il prémunit les bailleurs privés contre les loyers impayés. Issu de la réforme Action Logement, le processus répond au constat d’intensification du nombre d’emplois précaires en France. Mis en place le 1er janvier 2017, il remplace les anciennes Garantie des Risques Locatifs (GRL) et Garantie Universelle des Loyers (GUL), réputées inefficaces et devenues caduques.

Visale est-il gratuit ?

L’accès au dispositif Visale est gratuit, tant pour le locataire que pour le bailleur. Quelle que soit la cause de l’impayé, il permet de couvrir les loyers du locataire défaillant sur une durée de 36 mois. Le locataire reste redevable de ces sommes auprès de l’organisme intermédiaire, sur la base d’un échéancier établi avec lui. S’il ne le respecte pas, Action Logement a la possibilité d’agir en résolution de bail.

Est-ce que Visale paye la caution ?

Le dispositif Visale s’adresse aux personnes qui par leur emploi ou leurs études ne sont pas en capacité d’avancer la caution du loyer. Rappelons que cette caution équivaut à 1 ou 2 mois de loyer, selon que le logement est loué vide ou meublé.

Comment être éligible à la garanie Visale ?

Le dispositif s’adresse à 3 catégories de locataires :

  • Les salariés du secteur privé, quel que soit leur âge et leur contrat de travail, gagnant moins de 1 500 euros par mois ou embauchés depuis moins de six mois (hors CDI confirme) ou en mobilité professionnelle ou bénéficiant d'une promesse d'embauche de moins de trois mois
  • Les personnes de moins de 30 ans quels que soient leur statut et leurs revenus
  • Les personnes éligibles au bail mobilité
  • Les personnes logées par un organisme d'intermédiation locative.

En outre, en principe seuls les bailleurs du privé sont concernés par la mesure (particuliers, professionnels de l’immobilier, etc.). Sous certaines conditions, certaines résidences universitaires peuvent aussi être éligibles. Le logement peut être meublé ou vide mais il doit lui aussi répondre à certaines conditions :

  • Etre une résidence principale
  • Avoir un loyer charges comprises de 1 500 euros maximum en Île de France et de 1 300 euros maximum sur le reste du territoire
  • Etre décent et respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
  • Faire l'objet d'un bail (contrat de location).

Quand faire sa demande Visale ?

En règle générale, la demande de visa Visale s’opère au moment de la disponibilité du logement désiré. Elle s’effectue directement en ligne sur le site Visale. Le futur locataire peut aussi créer son espace personnel à l’amont. Il lui suffit de télécharger les justificatifs demandés en temps utile. En cas d’acceptation, le visa est validé pour une période donnée et un montant maximum de loyer garanti. Le visa est alors remis au bailleur au moment de la signature du bail. 

Pourquoi refuser Visale ?

Le visa Visale est obtenu lorsque toutes les conditions d’éligibilité du locataire et du bailleur sont réunies. Dans le cas contraire, il est bien sûr refusé, dans l’attente d’une nouvelle ouverture des droits. 

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