Déclaration de travaux et abri de jardin : quelles sont les règles ?

Déclaration de travaux et abri de jardin : quelles sont les règles ? Comme tout autre aménagement de sa propriété privée, la construction ou la pose d'un abri de jardin est soumise à une réglementation. Découvrez les formalités et déclarations administratives à accomplir.

Quelle surface pour un abri de jardin sans permis de construire ?

Il n’est pas nécessaire de réaliser une demande de permis de construire si l’abri de jardin possède une surface au plancher inférieure ou égale à 5 mètres . Pour les constructions de 5 à 20 mètres, le propriétaire est dispensé de cette démarche si la hauteur n’excède pas 12 mètres.

Quelle déclaration pour un abri de jardin ?

Pour les abris de jardin de moins de 5 mètres, aucune déclaration n’est à effectuer si la hauteur ne dépasse pas 12 mètres. Dans le cas contraire, une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Cette même formalité s’applique pour les constructions de 5 à 20 mètres inférieures à 12 mètres de hauteur. Si cette dernière mesure est supérieure à la limite précédemment évoquée, le permis de construire est obligatoire. Celui-ci est également requis pour les abris de jardin de plus de 20 mètres.

Les abris de jardin sont-ils soumis à une taxe ?

Toute construction supérieure à 5 mètres est redevable de la taxe d’aménagement. En cas de doute, la délivrance d’une autorisation d’urbanisme implique généralement l’acquittement de cet impôt.

Règlement d’urbanisme et abri de jardin

Les règles qui régissent l’autorisation d’aménagement ou de construction d’un abri de jardin diffèrent d’une commune à une autre. Il est possible de se renseigner auprès de la mairie, de l’intercommunalité, voire de la direction départementale des territoires. Ces institutions permettent de consulter le règlement national de l’urbanisme, ses modalités d’application, ainsi que la carte communale. Le plan d’occupation des sols et le plan local d’urbanisme sont également à la disposition des demandeurs.

Quel intérêt de consulter le plan local d’urbanisme ?

Propre à chaque commune, le plan local d’urbanisme est consultable à la mairie. Il synthétise l’ensemble des règles relatives à la construction sur le territoire communal. Zone constructible, réglementation communale pour les terrains privés, normes architecturales, distance requise des bâtiments avec le voisinage, matériaux autorisés et interdits… Ces critères dépendent de facteurs dissemblables tels que les caractéristiques du terrain, les méthodes d’installation et de mise en œuvre, sans oublier l’aspect final de la construction. Pour les secteurs protégés, cette démarche est complémentaire à la consultation du plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Abri de jardin et secteur protégé

Certaines zones géographiques disposent d’un statut particulier auprès de l’administration. Dans ce cas de figure, la déclaration préalable de travaux est exigée pour les abris de jardins de 5 à 20 mètres, ainsi que pour les constructions de moins de 5 mètres. Toute installation de plus de 12 mètres de hauteur fait l’objet d’une demande obligatoire pour un permis de construire. Celui-ci est également requis pour les abris dont la surface au plancher ou l’emprise au sol excède les 20 mètres.

Déclaration de travaux et abri de jardin : quelles sont les règles ?
Déclaration de travaux et abri de jardin : quelles sont les règles ?

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