Alignement individuel : demande et contestation
Qu’est-ce qu’un alignement individuel ?
Le principe de l’alignement individuel repose sur la délimitation d’une propriété par rapport à la voie publique. Cette demande peut être effectuée avant ou après l’achat d’un terrain. Cela permet de prévoir de futurs aménagements et de considérer le potentiel de son bien. Il inclut le jardin, ainsi que les parties privatives. Essentiel si l’on souhaite poser une clôture ou réaliser d’autres travaux d’amélioration sur sa propriété.
Qu’est-ce qu’un alignement de fait ?
Selon le Code de la voirie routière, l’alignement de fait est un alignement individuel. On parle d’alignement de fait en l’absence de documents attestant les délimitations de la voie publique, comme un plan d’alignement. Il convient alors de réaliser les limites réelles par le biais de constatations physiques. Celles-ci spécifient également l’état des lieux, notamment pour renseigner sur d’éventuels empiétements de la part des riverains.
Qu’est-ce qu’un certificat d’alignement ?
Le certificat d’alignement est un document officiel délivré par les organismes compétents. Ceux-ci peuvent être la mairie, le Conseil Général ou encore la préfecture. Cela dépend de la nature de la voie. C’est-à-dire une route départementale, nationale ou une voie communale. Le certificat d’alignement précise de manière exacte la limite entre la voie publique et sa propriété privée.
Demande d’alignement individuel : CERFA
La demande d’alignement individuel est un acte gratuit qui ne peut être refusé. Il convient de contacter l’administration concernée sur papier libre en précisant les coordonnées et les motivations d’une telle démarche. Certaines municipalités peuvent proposer un formulaire à remplir, mais celui-ci ne fait pas partie des documents CERFA réglementés. D’éventuelles pièces jointes peuvent être demandées, comme des photos ou un extrait du cadastre.
Qu’est-ce qu’un plan d’alignement de la commune ?
Le plan d’alignement est réalisé par les services communaux après une enquête publique de 15 jours. Il permet de fixer la limite de la voie publique par rapport aux propriétés des riverains. Le plan d’alignement individuel est une démarche obligatoire qui ne peut être substituée par un arrêté ou une délibération municipale. Le public bénéficie d’un droit de regard sur le contenu du dossier et peut notifier d’éventuelles remarques auprès de sa mairie.
Abrogation du plan d’alignement
L’abrogation d’un plan d’alignement peut tenir compte des observations des riverains. Toutefois, seul le conseil municipal est en mesure de rendre nulle l’enquête réalisée. En général, une telle procédure est engagée lorsque les résultats manquent de cohérence par rapport à des projets d’aménagement urbain. Cela peut concerner des problèmes de rétrécissement ou d’élargissement de la voie ou des risques d’empiétement des résidents sur la voie publique. Un plan d’alignement doit avant tout être pérenne et répondre à des besoins spécifiques en matière de voirie.