Installation d'une clôture : les règles à connaître

Installation d'une clôture : les règles à connaître Quelles que soient les spécificités structurelles d'une clôture, son installation est encadrée par la législation. La réglementation en matière d'urbanisme et d'aménagement des propriétés permet de la réaliser en conformité avec les textes officiels.

Est-il obligatoire de clôturer son jardin ?

Pour son jardin, ou son terrain de manière générale, la possibilité de clôturer sa propriété reste un droit. Toutefois, cela ne constitue en rien une obligation ou une nécessité. A l’échelle nationale ou locale, aucun texte légal ne spécifie une telle directive. En cas d’accident domestique subi par un tiers, la responsabilité du propriétaire ne peut être engagée, car son terrain n’est pas dédié à un usage public. Dans certains cas de figure exceptionnels, on parle de clôture "forcée" : il s'agit généralement de circonscrire le terrain occupé par un animal de compagnie.

Quelle hauteur pour une clôture de jardin ?

La hauteur d’une clôture de jardin peut faire l’objet de précisions dans le plan local d’urbanisme de sa commune. D’un point de vue esthétique (vue sur le panorama) ou pratique (accessibilité de parties communes), elle ne doit pas constituer de gêne pour le voisinage. Dans la majorité des cas, les villes de plus de 50 000 habitants fixent une hauteur limitée à 3,2 mètres, tandis que les plus petites villes portent cette estimation à 2,6 mètres.

Faut-il une autorisation administrative pour installer une clôture ?

Aucune formalité n’est requise pour la pose d’une clôture. Toutefois, il existe des situations particulières qui exigent une déclaration préalable de travaux. C’est le cas pour les secteurs protégés, la proximité d’un monument historique ou d’un site naturel dans le champ de visibilité. Certaines communes imposent de leur propre chef l’obligation d’une telle démarche pour la pose d’une clôture sur leur territoire communal, et ce, sans tenir compte des spécificités susmentionnées.

Clôture mitoyenne

En référence au Code civil, la clôture mitoyenne constitue un bien commun pour deux propriétés voisines. Ainsi, son aménagement ou sa modification doit faire l’objet d’une décision concertée avec obtention de l’accord des deux parties en question. Une clôture n’est pas considérée comme mitoyenne si le rebord supérieur est pentu ou agrémenté de tuiles sur une seule face. Si deux terrains ont une déclivité différente, la clôture appartient à la propriété qui surplombe la seconde.

Quel prix pour clôturer un terrain ?

Le prix d’une clôture de jardin dépend avant tout du périmètre à enclaver. Exception faite de lots ou d’un conditionnement spécifique, les différents modèles sont facturés au mètre linéaire. Le choix du matériau influe également sur le coût global. Il peut s’agir de bois, de PVC ou d’une clôture grillagée pour les produits les plus courants. La disparité des tarifs est comprise entre 5 euros le mètre en entrée de gamme à plus de 500 euros le mètre pour du sur-mesure. A cela s’ajoute le tarif de pose si l’on sollicite un professionnel. Là encore, le devis peut dépendre du nombre de mètres à couvrir ou faire état d'un montant forfaitaire. En moyenne, il faut compter entre 10 et 25 euros de pose par mètre linéaire.

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Installation d'une clôture : les règles à connaître

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