Déclaration préalable : Cerfa et affichage

La déclaration préalable sert à l'administration afin de vérifier qu'un projet de construction est effectivement conforme aux règles d'urbanisme. Elle est parfois exigée pour l'implantation d'une clôture ou la construction d'une piscine.

Définition déclaration préalable

Toute personne qui souhaite réaliser un aménagement doit, dans certaines conditions, déposer une déclaration préalable de travaux. Il peut s'agir de travaux sur une petite surface, d'un changement de destination ou de travaux qui modifient l'aspect extérieur du bâtiment. Elle permet aux autorités compétentes de vérifier que les règles d'urbanisme sont respectées.

Déclaration préalable et lotissement

La déclaration préalable est obligatoire pour la réalisation de divisions de terrain d'une faible importance, notamment séparer un ou plusieurs lots. Le dépôt d'un dossier passe par le remplissage d'un formulaire Cerfa : il s'agit du Cerfa 13702.

Déclaration préalable pour un abri de jardin

Concernant les abris de jardin, la loi est très précise. Hors site classé ou sauvegardé, la déclaration préalable de travaux est obligatoire en cas de :• hauteur supérieure à 12 mètres et surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 mètres carrés (au-delà, un permis de construire est nécessaire)• hauteur inférieure ou égale à 12 mètres et surface de plancher et emprise au sol comprises entre 5 mètres carrés et 20 mètres carrés (en-deçà du seuil de cette fourchette, aucune autorisation n'est nécessaire ; au-delà de ce plafond, il faut un permis de construire).

Déclaration préalable pour une clôture

Généralement, l'installation d'une clôture ne nécessite pas de déclaration préalable. Sauf dans les cas suivants :

  • au sein d'un secteur sauvegardé
  • lorsqu'il s'agit d'un emplacement situé dans le champ de visibilité d'un monument historique, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou encore dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
  • au sein d'un site ou d'un monument naturel classé ou inscrit au titre du code de l'environnement
  • au sein d'un secteur délimité comme à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU)
  • dans une ville dont le conseil municipal a choisi de soumettre les clôtures à déclaration.

    Déclaration préalable jusqu'à 40 m

    Depuis le 1er janvier 2012, il est possible pour les propriétaires d'agrandir leur maison jusqu'à 40 mètres carrés sans permis de construire, avec une simple déclaration préalable. Plusieurs conditions doivent être respectées pour se passer de permis de construire :
    • il doit s'agir de travaux effectués sur une construction existante
    • les travaux doivent être réalisés en zone urbaine et couverte par un PLU ou un autre document d'urbanisme faisant office de PLU
    • les travaux ne doivent pas ajouter plus de 20 m de surface
    • la surface ou l'emprise totale de la construction après réalisation des travaux ne doit pas dépasser 150 m².

    Piscine : permis ou déclaration préalable ?

    Faut-il avant de construire une piscine un permis ou une simple déclaration préalable ? L'installation d'une piscine hors-sol est soumise à une déclaration de travaux lorsque la superficie du bassin est inférieure ou égale à 100 mètres carrés dont la hauteur au-dessus du sol de la couverture (fixe ou mobile), si elle est couverte, est une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Déclaration préalable Cerfa

Il existe trois formulaires cerfa pour la déclaration de travaux. Cela dépend de la nature des travaux. Les imprimés téléchargeables sont :

  • Le formulaire Cerfa 13703 en cas de construction et travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Le formulaire Cerfa 13404 en cas de construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis, avec ou sans démolition
  • Le formulaire Cerfa 13702 en cas de création d'un lotissement et réalisation d'autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.

    Affichage de la déclaration préalable

    Pendant la durée de l'instruction du dossier, l'affichage en mairie de la déclaration préalable de travaux est une formalité obligatoire.

    Formulaire de déclaration préalable

    Après avoir rempli le formulaire de déclaration préalable, il faut déposer 2 exemplaires du dossier en mairie ou les envoyer en lettre recommandée. La mairie doit alors fournir un récépissé. Celui-ci permet de fixer une date à laquelle les travaux pourront commencer si la mairie ne s'y oppose pas.

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