Linky : déploiement, obligation et danger

Linky : déploiement, obligation et danger Une nouvelle génération de compteurs électriques arrive en France. Quelque 35 millions de compteurs communicants, baptisés Linky, doivent être installés d'ici 2021, prévoit Enedis (ex ERDF).

[Mise à jour du 19 septembre 2018 à 13h52] Une ordonnance du tribunal administratif de Toulouse prise ce lundi 10 septembre a fait couler beaucoup d'encre dans les médias. Cette décision suspend partiellement l'exécution de l'arrêté du maire de Blagnac (Haute-Garonne), par lequel l'édile a voulu réglementer les conditions d'implantation des compteurs Linky sur sa commune. Si le tribunal administratif de Toulouse a épargné deux des dispositions du maire de Blagnac, à savoir celle rappelant le droit de propriété privée et celle rappelant la nécessité de protéger les données personnelles des clients, conformément aux recommandations de la Cnil, ce n'est pas pour autant que les habitants de la ville ont le droit de refuser l'installation du compteur, comme cela a pu être relayé par certains médias. Ces dispositions ne font que rappeler la réglementation existante, à savoir que l'accès à une habitation est impossible sans l'accord de celui qui l'occupe, et que l'entrée sans mandat dans une propriété close ou explicitement décrite comme "privée" par un panneau constitue une violation de domicile. Certes, dans ces conditions, refuser l'accès au logement permet de refuser le dispositif. Mais le risque existe qu'une fois le pays équipé en compteurs Linky, Enedis décide par exemple de surfacturer le relevé des compteurs classiques, voire de rendre payant le remplacement d'un dispositif classique qui fonctionnerait mal par un compteur Linky.

La révolution énergétique est en marche et va toujours plus loin. Et cela concerne également le réseau électrique français tel qu'on le connaît. Après plusieurs années à faire parler de lui, il a débarqué en 2015 : le compteur Linky. Le compteur du futur, en quelque sorte, qui envahira prochainement tout le territoire. L'annonce de la pose de ce nouveau compteur intelligent ne plaît pas à tout le monde, loin de là. Certains reprochent à Enedis (ex ERDF), gestionnaire du réseau et en charge de l'installation de ces nouveaux outils, d'imposer un système de comptage qui permettra de connaître les moindres faits et gestes des usagers. Comment différencier le vrai du faux ? Eléments de réponse.

Qu'est-ce que le compteur Linky ?

Le compteur Linky est un compteur dit de nouvelle génération, car communiquant. Selon les explications d'Enedis, gestionnaire de réseau à l'origine de ce compteur, Linky transmet les données de consommation des individus et reçoit des ordres à distance. Son objectif : répondre aux besoins de modernisation des réseaux électriques dans l'Hexagone et mieux prendre en compte les nouveaux modes de consommation. Ce nouveau compteur doit permettre d'enregistrer les données de consommation tous les jours et permettre au client un accès facile à sa consommation, afin de pouvoir l'ajuster, le cas échéant, et donc de ne payer que ce qui est réellement consommé.

Déploiement de Linky

Le déploiement des nouveaux compteurs Linky a commencé en 2015 et est progressif. Enedis entend remplacer 90% des anciens compteurs électriques d'ici 2021 dans environ 35 millions de foyers français. Et précise d'ailleurs que ni l'appareil en lui-même ni sa pose ne seront facturés au client. Sur son site, Enedis a mis en place une carte du déploiement de ces nouveaux compteurs. Il suffit de renseigner son adresse postale pour connaître la date d'installation de Linky chez soi.

Le compteur Linky est-il obligatoire ?

A la date du 28 mars 2018, quelque 300 communes refusaient toujours l'installation du compteur Linky. Enedis présente la pose de son nouveau compteur comme une obligation, dans le cadre de la délégation publique. Car le compteur électrique de chaque foyer français appartient à la commune, qui confie presque toujours la gestion du réseau à Enedis. La distribution d'électricité étant un service public, le gestionnaire de réseau a la charge de l'exécuter. Sur la question de l'obligation, Enedis affirme que le remplacement des compteurs actuels est "indispensable et encadré par la loi". En cas d'obstruction, le gestionnaire se réserve le droit de soumettre le client à un relevé spécial, à payer au moins une fois par an.

Le compteur Linky est-il dangereux ?

Depuis l'annonce des capacités de ce nouveau compteur communiquant, les avis divergent sur sa possible dangerosité pour l'homme, notamment parce qu'il a recours aux courants porteurs de ligne (CPL) pour transmettre ses données. Il devrait donc émettre des ondes électromagnétiques, ce que dénoncent ses opposants. Selon l'Agence nationale des fréquences (ANFR), le compteur intelligent n'émettra pas plus d'ondes qu'un compteur classique et l'augmentation des émissions lors des transmissions via CPL restera trop faible pour avoir un quelconque impact. Les compteurs Linky ont également été pointés du doigt dans les médias suite à des incendies dans des logements dans lesquels ils avaient été installés mais Enedis affirme que ses compteurs n'ont jamais été mis en cause directement dans ces affaires.

Autre inquiétude : la question de la protection des données, puisque Linky transmet au quotidien vos données de consommation. Une façon de déduire vos allées et venues chez vous ? Enedis a fait savoir que les données concernent la consommation globale des usagers et restent anonymisées. Elles pourront toutefois être transmises à un tiers avec consentement de l'usager. La Cnil s'intéresse de près à la question. En mars 2018, elle a mis en demeure le fournisseur Direct Energie, resté trop ambigu sur la question de ce consentement.

Comment refuser Linky

Selon Engie, vous aurez la possibilité de refuser le compteur Linky jusqu'en 2021. Passée cette date, il sera obligatoire. Si vous souhaitez refuser sa pose avant cette échéance, il est conseillé d'en informer Enedis le plus tôt possible, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Après consultation du calendrier du déploiement, il est préférable d'avertir le gestionnaire du réseau au minimum un mois avant la date de pose prévue. Il est nécessaire de bien préciser nom, prénom(s) et adresse. Le refus de l'installation du compteur Linky sera sans réelles conséquences jusqu'en 2021. Par la suite, le client s'exposera à une pénalité financière qui correspondra à l'envoi d'un technicien afin de procéder aux relevés manuels, etc. Près de 5 000 personnes réunies en action de groupe s'apprêtent par ailleurs à demander devant la justice la possibilité de refuser l'installation des compteurs Linky.

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