Lettre d'annulation de compromis de vente

Lettre d'annulation de compromis de vente L'acheteur dispose d'un délai de rétractation pour renoncer à l'acquisition d'un bien immobilier sans frais. Voici un modèle de courrier à adresser au vendeur pour annuler son compromis de vente.

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Nom Prénom Acquéreur
Adresse Expéditeur
Code Postal / Ville
Numéro de téléphone

Nom Prénom Vendeur
Adresse Destinataire
Code Postal / Ville

Lieu et date,

Objet : Annulation du compromis de vente

Madame, Monsieur,

En date du (indiquez la date de signature du compromis de vente), nous avons signé d'un commun accord une promesse de vente concernant l'achat du bien immobilier situé à l'adresse suivante : (indiquez l'emplacement du logement ou du bien).

Hélas, après mûre réflexion, nous ne sommes plus en situation de donner suite à notre engagement d'acquérir ce bien immobilier, et nous vous informons par la présente lettre de notre rétractation, en conformité avec l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

(Si, comme le veut l'usage, vous avez versé un dépôt de garantie de 5 % à 10 % ou toute autre somme d'argent au moment de la signature, rajoutez le paragraphe suivant à la lettre :) Nous vous remercions de procéder, dans les meilleurs délais et dans le respect de la limite légale de 21 jours, à la restitution de la somme de … € (indiquez le montant exact) qui fut versée au moment de la signature de la promesse de vente.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

[Signature]

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