L'EURL

Nom

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Type de société

Société de capitaux

Nombre d'associés

- Minimum : 1

- Maximum : 1

Capital social minimum requis

- Pas de minimum.

- 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de la société. Le solde est libéré dans les 5 ans.

Responsabilité des associés

Limitée à l'apport en capital.

Cession des parts ou actions

Libre selon la procédure prévue par les statuts (l'associé de l'EURL étant seul, il n'a pas d'agrément à demander). Les droits d'enregistrement s'élèvent à 4,8 % du montant de la transaction.

Fiscalité de la société

Impôt sur le revenu (IR) du dirigeant (transparence fiscale de la société) mais possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Inscription au registre du commerce

L'inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire.

Impôt sur le revenu (IR) du dirigeant (transparence fiscale de la société) mais possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Régime fiscal du dirigeant

Revenus imposés dans la catégorie "bénéfices industriels et commerciaux" ou "bénéfices non commerciaux" (BIC/BNC) si la société est imposée à l'IR ou "traitements et salaires" si l'impôt sur les sociétés a été privilégié.

Régime social du dirigeant

Régime des travailleurs non salariés.