Auto-entrepreneur 2022 : Urssaf, déclaration, TVA, plafond

"Auto-entrepreneur 2022 : Urssaf, déclaration, TVA, plafond"

Auto-entrepreneur 2022 : Urssaf, déclaration, TVA, plafond Le statut d'auto-entrepreneur permet d'exercer une activité indépendante avec peu de contraintes administratives. Un point sur ce qu'il faut savoir : plafond, déclaration, cotisations Urssaf, TVA, impôts....

Depuis le 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur permet à tout un chacun de créer son activité indépendante. La gestion administrative et la comptabilité sont simplifiées à l'extrême, ce qui a séduit de nombreuses personnes aux profils très variés. Petite précision sémantique : le terme officiel est micro-entreprise. Mais dans le langage courant, c'est bel et bien le terme auto-entreprise qui est le plus répandu.

Urssaf et auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur doit payer des cotisations à l'Urssaf tous les mois ou tous les trimestres. Le calcul des cotisations est basé sur le chiffre d'affaires, mais il est également lié à un taux qui dépend de l'activité exercée :

  • pour l'achat, la revente ou l'hébergement, le taux applicable est de 12,8% du CA
  • Il monte à 22,2% pour une activité libérale relevant du Cipav au titre de l'assurance vieillesse
  • et à 22% pour la prestation de services artisanaux ou commerciaux et 'exercice de professions libérales non réglementées.

A cela s'ajoute :

  • La contribution à la formation professionnelle (CFP), d'un taux de 0,1% pour le cas général, 0,2% pour les professions libérales relevant de la Cipav au titre de l'assurance vieillesse, 0,3% pour les prestations de services artisanales
  • Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour ceux qui ont choisi cette option, d'un taux de 1%, 1,7% ou 2,2% selon la situation.

A noter que depuis le 1er janvier 2020, tous les auto-entrepreneurs dépendent du régime général de la Sécurité sociale, qui gère désormais la Sécurité sociale des indépendants. Les autoentrepreneurs déjà en activité au 1er janvier 2019 ont connu une période de transition en 2019 durant laquelle ils dépendaient de la Sécurité sociale des indépendants, en cours de rattachement au régime général, et non plus du RSI (qui n'existe plus) pour leur protection sociale. Les autoentrepreneurs ayant démarré leur activité à partir du 1er janvier 2019 dépendaient eux du régime général de la Sécurité sociale comme tous les salariés depuis le début de leur activité.

Par ailleurs, le Plan Indépendant présenté en 2021, qui doit être voté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 et le projet de loi de finances de 2022, prévoit la possibilité de moduler ses cotisations et contributions sociales en temps réel,  et, à compter du 1er janvier 2023, le transfert de la Cipav vers l'Urssaf des compétences en matière de recouvrement des cotisations et d'acquittement des dettes pour les professions libérales réglementées

Plafond pour un auto-entrepreneur

Concernant le plafond à ne pas dépasser pour un auto-entrepreneur s'il ne veut pas basculer dans une entreprise individuelle, il est pour 2022 (par rapport aux revenus de 2021) de :

  • 176 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement
  • 72 600 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Il y a cependant une tolérance en cas de dépassement sur une seule année.

Déclaration d'un auto-entrepreneur

La grande évolution de ce nouveau statut réside tout d'abord dans la simplification des démarches de création. En effet, pour devenir auto-entrepreneur, une simple inscription en ligne suffit. Pour adhérer à ce régime, le créateur d'une nouvelle activité doit se rendre

Une fois inscrit, l'Insee communiquera au nouvel auto-entrepreneur son numéro Siret. Les artisans, commerçants et libéraux qui relèvent de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) rentrent de fait dans le dispositif de l'auto entreprise dès lors que leur chiffre d'affaires demeure en deçà d'un certain plafond (voir ci-dessous) . L'auto-entrepreneur doit depuis 2016 immatriculer sa société au registre du commerce et des sociétés. Il doit en outre payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui rend le régime de moins en moins avantageux et de plus en plus compliqué au niveau administratif. Nombreux sont les auto-entrepreneurs qui n'exercent aucune activité (ils ont déjà un métier en parallèle) mais qui paient des frais élevés.

Auto-entrepreneur et TVA

L'auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération de TVA tant qu'il ne dépasse un certain seuil de chiffre d'affaires :

  • 34 400 euros pour les prestations de services, avec un seuil de tolérance de 36 500 euros la première année de dépassement
  • Ou 85 800 euros pour les activités de vente, avec un seuil de tolérance de 94 300 euros la première année de dépassement.

Il ne facture pas de TVA, et n'en récupère pas non plus. L'auto-entrepreneur doit alors faire figurer sur ses factures la mention : "TVA non applicable ... article 293 B du CGI". 

Statut d'auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs dépendent plus exactement du régime fiscal de la microentreprise. Un régime aux formalités allégées sous réserve de respecter un certain plafond de chiffre d'affaires. Ce régime permet d'avoir une activité ponctuelle ou à plein temps de manière indépendante sans les contraintes administratives d'une société comme une SASU.

Auto-entrepreneur et impôts

Les auto-entrepreneurs doivent payer un impôt sur le revenu sur leur chiffre d'affaires soit au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) soit des BNC (bénéfices non-commerciaux) selon leur domaines d'activité.

La déclaration se fait soit en même temps que le paiement des cotisations Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres - on parle alors de versement libératoire, soit via une déclaration annuelle spécifique, la n° 2042-C-PRO. En ce qui concerne le versement libératoire, les taux sont de :

  • 1 % pour la vente ou la fourniture de logement
  • 1,7 % pour les prestations de services
  • 2,2 % pour les bénéfices non commerciaux.

De nombreux indépendants ayant bénéficié d'exonérations de cotisations sociales en 2021 suite à la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, des modalités particulières seront mises en place pour la déclaration des revenus de 2021 en 2022, afin d'exclure les recettes exonérées de cotisations sociales.

CFE et auto-entrepreneur

A partir des impositions établies au titre de 2015, les auto-entreprises sont désormais tenues de payer la CFE. Toutefois les auto-entrepreneurs menant une activité dans le domaine de la pêche et de l'exploitation agricole sont exonérés de façon permanente de la CFE. Il en est de même pour les artistes peintres, les sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques.

Depuis 2018, il existe une exonération de cotisation foncière des entreprises pour les auto entreprises qui déclarent un CA annuel en dessous de 5 000 euros. De plus, les nouvelles entreprises ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création, quelle que soit la date d'ouverture du premier exercice. La liste de toutes les entreprises exonérées se trouve dans les articles 1449 à 1466F du Code général des impôts.

L'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de l'entreprise, via le formulaire adéquat. Il n'a pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf en cas de changement susceptible de modifier le montant de la cotisation. Il faut alors déposer une déclaration 1447-M avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Facture pour un auto-entrepreneur

Pour être payés, les auto-entrepreneurs doivent éditer des factures pour leurs clients. Ces factures comprennent le nom et l'adresse du client, le numéro SIRET de l'autoentrepreneur, le tarif à l'unité et le prix total demandé ainsi que la date limite de paiement. Sous réserve de respecter les plafonds, la facture ne comprend de TVA. Il est possible d'utiliser ce modèle de facture pour autoentrepreneur.

Kbis d'un auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale reçoivent leur extrait Kbis par la Poste après leur déclaration. La réception de ce document atteste de l'existence juridique de leur activité. Ceux exerçant une activité non-commerciale (notamment toutes les activités dite intellectuelles : consultant, graphiste...) n'ont pas besoin d'extrait Kbis pour exercer leur activité. Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale reçoivent eux un autre document appelé extrait D1.