Autoentrepreneur 2019 : Urssaf, déclaration, TVA, plafond...

Autoentrepreneur 2019 : Urssaf, déclaration, TVA, plafond... Le statut d'autoentrepreneur permet d'exercer une activité indépendante avec peu de contraintes administratives. Un point sur ce qu'il faut savoir : plafond, déclaration, cotisations Urssaf, TVA, impôts....

Depuis le 1er janvier 2009, le régime de l'auto entrepreneur permet à tout un chacun de créer son activité indépendante. La gestion administrative et la comptabilité sont simplifiées à l'extrême, ce qui a séduit de nombreuses personnes aux profils très variés.

Petite précision sémantique : le terme officiel est micro-entreprise. Mais dans le langage courant, c'est bel et bien le terme auto entreprise qui est le plus répandu.

Urssaf et autoentrepreneur

L'autoentrepreneur doit payer des cotisations à l'Urssaf tous les mois ou tous les trimestres. Le calcul des cotisations est basé sur le chiffre d'affaires, mais il est également lié à un taux qui dépend de l'activité exercée :

  • pour l'achat, la revente ou l'hébergement, le taux applicable est de 12,8% du CA, 
  • Il monte à 22% pour une activité libérale relevant du Cipav,
  • et à 22% pour la prestation de services artisanaux ou commerciaux.

A noter que les autoentrepreneurs déjà en activité dépendent désormais de la Sécurité sociale des indépendants et non du RSI (qui n'existe plus) pour leur protection sociale. Les autoentrepreneurs ayant démarré leur activité à partir du 1er janvier 2019 dépendent eux du régime général de la Sécurité sociale comme tous les salariés.

Plafond pour un autoentrepreneur

Concernant le plafond de l'auto entrepreneur, il y a du nouveau depuis le 1er janvier 2018. Désormais le plafond est de :

  • 170 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement
  • 70 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales

Déclaration d'un autoentrepreneur

La grande évolution de ce nouveau statut réside tout d'abord dans la simplification des démarches de création. En effet, pour devenir auto entrepreneur, une simple inscription en ligne suffit. Pour adhérer à ce régime, le créateur d'une nouvelle activité doit se rendre

Une fois inscrit, l'Insee communiquera au nouvel auto-entrepreneur son numéro Siret. Les artisans, commerçants et libéraux qui relèvent de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) rentrent de fait dans le dispositif de l'auto entreprise dès lors que leur chiffre d'affaires demeure en deça d'un certain plafond (voir ci-dessous) . L'auto entrepreneur doit depuis 2016 immatriculer sa société au registre du commerce et des sociétés. Il doit en outre payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui rend le régime de moins en moins avantageux et de plus en plus compliqué au niveau administratif. Nombreux sont les auto-entrepreneurs qui n'exercent aucune activité (ils ont déjà un métier en parallèle) mais qui paient des frais élevés.

Autoentrepreneur et TVA

L'auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération de TVA tant qu'il ne dépasse un certain seuil de chiffre d'affaires :

  • 33 200 euros pour les prestations de services
  • ou 82 800 euros pour les activités de vente.

Il ne facture pas de TVA, et n'en récupère pas non plus. L'auto entrepreneur doit alors faire figurer sur ses factures la mention : "TVA non applicable ... article 293 B du CGI". 

Statut d'autoentrepreneur

Les autoentrepreneurs dépendent plus exactement du régime fiscal de la microentreprise. Un régime aux formalités allégées sous réserve de respecter un certain plafond de chiffre d'affaires. Ce régime permet d'avoir une activité ponctuelle ou à plein temps de manière indépendante sans les contraintes administratives d'une société comme une SASU.

Autoentrepreneur et impôts

Les autoentrepreneurs doivent payer un impôt sur le revenu sur son chiffre d'affaires soit au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) soit des BNC (bénéfices non-commerciaux) selon leur domaines d'activité.

La déclaration se fait soit en même temps que le paiement des cotisations Urssaf. tous les mois ou tous les trimestres On parle alors de versement libératoire. Soit via une déclaration annuelle spécifique, la n° 2042-C-PRO.

CFE et autoentrepreneur

A l'origine, la cotisation foncière des entreprises n'existait pas.  Mais les choses ont changé. A partir des impositions établies au titre de 2015, les auto-entreprises sont désormais tenues de payer la CFE. Toutefois que les auto-entrepreneurs menant une activité dans le domaine de la pêche et de l'exploitation agricole sont exonérés de façon permanente de la CFE. Il en est de même pour les artistes peintres, les sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques.

Très vite, il est apparu que cette taxe était contre-productive : sans rapporter beaucoup à l'Etat, elle a fait diminuer fortement le nombre d'auto entrepreneurs. Ces derniers considèrent souvent leur activité comme un travail d'appoint. Et payer une taxe d'une centaine d'euros alors que certains déclarent un CA de moins de 1 000 euros, ce fut la taxe de trop.

Il semble que le gouvernement a mis de l'eau dans son vin. Ainsi, depuis 2018, il existe une exonération de cotisation foncière des entreprises pour les auto entreprises qui déclarent un CA annuel en dessous de 5 000 euros.

Facture pour un autoentrepreneur

Pour être payés, les autoentrepreneurs doivent éditer des factures pour leurs clients. Ces factures comprennent le nom et l'adresse du client, le numéro SIRET de l'autoentrepreneur, le tarif à l'unité et le prix total demandé ainsi que la date limite de paiement. Sous réserve de respecter les plafonds, la facture ne comprend de TVA. Il est possible d'utiliser ce modèle de facture pour autoentrepreneur.

    Kbis d'un autoentrepreneur

    Les autoentrepreneurs exerçant une activité commerciale reçoivent leur extrait Kbis par la Poste après leur déclaration. La réception de ce document atteste de l'existence juridique de leur activité. Ceux exerçant une activité non-commerciale (notamment toutes les activités dite intellectuelles : consultant, graphiste...) n'ont pas besoin d'extrait Kbis pour exercer leur activité. Les autoentrepreneurs exerçant une activité artisanale reçoivent eux un autre document appelé extrait D1.

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