Inscription comme autoentrepreneur

L'inscription au statut d'autoentrepreneur se fait facilement en ligne ou en personne à l'Urssaf et donne droit à de nombreux avantages, tels que l'accès à des régimes fiscal et social simplifiés. Depuis le 5 octobre, les autoentrepreneurs sont dans l'obligation de s'immatriculer au RCS. Ils avaient jusqu'au 19 décembre 2015 pour le faire.

L'inscription au statut d'autoentrepreneur se fait facilement, en ligne ou en personne à l'Urssaf, et donne droit à de nombreux avantages tels que l'accès à des régimes fiscal et social simplifiés.

Quelles sont les étapes administratives nécessaires à l'inscription comme autoentrepreneur ?

L'inscription comme autoentrepreneur est simple et rapide. Elle se fait :- soit sur le portail officiel des autoentrepreneurs en remplissant en ligne une déclaration d'activité ;- soit en remplissant et en envoyant le formulaire de déclaration d'activité P0 (Cerfa no 13821*02) au Centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf.
La personne inscrite comme autoentrepreneur devra ensuite déclarer, chaque trimestre ou chaque mois selon la périodicité qu'elle a choisie, le montant du chiffre d'affaires réalisé. Même si ce dernier est nul, la déclaration est obligatoire. Là encore, l'autoentrepreneur peut réaliser ces démarches soit en ligne sur le portail officiel des autoentrepreneurs, soit par courrier en déclarant ses montants sur un formulaire dédié à retirer dans les centres RSI ou les CFE. L'envoi doit se faire :
- aux centres de paiement RSI pour les artisans-commerçants ;
- à l'Urssaf pour les professions libérales rattachées à la Cipav.

L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

Les autoentrepreneurs ont longtemps été dispensés de s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Depuis octobre 2015, cette démarche est devenue obligatoire. Les autoentrepreneurs avait jusqu'au 19 décembre 2015 pour s'immatriculer. Les autoentrepreneurs artisans doivent quant à eux s'immatriculer au répertoire des métiers (RM). Les autoentrepreneurs qui effectuent une activité libérale échappent à la mesure. Cette immatriculation est gratuite et s'effectue de deux façons:

  • Les nouveaux autoentrepreneurs s'immatriculent directement au moment de leur déclaration d'activité.
  • Les autoentrepreneurs déjà en activité doivent faire leur demande auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) au moyen du formulaire cerfa n°12560*01.

Que risquent les personnes qui ne s'immatriculent pas au Registre du commerce et des sociétés ?

Le défaut d'immatriculation n'est plus automatiquement sanctionné par la loi. De ce fait, de nombreux autoentrepreneurs peuvent être tentés de ne pas régulariser leur situation. En revanche, si l'autoentrepreneur se fait contrôler par l'URSSAF ou l'inspection du travail, il peut payer une amende d'un montant qui peut atteindre jusqu'à 4500 euros.

Quels sont les avantages à l'inscription comme autoentrepreneur ?

Le statut de l'autoentrepreneur a été créé dans le cadre de la Loi de modernisation de l'économie (LME) afin de permettre une simplification des formalités pour les personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle.
Outre son processus d'inscription facile, le statut d'autoentrepreneur présente d'autres avantages et permet notamment de :
- déclarer et payer de manière simplifiée ses cotisations et contributions sociales (le régime microsocial simplifié), ainsi que son impôt sur le revenu (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) ;
- de prendre peu de risques financiers : si l'autoentrepreneur a un chiffre d'affaires encaissé égal à zéro, il n'a pas à payer de charges sociales ni d'impôt sur le revenu ;
- de ne pas avoir de TVA à facturer ;
- de tenir une comptabilité allégée ;
- de pouvoir cumuler le statut d'autoentrepreneur et de salarié (qu'il soit agent de maîtrise, technicien, cadre, cadre dirigeant...)
- de pouvoir cumuler le statut d'autoentrepreneur et sa retraite ou son RSA ;
- de cotiser pour pouvoir prétendre à une protection sociale complète ;
- de bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité.

Autoentrepreneurs et stages préalablesDepuis le 20 juin 2014, les autoentrepreneurs artisans sont contraints d'effectuer un "stage préalable d'installation". Celui-ci est effectué au sein des chambres des métiers qui détient le monopole de la formation. Cette formation, d'une durée de 30 heures coûte en moyenne 180 euros.

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