Auto-entrepreneur et impôts : micro-entreprise et versement libératoire

"Auto-entrepreneur et impôts : micro-entreprise et versement libératoire"

Auto-entrepreneur et impôts : micro-entreprise et versement libératoire L'auto-entrepreneur est soumis, selon ses revenus, au régime fiscal de la micro-entreprise pour le paiement de ses impôts et au régime micro-social pour le paiement de ses cotisations sociales.

L'auto-entrepreneur a le choix entre deux options au moment de sa déclaration d'impôts. Il a la possibilité d'opter pour le régime fiscal classique avec l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. En revanche, l'auto-entrepreneur ne peut ni facturer ni récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Comment les auto-entrepreneurs doivent-ils déclarer leurs impôts ? Quelle imposition ?

Le régime fiscal classique des auto-entrepreneurs correspond au régime fiscal de la micro-entreprise. L'auto-entrepreneur doit inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant du chiffre d'affaires (CA) de sa société ou le montant des recettes brutes annuelles. Ce montant sera réduit automatiquement lors du calcul de l'impôt d'un montant forfaitaire qui varie selon l'activité exercée par l'entreprise.

  • 71% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication de biens, de produits à partir de matières premières, de vente de denrées à consommer sur place ou de fournitures de prestations d'hébergement
  • 50% du chiffre d'affaires pour les autres activités industrielles et économiques
  • 34% du chiffre d'affaires pour les activités libérales

En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires correspondant aux activités exercées. Par la suite, les revenus professionnels sont soumis à l'impôt sur le revenu avec une application du barème progressif. Sous certaines conditions, l'auto-entrepreneur peut bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Cette option permet de soumettre le revenu à un barème fixe.

Qu'est-ce que le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?

Les auto-entrepreneurs qui souhaitent bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu doivent respecter trois conditions : 

  1. Le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts du quotient familial

  2. Le chiffre d'affaires de l'année précédente doit être au plus égal à 176 200 euros s'il s'agit d'une entreprise dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement (activités BIC de vente ou assimilée) ; 72 600 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC)

  3. Opter pour le régime micro-social

Afin de bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, l'auto-entrepreneur doit effectuer sa demande auprès de l'Urssaf. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes avec les taux suivants :

  • 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
  • 1,7% pour les entreprises réalisant des prestations de services
  • 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux

À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Quel est le régime fiscal de la micro-entreprise avec impôt sur le revenu pour l'auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur a la possibilité de choisir le régime micro-fiscal simplifié, c'est-à-dire le régime classique avec l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il est possible de choisir ce régime fiscal si le chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année civile ne dépasse pas 176 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ou 72 600 euros pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Avec le régime fiscal de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur doit se soumettre à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) s'il exerce une activité commerciale ou artisanale ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (micro-BNC) s'il exerce une activité libérale. Le montant de l'impôt à payer par l'auto-entrepreneur est calculé à partir du bénéfice forfaitaire déterminé par l'administration fiscale et des autres revenus du foyer fiscal soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

L'administration fiscale détermine le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire de :

  • 71% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication de biens, de produits à partir de matières premières, de vente de denrées à consommer sur place ou de fournitures de prestations d'hébergement
  • 50% du chiffre d'affaires pour les autres activités industrielles et économiques
  • 34% du chiffre d'affaires pour les BNC

A défaut, c'est le prélèvement à la source qui s'applique. Les revenus issus de l'activité du micro-entrepreneur donnent lieu à un paiement d'acomptes contemporains prélevés sur le compte bancaire mensuellement ou trimestriellement. S'il dépasse les seuils du régime micro-fiscal, l'auto-entrepreneur est automatiquement soumis au régime d'imposition réel, mais s'il en dessous des seuils, il peut tout de même choisir le régime d'imposition réel. 

Qu'est-ce que le régime micro-social simplifié ?

Si le chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année civile ne dépasse pas 176 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement ou 72 600 euros pour les prestations de services et les professions libérales, l'auto-entrepreneur peut choisir le régime micro-social simplifié. Ce régime fiscal permet à l'auto-entrepreneur d'être soumis au régime général comme les salariés. Les cotisations et les contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes assurées.

L'entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle pour permettre le calcul des cotisations et des contributions sociales. Les entrepreneurs sous le régime fiscal de la micro-entreprise n'ont pas à transmettre annuellement la déclaration sociale des indépendants (DSI). Le taux de prélèvement social et fiscal dépend du type d'activité exercé par l'auto-entrepreneur :

  • 12,8% pour la vente de marchandises et fourniture d'hébergement
  • 6% pour la location de logements meublés de tourisme
  • 22% dans les autres cas

Il faut également ajouter la contribution à la formation professionnelle. Le régime du micro-social permet au micro-entrepreneur de bénéficier des indemnités (maladie ou maternité), de l'accès à la formation professionnelle, des droits à la retraite. Néanmoins, il ne pourra pas percevoir les indemnités versées par Pôle emploi.