Devenir auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur

Devenir auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur Le régime de l'auto-entrepreneur permet aux particuliers de créer facilement une nouvelle activité, pouvant être cumulée avec un emploi salarié ou avec le versement de la pension de retraite. Depuis fin 2015, ce statut s'appelle micro-entrepeneur. Quelles sont les étapes à effectuer pour obtenir ce statut ?

[Mise à jour du mercredi 22 septembre 2021 à 19h48] Le début d'activité des micro-entrepreneurs devrait évoluer en 2022. En effet, le plan pour les indépendants présenté récemment par le gouvernement prévoit que le délai 90 jours avant de pouvoir effectuer sa première déclaration de chiffre d'affaires et son premier paiement de cotisations sociales sera supprimé. Selon le gouvernement, cela lui permettra de de transmettre son attestation de déclaration de chiffre d'affaires à Pôle emploi immédiatement, et donc de continuer à bénéficier des allocations chômage. Cela évitera aussi de se retrouver avec trois mois de cotisations sociales à payer d'un coup. Le délai pour choisir son régime d'imposition devrait également être allongé. Les délais seront fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l'exercice précédent Cela devrait être effectif après l'entrée en vigueur de la loi de finance de 2022 et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

La déclaration d'activité de l'auto-entrepreneur

Le dispositif de l'auto-entrepreneur ne concerne que les personnes physiques désirant exercer en entreprise individuelle : demandeur d'emploi, salarié, étudiant, fonctionnaire ou retraité. Pour ce faire, les particuliers déclarent simplement leur nouvelle activité en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneurs. Durant la procédure, un justificatif d'identité au format numérique est exigé pour enregistrer la déclaration immédiatement. À défaut, il est nécessaire de l'imprimer et de l'envoyer par courrier postal au Centre de formalités des entreprises (CFE) le plus proche. Si l'auto-entrepreneur désire exercer une activité d'artisan à titre principal, il doit par ailleurs s'immatriculer à la Chambre des métiers. De même, les agents commerciaux doivent s'inscrire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) auprès du greffe du tribunal de commerce. En revanche, l'autoentrepreneur n'a pas à s'inscrire auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le choix du régime fiscal de l'auto-entrepreneur

Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, le particulier ne peut dépasser les seuils de chiffre d'affaires prévus par la réglementation en vigueur : 32 900 euros par an pour les professions libérales et les prestataires de services, 82 200 euros par an pour les artisans et commerçants.

La déclaration du chiffre d'affaires a lieu à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre. En matière fiscale, l'auto-entrepreneur peut choisir entre un barème progressif de l'impôt sur le revenu et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.
De plus, l'auto-entrepreneur est exonéré du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pendant toute la durée de son activité et de la cotisation foncière des entreprises (les trois premières années uniquement).

Quels sont les droits sociaux d'un auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale et du même droit à la formation professionnelle continue que les autres professions indépendantes. À ce titre, il n'est donc pas couvert par l'assurance chômage en cas de cessation d'activité, bien qu'il puisse souscrire à un contrat d'assurance privée. Les taux des cotisations et des contributions sociales de l'auto-entrepreneur sont alignés sur ceux des travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2013.

Le terme micro-entrepreneur apporte-il des changements ?

Depuis la fin de l'année 2015, ce régime a pris le nom de micro-entrepreneur. Si ce changement de nom ne change pas grands choses, certaines dispositions sont entrées en vigueur en décembre 2015.

  • Désormais, il est nécessaire d'être préalablement immatriculé auprès du centre de formalités des entreprises (CFE)
  • Un compte bancaire doit être dédié à l'activité professionnelle.
  • Il est désormais obligatoire de payer la cotisation foncière des entreprises

Le non respect de ces obligations entraîne l'application d'une majoration qui correspond à 0,2% du chiffre d'affaires.