Auto entrepreneur en 2018 : inscription, plafond, statut...

Auto entrepreneur en 2018 : inscription, plafond, statut... Depuis le 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur séduit les Français, qu'ils l'utilisent pour travailler à plein temps ou de façon ponctuelle. Inscription, plafond, TVA, CFE : voici l'essentiel.

Depuis le 1er janvier 2009, le régime de l'auto entrepreneur permet à tout un chacun de créer son activité indépendante. La gestion administrative et la comptabilité sont simplifiées à l'extrême, ce qui a séduit de nombreuses personnes aux profils très variés.

Les deux premières années, la création d'auto entreprise a connu un essor fulgurant avant de baisser fortement puis de stagner entre 2011 et 2017. La cause principale était selon les économistes la mise en place de la cotisation foncière des entreprises (CFE) que tous les auto entrepreneurs étaient tenus de payer quel que soit leur chiffre d'affaires.

Entre juillet 2017 et juillet 2018, le nombre d'auto entreprise a connu un essor fulgurant : + 23,8%, soit plus que la hausse de la création d'entreprise sur la même période (+ 15,8%). Deux grandes raisons peuvent expliquer cette tendance :

  • Développement de la plateformisation de l'économie : des sociétés telles qu'Uber, Foodora ou encore Deliveroo se développent et leurs coursiers possèdent le statut d'auto entrepreneur. Et de nombreuses plateformes (Malt, Yoss, Brigad, Badakan, Crème de la Crème…) se sont développées pour mettre en relation employeurs et indépendants. Elles peuvent s'adresser aux étudiants, aux professionnels de la tech, du marketing et de la communication, mais aussi de l'hôtellerie-restauration.
  • Politique en faveur des auto entrepreneurs : Durant la campagne électorale de 2017, Emmanuel Macron avait promis la mise en place de mesures permettant d'augmenter la création d'entreprises, y compris d'auto entreprises. Ainsi, le plafond de chiffre d'affaires de l'auto-entreprise a été doublé le 1er janvier 2018. Dans le même esprit, le "Plan indépendants" présenté en septembre 2017 a promis la suppression progressive du RSI, véritable "terreur" des indépendants. Et l'exécutif ne compte pas en rester là puisqu'il est en train de voter la réforme de l'assurance chômage permettant (sous de strictes conditions) d'élargir l'assurance-chômage à certains indépendants. En 2019, le gouvernement envisage également de mieux protéger les salariés travaillant pour des plateformes. Il souhaite aller plus loin que la majorité précédente qui quelques jours avant la passation de pouvoir, avait publié un décret pour mieux protéger les salariés ubérisés. La loi Pacte prévoit également des mesures pour permettre le développement des auto entreprises (voir ci-dessous).

Même si l'auto entrepreneuriat repart à la hausse, celui-ci est plus souvent une source de revenu complémentaire qu'un travail à plein temps. Ainsi, sur l'année 2016, le chiffre d'affaires moyen d'une auto-entreprise s'élevait à 9 816 euros (contre 9 322 euros en 2011). Il s'agit d'une somme à peine supérieure à la moitié du montant annuel du Smic brut en 2018 ( 17 981,64 euros).

Petite précision sémantique : le terme officiel et micro-entreprise. Mais dans le langage courant, c'est bel et bien le terme auto entreprise qui est le plus répandu.

Auto entrepreneur et loi Pacte

Le projet de loi Pacte présenté en Conseil des ministres le 18 juin par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a un objectif principal : améliorer la santé financière des entreprises. Si les TPE et les PME sont particulièrement choyées, c'est également le cas pour les auto entrepreneurs. Voici les principales mesures qui pourraient concerner les auto entrepreneurs dont le nombre a bondi de 24,8% entre juillet 2017 et juillet 2018.

  • Suppression du stage obligatoire : Actuellement, les artisans peuvent bénéficier du statut d'auto entrepreneur. Mais pour cela, ils sont tenus de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). D'un coût de 400 euros en moyenne, il peut porter atteinte aux finances d'un artisan tout en retardant le début d'exercice de son activité. C'est pourquoi, comme l'explique l'argumentaire du gouvernement : "le stage de préparation à l'installation, limité à un coût de 194 euros, sera rendu facultatif. La suppression de l'obligation permettra de réduire les coûts et les délais de la création d'entreprise artisanale. Ainsi, un créateur pourra commencer son  activité à sa convenance et choisir d'être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin".
  • Création d'un guichet unique : Créer un guichet unique qui permettrait de simplifier les déclarations et les rapports avec l'administration. Un tel guichet devrait se mettre en place en 2021. Cette mesure semble indispensable au gouvernement qui, dans sa présentation écrite de la loi Pacte estime "qu'un micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale et artisanale fait face à de nombreuses possibilités pour réaliser ses formalités. Il éprouve des difficultés pour identifier le bon interlocuteur".
  • Suppression  de l'obligation d'un compte bancaire dédié : Cette mesure concrète a été demandée par les auto-entrepreneurs entendus lors de la consultation servant à préparer le projet de loi. Concrètement, le gouvernement souhaite supprimer l'obligation d'avoir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel en dessous de 5 000 euros. "Cette mesure allègera les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur l'exercice des activités modestes. Elle supprimera l'obligation de compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros hors taxes".
Le projet de loi Pacte souhaite encourager le statut de micro-entrepreneur. © ministère des Finances

Attention, pour le moment, il s'agit d'un projet de loi. Les discussions à l'Assemblée nationale et au Sénat pourront conduire à des modifications du texte. Les auto entrepreneurs pourraient voir leurs droits renforcés. Mais à l'inverse, il est possible que les propositions soient moins importantes que prévues. Réponse à l'automne 2018.

Auto entrepreneur : l'inscription

La grande évolution de ce nouveau statut réside tout d'abord dans la simplification des démarches de création. En effet, pour devenir auto entrepreneur, une simple inscription en ligne suffit. Pour adhérer à ce régime, le créateur d'une nouvelle activité doit se rendre sur le site lautoentrepreneur.fr où un formulaire à remplir et à télétransmettre est mis à sa disposition. Une fois ce document correctement renseigné, l'Insee communiquera au nouvel auto-entrepreneur son numéro Siret. Les artisans, commerçants et libéraux qui relèvent de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) rentrent de fait dans le dispositif de l'auto entreprise dès lors que leur chiffre d'affaires demeure en deça d'un certain plafond (voir ci-dessous) . L'auto entrepreneur doit depuis 2016 immatriculer sa société au registre du commerce et des sociétés. Il doit en outre payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui rend le régime de moins en moins avantageux et de plus en plus compliqué au niveau administratif. Nombreux sont les auto-entrepreneurs qui n'exercent aucune activité (ils ont déjà un métier en parallèle) mais qui paient des frais élevés.

Le plafond de l'auto entreprise

Concernant le plafond de l'auto entrepreneur, il y a du nouveau depuis le 1er janvier 2018. Désormais le plafond est de :

  • 170 600 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement
  • 70 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales

Pourquoi avoir doublé ce plafond ? Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ? Et comment effectuer le calcul si l'auto entreprise a été créée en cours d'année ? Réponse dans le dossier que le JDN a consacré au plafond des auto entrepreneurs.

TVA et auto entreprise

L'auto-entrepreneur bénéficie de fait d'une exonération de TVA. Il ne facture pas de TVA, et n'en récupère pas non plus. L'auto entrepreneur doit alors faire figurer sur ses factures la mention : "TVA non applicable ... article 293 B du CGI". Depuis 2009, les différentes réforme du statut d'auto entrepreneur n'ont pas touché à cette exonération de TVA.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

A l'origine, la cotisation foncière des entreprises n'existait pas.  Mais les choses ont changé. A partir des impositions établies au titre de 2015, les auto-entreprises sont désormais tenues de payer la CFE. Toutefois que les auto-entrepreneurs menant une activité dans le domaine de la pêche et de l'exploitation agricole sont exonérés de façon permanente de la CFE. Il en est de même pour les artistes peintres, les sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques.

Très vite, il est apparu que cette taxe était contre-productive : sans rapporter beaucoup à l'Etat, elle a fait diminuer fortement le nombre d'auto entrepreneurs. Ces derniers considèrent souvent leur activité comme un travail d'appoint. Et payer une taxe d'une centaine d'euros alors que certains déclarent un CA de moins de 1 000 euros, ce fut la taxe de trop.

Il semble que le gouvernement a mis de l'eau dans son vin. Ainsi, depuis 2018, il existe une exonération de cotisation foncière des entreprises pour les auto entreprises qui déclarent un CA annuel en dessous de 5 000 euros.

Cotisations des auto entrepreneurs

L'auto entrepreneur doit payer des cotisations. Celles-ci peuvent s'effectuer tous les mois ou alors tous les trimestres (30 avril, 31 juillet et 31 janvier). Le calcul des cotisations est basé sur le chiffre d'affaires, mais il est également lié à un taux qui dépend de l'activité exercée. Ainsi, pour l'achat, la revente ou l'hébergement, le taux applicable est de 13,1% du CA. Il monte à 22,5% pour une activité libérale relevant du Cipav et à 22,7% pour la prestation de services artisanaux ou commerciaux.

Retraite et auto entrepreneur

Un changement est intervenu le 1er janvier 2018. Les auto entrepreneurs sont désormais rattachés au régime général de la sécurité sociale.  Avant cette date, ils relevaient du RSI ou de la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) s'ils exerçaient une profession libérale.

Le montant de la pension de retraite est calculé en fonction du chiffre d'affaires réalisé par la société (ce n'est pas le temps de travail qui est comptabilisé). Cette situation concerne également les salariés qui peuvent, grâce à l'auto entreprise, augmenter le montant de leur future retraite.

RSI et auto entrepreneur

Pour le moment, les auto entrepreneurs sont tenus de s'affilier au RSI, qui depuis le 1er janvier 2018 a pris le nom de sécurité sociale des indépendants, ce qui ne donne lieu à aucun changements. En revanche, le plan Indépendants présenté par le gouvernement en septembre 2017 envisage la suppression progressive du RSI. Les auto entrepreneurs seraient alignés sur le régime général même s'ils bénéficieront d'un guichet unique qui tiendra compte de leur particularité. Le dossier disponible sur le lien suivant vous permettra d'en savoir plus sur le sujet. 

Peut-on être auto entrepreneur et salarié ?

Le statut d'entrepreneur a été mis en place pour stimuler la création d'entreprise. Dès le début, il a été conçu pour des personnes voulant travailler à plein temps, mais aussi pour des salariés souhaitant arrondir leurs fin de mois. Cette deuxième catégorie est surreprésentée. Pour preuve, en 2016, le chiffre d'affaires moyen d'un auto entrepreneur était de 9 816 euros en 2016, soit légèrement plus qu'un salarié travaillant à mi-temps au Smic.

Attention, un salarié souhaitant être auto-entrepreneur doit lire en détail son contrat de travail. Celui-ci interdit parfois au salarié d'avoir une autre source de revenu. En étant auto entrepreneur, il risque donc le licenciement. Si rien n'est écrit dans le contrat, mieux vaut être transparent et demander la permission à son employeur, notamment pour éviter le délit de marchandage ou le respect de certaines clauses de non-concurrence.

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