Autoentrepreneur 2022 : Urssaf, statut... Vos questions

"Autoentrepreneur 2022 : Urssaf, statut... Vos questions"

Autoentrepreneur 2022 : Urssaf, statut... Vos questions AUTOENTREPRENEUR. Le statut d'auto-entrepreneur permet d'exercer une activité indépendante avec peu de contraintes administratives.

Depuis le 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur permet à tout un chacun de créer son activité indépendante. La gestion administrative et la comptabilité sont simplifiées à l'extrême, ce qui a séduit de nombreuses personnes aux profils très variés. Les auto-entrepreneurs dépendent du régime fiscal de la micro-entreprise. Un régime aux formalités allégées sous réserve de respecter un certain plafond de chiffre d'affaires. Ce régime permet d'avoir une activité ponctuelle ou à plein temps de manière indépendante sans les contraintes administratives d'une société. 

Quel est le montant des cotisations sociales ? Urssaf et autoentrepreneur

L'auto-entrepreneur doit payer des cotisations à l'Urssaf tous les mois ou tous les trimestres. Le calcul des cotisations est basé sur le chiffre d'affaires. Il est également lié à un taux qui dépend de l'activité exercée :

  • Pour l'achat, la revente ou l'hébergement : le taux applicable est de 12,8% du chiffre d'affaires
  • Pour la prestation de services artisanaux ou commerciaux et l'exercice de professions libérales non réglementées : 22% du chiffre d'affaires
  • Pour une activité libérale relevant du Cipav au titre de l'assurance vieillesse : 22,2% du chiffre d'affaires

À cela s'ajoute :

  • La contribution à la formation professionnelle (CFP) : taux de 0,1% pour le cas général, 0,2% pour les professions libérales relevant de la Cipav au titre de l'assurance vieillesse et 0,3% pour les prestations de services artisanales
  • Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu  : taux de 1%, 1,7% ou 2,2% selon la situation

Depuis le 1er janvier 2020, tous les auto-entrepreneurs dépendent du régime général de la Sécurité sociale qui gère désormais la Sécurité sociale des indépendants. 

Par ailleurs, lors de son discours de politique générale à l'Assemblée Nationale le 6 juillet 2022, la Première ministre Elisabeth Borne a annoncé une baisse des cotisations sociales pour les indépendants. Cela fait partie du projet de loi en faveur du pouvoir d'achat, examiné au Parlement en juillet 2022. Dans le détail, elle consiste en une diminution des cotisations maladie et maternité pour les indépendants quand leur revenu annuel ne dépasse pas le Smic, à savoir 15 632 euros (équivalent à 1 645,58 euros brut ou 1 302,64 euros net par mois).

Selon le gouvernement, cela devrait permettre aux bénéficiaires d'économiser 550 euros par an. L'exposé des motifs du projet de loi précise que cela doit concerner les artisans, les commerçants, l'ensemble des professions libérales ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et micro-entrepreneurs, "soit 2,25 millions de personnes environ". Cette diminution est prévue pour être durable.

Les auto-entrepreneurs paient-ils la TVA ?

L'auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération de TVA tant qu'il ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaires :

  • 34 400 euros pour les prestations de services avec un seuil de tolérance de 36 500 euros la première année de dépassement
  • 85 800 euros pour les activités de vente avec un seuil de tolérance de 94 300 euros la première année de dépassement.

Les auto-entrepreneurs paient-ils des impôts ?

Les auto-entrepreneurs doivent payer un impôt sur le revenu sur leur chiffre d'affaires soit au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC) selon leur domaines d'activité. La déclaration se fait en même temps que le paiement des cotisations Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres. En ce qui concerne le versement libératoire, les taux sont de :

  • 1 % pour la vente ou la fourniture de logement
  • 1,7 % pour les prestations de services
  • 2,2 % pour les bénéfices non commerciaux.

S'ils dépassent les plafonds de revenus, les auto-entrepreneurs doivent être imposés au régime réel. Par ailleurs, en dessous de ses seuils, ils ont la possibilité d'opter pour le régime réel d'imposition. Dans ces cas-là, l'option doit être choisie au plus tard au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l'exercice, soit en mai ou juin de l'année suivante.

Comment devenir autoentrepreneur ? Création 

La grande évolution de ce nouveau statut réside dans la simplification des démarches de création. En effet, pour devenir auto-entrepreneur, une simple inscription en ligne suffit. Pour adhérer à ce régime, le créateur d'une nouvelle activité doit se rendre :

Une fois inscrit, l'Insee communique au nouvel auto-entrepreneur son numéro Siret. Les artisans, commerçants et libéraux qui relèvent de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) rentrent dans le dispositif de l'auto-entreprise dès lors que leur chiffre d'affaires demeure en deçà d'un certain plafond.

Depuis 2016, l'auto-entrepreneur doit immatriculer sa société au registre du commerce et des sociétés. Il doit également payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui rend le régime de moins en moins avantageux et de plus en plus compliqué au niveau administratif. Nombreux sont les auto-entrepreneurs qui n'exercent aucune activité (ils ont déjà un métier en parallèle) mais qui paient des frais élevés.

Les auto-entreprises sont tenues de payer la CFE. Toutefois les auto-entrepreneurs menant une activité dans le domaine de la pêche et de l'exploitation agricole sont exonérés de façon permanente de la CFE. Il en est de même pour les artistes peintres, les sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques.

Depuis 2018, il existe une exonération de cotisation foncière des entreprises pour les micro entreprises qui déclarent un CA annuel inférieur à 5 000 euros. De plus, les nouvelles entreprises ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création, quelle que soit la date d'ouverture du premier exercice. La liste de toutes les entreprises exonérées se trouve dans les articles 1449 à 1466F du Code général des impôts.

L'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de l'entreprise, via le formulaire adéquat. Il n'a pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf en cas de changement susceptible de modifier le montant de la cotisation. Il faut alors déposer une déclaration 1447-M avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Quels sont les avantages du statut d'autoentrepreneur ? 

L'avantage principal du statut d'autoentrepreneur réside dans la simplicité de la gestion, la plupart des démarches étant allégées. Les formalités permettant de créer sa micro-entreprise sont considérablement réduites par rapport à celles d'une entreprise classique. De plus, ce statut présente l'avantage de pouvoir être cumulé avec d'autres statuts (lire plus bas). Enfin, vous bénéficiez d'une fiscalité allégée. 

Qu'est-ce que l'extrait Kbis d'un auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale reçoivent leur extrait Kbis par la Poste après leur déclaration. La réception de ce document atteste de l'existence juridique de leur activité. Les auto-entrepreneurs exerçant une activité non-commerciale (notamment toutes les activités dites intellectuelles) n'ont pas besoin d'extrait Kbis pour exercer leur activité. Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale reçoivent un autre document appelé extrait D1.

Est-il possible de cumuler le statut d'auto-entrepreneur et salarié ?

Il est possible de cumuler le statut d'auto-entrepreneur et une activité salariale. Cette activité entrepreneuriale peut s'effectuer en parallèle de l'activité salariale ou pendant un congé non rémunéré dédié à la création d'entreprise. Afin d'exercer cette activité entrepreneuriale, il est nécessaire de respecter certaines conditions.

  1. L'activité ne doit pas concurrencer celle de l'employeur
  2. Le contrat de travail n'interdit pas d'effectuer une activité indépendante
  3. Le respect des règles de non concurrence et de loyauté éventuellement fixées par le contrat

Seuil : quel est le plafond de ressources à ne pas dépasser pour un auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources s'ils ne souhaitent pas basculer vers le statut d'entreprise individuelle. Le plafond des ressources 2022 (par rapport aux revenus de 2021) est :

  • 176 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement
  • 72 600 euros pour les prestations de services et les professions libérales

Néanmoins, il y a une tolérance en cas de dépassement pour une seule année.

Facture : comment est payé un auto-entrepreneur ?

Pour être payés, les auto-entrepreneurs doivent éditer des factures pour leurs clients. Ces factures comprennent le nom et l'adresse du client, le numéro SIRET de l'autoentrepreneur, le tarif à l'unité et le prix total demandé ainsi que la date limite de paiement. Sous réserve de respecter les plafonds, la facture ne comprend pas de TVA. Il est possible d'utiliser ce modèle de facture pour auto-entrepreneur.