Contrat de professionnalisation : bénéficiaires, avantage...

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Contrat de professionnalisation : bénéficiaires, avantage... Le contrat de professionnalisation a été créé par la loi du 4 mai 2004. Son objectif est d'offrir un emploi et une formation professionnelle à des jeunes peu qualifiés et à des demandeurs d'emploi.

Qui peut bénéficier du contrat de professionnalisation ?

Ce contrat vise à offrir un emploi aux jeunes âgés de 16 à 25 ans qui veulent compléter leur formation initiale. Toutefois, les personnes de plus de 26 ans peuvent bénéficier de la mesure si elles touchent le RSA mais aussi l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou encore l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans ainsi que les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI) sont également éligibles.

Quels peuvent être les employeurs ?

Tous les professionnels assujettis au financement de la formation professionnelle continue (notamment en contribuant au financement du CPF, compte personnel de formation qui depuis le 1er janvier 2015 a remplacé le DIF), les établissements publics industriels et commerciaux (RATP, SNCF, Office nation des forêts) et les entreprises d'armement maritime peuvent embaucher des personnes en contrat de professionnalisation. Les entreprises de travail temporaire peuvent également avoir recours à ce type de contrat. En revanche, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif ne peuvent signer de contrat de professionnalisation.

Quels sont les avantages pour les salariés ?

Le contrat de professionnalisation a pour avantage d'alterner des périodes d'enseignement général, technologique et professionnel. Il permet d'adapter la démarche selon le parcours et le niveau de qualification de chacun. L'objectif est de faire suivre une formation professionnelle qualifiante pour aboutir à un diplôme ou un qualification reconnue par l'Etat ou par les partenaires sociaux : diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche, ou qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale. A terme, ce contrat doit donc permettre aux personnes en difficulté de mieux s'intégrer au marché du travail.

De façon expérimentale, durant trois ans, il est possible de mettre en place un parcours de formation sur-mesure qui ne soit pas qualifiant ni certifiant. Les compétences à acquérir sont alors définies directement par l'entreprise, l'opérateur de compétence (Opco) et le salarié. L'objectif est pour l'entreprise de former le salarié exactement selon ses besoins.

Le temps consacré à la formation est important puisqu'il doit représenter entre 15 et 25% de la totalité du temps de travail et au minimum 150 heures. Il peut représenter plus de 25% du temps de travail par convention. Cette formation peut être dispensée par un organisme agréé ou par l'entreprise si elle possède un service de formation. Dans certains cas de figure, les personnes en contrat de professionnalisation sont éligibles à la prime d'activité.

Le contrat signé est un contrat à durée déterminée (CDD) de six à douze mois (36 mois dans certains cas) renouvelables une fois si le salarié prépare une nouvelle certification ; ou un contrat à durée indéterminée (CDI). Dans ce dernier cas, la période maximale d'alternance est de 12 ou 24 mois. Le salarié est salarié de plein droit de l'entreprise, il bénéficie donc de toutes les lois, conventions collectives et règlements bénéficiant aux salariés, tant que les dispositions ne sont pas en opposition aux objectifs de la formation. Par ailleurs, le contrat peut être effectué en partie dans l'Union Européenne, pour une durée maximale d'un an sauf exception.

Quels sont les avantages pour les employeurs ?

Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, les employeurs bénéficient d'un certain nombre d'exonérations et d'aides financières :

  • Exonération des cotisations patronales relatives aux salaires versés, et ce dans la limite du montant du Smic, pour les salariés de moins de 26 ans ou de plus de 45 ans
  • Aide de 2 000 euros lors de l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation
  • Aide versée par Pole Emploi pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus
  • Exonération spécifique et aide à l'accompagnement personnalisé vers l'emploi dans certains groupements d'employeurs (GEIQ).

De plus, le salarié en contrat de professionnalisation n'est pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise. En outre, l'opérateur de compétence (Opco, qui a remplacé l'organisme paritaire collecteur agréé - OPCA) peut prendre en charge les actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement, ainsi que les éventuels frais liés au tutorat dans l'entreprise. Ce financement se fait sur la base d'un forfait conventionnel, ou, en l'absence de celui-ci, à hauteur de 9,15 euros par heure. Dans le cas où la formation n'est pas prise en charge, l'employeur a la possibilité de conclure le contrat de professionnalisation s'il accepte d'en assumer les frais.

Les entreprises ont par ailleurs l'obligation d'attribuer un tuteur à chaque nouvelle personne embauchée en contrat de professionnalisation. Son rôle est d'accueillir, informer, aider et guider le nouvel arrivant. Ce tuteur doit avoir une expérience d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée. Il ne peut s'occuper de plus de trois salariés en alternance, deux s'il est l'employeur.

Quel salaire en contrat de professionnalisation ?

La rémunération dépend de l'âge et de la qualification de chacun des salariés.

  Personnes non titulaires d'un baccalauréat professionnel Personnes titulaires d'un baccalauréat professionnel
Personnes de moins de 21 ans 55% du Smic 65% du Smic
Personnes âgées de 21 à 26 ans 70% du Smic 80% du Smic
Personne de 26 ans et plus Elles touchent au moins le Smic et ne peuvent, en outre, percevoir un salaire inférieur à 85% des salaires indiqués dans la convention collective. Elles touchent au moins le Smic et ne peuvent, en outre, percevoir un salaire inférieur à 85% des salaires indiqués dans la convention collective.

Qui paye le salaire d'un contrat de professionnalisation ?

Le salaire d'un contrat de professionnalisation est versé par l'employeur, comme pour tous les salariés. Cependant, il bénéficie d'un certain nombre d'exonérations, notamment sur les cotisations sociales patronales. Par ailleurs, le coût de la formation est pris en charge par l'Opco dont dépend l'entreprise.

Qu'est-ce que le contrat de professionnalisation adulte ?

Le contrat de professionnalisation pour adulte suit exactement les mêmes principes que le contrat de professionnalisation dédié aux jeunes adultes de moins de 25 ans. Il concerne les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires de certains minima sociaux. Là aussi, il s'agit d'un contrat en alternance qui permet d'acquérir une certification ou une qualification professionnelle. Le salarié doit percevoir au moins le Smic et 85% du minimum conventionnel, qu'il soit titulaire ou non d'un baccalauréat professionnel.

Quelle différence entre contrat de professionnalisation et apprentissage ?

Ces deux contrats rentrent dans le cadre de l'alternance, puisque le salarié partage son temps de travail entre la réalisation de missions pour son entreprise qui contribuent à sa formation pratique et des actions de formation théorique. Mais l'apprentissage est un dispositif de formation initiale, alors que la professionnalisation est un dispositif de formation continue. La formation en apprentissage permet ainsi d'obtenir un diplôme ou un titre professionnel. Par ailleurs, elle est accessible jusqu'à 29 ans révolus, 34 ans révolus sous certaines conditions. Le niveau de rémunération diffère également, ainsi que le temps consacré à la formation théorique, puisqu'il est au minimum de 25% du temps de travail dans un contrat d'apprentissage.

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