Contrat adultes-relais : définition, financement, salaire...

"Contrat adultes-relais : définition, financement, salaire..."

Contrat adultes-relais : définition, financement, salaire... Le contrat adultes-relais vise à offrir un emploi aux adultes rencontrant des difficultés et habitant dans des zones urbaines sensibles. Ces emplois consistent en des actions de médiation culturelle et sociale.

Qu'est-ce qu'un contrat adultes-relais ?

Ce contrat s'adresse aux personnes de plus de 26 ans n'ayant pas d'emploi ou bénéficiaires d'un CUI-CAE et rencontrant des difficultés d'insertion. Ces demandeurs d'emploi doivent en outre résider dans un quartier prioritaire. Les bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi doivent le rompre afin de pouvoir signer un contrat adultes-relais. Ce contrat est encadré par les articles L134 du Code du travail.

La mission des personnes qui signent ces contrats est d'améliorer les rapports sociaux entre les habitants de ces zones et les services publics de certaines villes, ainsi que dans les espaces publics et collectifs de ces communes. Cela se traduit dans les actions suivantes :

  • L'accueil, l'écoute et le concours à l'expression du lien social ; l'information et l'accompagnement des habitants dans leurs démarches, la facilitation du dialogue social, la création de liens entre les parents et les organismes qui accueillent leurs enfants
  • L'amélioration et la préservation du cadre de vie
  • La facilitation du dialogue social entre les générations, l'accompagnement et le renforcement de la fonction parentale
  • La contribution au renforcement de la vie associative et la capacité à initier des projets.

En revanche, les adultes-relais ne peuvent en aucun cas avoir à faire des actions de maintien de l'ordre public ou de service à la personne. Les employeurs gérant un service public n'ont pas le droit d'engager en contrat d'adultes-relais pour des tâches qui relèvent de leurs activités habituelles (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Quel est le salaire d'un contrat adulte-relais ?

Les employeurs de personnes en contrat adultes-relais sont tenus de respecter la législation du travail en matière de rémunération. Les adultes-relais sont donc payés au moins au Smic. Le salaire est fixé librement dans le respect de la législation.

Qui finance les contrats adulte-relais ?

L'employeur perçoit une aide annuelle de l'état correspondant à 80% du Smic et proportionnelle au temps de travail prévu dans le contrat. En 2022, cela correspond à 19 349 euros par an pour un emploi à temps plein. La différence entre cette aide et la rémunération totale est financée par l'employeur lui-même.

Qui sont les employeurs ?

Le contrat adultes-relais peut être proposé par :

  • Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et leurs établissements publics
  • Les établissements publics d'enseignement
  • Les hôpitaux
  • Les offices publics et organismes HLM
  • Les associations
  • Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Caractéristiques du contrat et démarches à suivre

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les établissements scolaires publics, les hôpitaux ne peuvent proposer que des CDD de trois ans renouvelables une fois.Tous les autres employeurs potentiels peuvent proposer des CDI. Les contrats proposés peuvent être des temps complets ou des temps partiels, à condition qu'il s'agisse au moins de mi-temps.

Avant d'embaucher une personne en contrat adultes-relais, la structure doit déposer une demande auprès de la préfecture. Le dossier doit indiquer la zone concernée, le budget prévu, les caractéristiques du poste...

En cas de rupture

Si le contrat est un CDI, ce sont les règles communes de licenciement et de démission qui s'appliquent. Il en est ainsi de la rupture conventionnelle ou encore de la lettre de démission.

S'il s'agit d'un CDD, le contrat peut être rompu à tout moment en cas de faute grave ou de force majeure ou si le salarié justifie de la signature d'un CDI.

Le CDD peut également être rompu à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, tous les ans à la date anniversaire. Si c'est le salarié qui décide d'y mettre un terme, il doit respecter un préavis de deux semaines. L'employeur doit respecter le préavis en cas de licenciement, et ne peut le faire que s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.

Dans tous les cas, l'employeur qui met fin au contrat doit convoquer le salarié pour un entretien préalable et lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception après un délai de deux jours après l'entretien. L'adulte-relais perçoit alors une indemnité de 10% sur les salaires perçus dans la limite des 18 derniers mois.

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