Modification du contrat de travail : définition, refus...

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"Modification du contrat de travail : définition, refus..."

Modification du contrat de travail : définition, refus... L'employeur doit obtenir l'accord du salarié pour un changement de poste, une mutation à l'étranger ou une augmentation de la durée du travail. Il peut cependant changer seul les conditions de travail.

Qu'est-ce que la modification du contrat de travail ?

La modification du contrat de travail consiste en un changement dans les éléments considérés comme essentiels de ce contrat de travail. Cela signifie que les conditions d'exercice su salarié sont drastiquement modifiées. Attention cependant, tout changement des conditions de travail ne correspond pas nécessairement à une modification du contrat de travail. Ce qui relève d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail diffère selon les domaines :

  • La rémunération: toute modification de la rémunération contractuelle (salaire, primes prévues dans le contrat ou encore distribution de tickets restaurant) est considérée comme une modification du contrat de travail
  • La durée ou les horaires de travail : la modification de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail alors que le changement des horaires relève en théorie du pouvoir de direction de l'employeur. Cependant, l'employeur ne peut pas imposer un bouleversement des horaires (passage d'un travail de jour à un travail de nuit, d'un horaire fixe à un horaire variable...) à un salarié
  • Le lieu de travail : un salarié doit accepter les changements de lieu de travail qui interviennent dans le même secteur géographique. Il sera par exemple contraint d'accepter un déménagement des bureaux de l'entreprise au sein de la région parisienne (changement des conditions de travail) alors qu'il devra donner son accord pour une mutation de Paris à Marseille (modification du contrat de travail). Un contrat de travail peut cependant contenir une clause de mobilité qui obligera le salarié à accepter un changement du lieu de travail dans un secteur géographique différent
  • Les tâches du travail : le fait de donner de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un changement des conditions de travail. Un changement de poste est en revanche une modification du contrat de travail.

Il est possible de contractualiser un élément qui relève normalement du pouvoir de direction de l'employeur. Il faut alors qu'une clause claire et précise indique que le travail s'effectuera dans telle ou telle condition. Par ailleurs, la loi Travail, votée le 21 juillet 2016, prévoit la mise en place "d'accords offensifs". Concrètement, par accord d'entreprise, une entreprise et les représentants syndicaux peuvent modifier certains termes du contrat de travail : rémunération des heures supplémentaires, nombre de jours de RTT... Pour un salarié s'opposer à ces modifications du contrat de travail peut être une cause de licenciement.

Est-ce que l'employeur peut modifier le contrat de travail ?

Un employeur ne peut modifier de façon unilatérale le contrat de travail de ses salariés. Il est obligé d'obtenir leur accord. Il doit pour cela leur laisser un délai de réflexion nécessaire, mais même si le salarié ne répond pas dans le délai imparti, cela ne vaut pas acceptation. En effet, l'acceptation suppose une manifestation de volonté claire du salarié. Il n'y a pas de formalisme particulier à adopter, mais le simple fait de continuer à travailler ne constitue pas une acceptation. L'acceptation du salarié doit donc être enregistrée d'une manière ou d'une autre.

Un salarié est totalement libre d'accepter ou de refuser une modification du contrat de travail. Un refus n'est donc pas une faute professionnelle, mais il peut néanmoins avoir des conséquences néfastes. En effet, face à une réponse négative, l'employeur peut certes abandonner les modifications mais il peut également entreprendre un licenciement. Celui-ci ne sera pas motivé par le refus mais par la cause qui est à l'origine de la modification proposée. Ainsi, si la modification proposée au salarié avait pour but de faire face à des difficultés économiques, alors l'employeur pourra entreprendre un licenciement économique individuel. De même, si c'est une insuffisance professionnelle du salarié dans ses anciennes tâches qui avait motivée une proposition de changement de poste, alors l'employeur pourra entreprendre un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Quelles sont les modifications substantielles d'un contrat de travail ?

Les éléments essentiels du contrat de travail ne font pas l'objet d'une définition légale. Mais selon la jurisprudence, les modifications substantielles d'un contrat de travail concernent notamment la rémunération, la qualification, la durée du travail stipulée au contrat, les attributions du salarié.

Comment un salarié peut-il s'opposer à la modification de son contrat de travail ?

Si la modification envisagée a une origine économique (réorganisation de l'entreprise pour faire face à des difficultés économiques), le salarié a un délai d'un mois pour donner sa réponse. La loi ne prévoit aucun délai dans les autres cas. Dans le cas de difficultés économiques, une absence de réponse dans le délai imparti équivaut à une acceptation des modifications. Cela n'est pas valable pour les autres situations. Le salarié a cependant intérêt à manifester son désaccord de façon claire afin d'éviter toute ambiguïté.

Quelles sont les conséquences d'un refus d'un changement des conditions de travail ?

L'employeur peut imposer, contre l'avis du salarié, un simple changement dans les conditions de travail, s'il ne s'agit pas d'une modification du contrat de travail. Si le salarié refuse ce changement, il s'agit d'une faute professionnelle et il appartient à l'employeur de le sanctionner (licenciement, mise à pied...).

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