Congé sans solde : définition, déroulement, refus

"Congé sans solde : définition, déroulement, refus"

Congé sans solde : définition, déroulement, refus Le congé pour convenance personnelle, souvent appelé congé sans solde, permet au salarié de ne pas travailler pendant une période donnée mais sans rémunération. Comment l'obtenir ? Le JDN vous explique tout.

Comment fonctionne le congé sans solde ?

Utilisé pour convenance personnelle, le congé sans solde n'est défini par aucun cadre réglementaire (contrairement au congé parental). Il s'agit d'une période, définie à l'amiable entre le salarié et l'employeur, durant lequel le premier cesse temporairement de travailler pour le second, afin de se consacrer à d'autres activités. Durant ce congé sans solde, le contrat de travail est suspendu sans être rompu, comme durant un arrêt maladie ou un congé maternité par exemple. A l'issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un poste similaire.

Par définition, un congé sans solde n'est pas rémunéré par l'employeur. Cependant, les bénéficiaires d'un compte épargne-temps (CET) peuvent l'utiliser pour financer tout ou partie de ce congé. De plus, la durée du congé sans solde ne peut pas servir au calcul des droits liés à l'ancienneté ni des congés payés.

Le congé sans solde se trouvant dans un vide juridique, il peut être utile, selon les cas, de s'intéresser aux dispositifs existants permettant à un salarié de s'absenter :

Quelle est la durée maximale d'un congé sans solde ?

Théoriquement, dans le secteur privé le salarié peut demander la durée de son choix, sauf accord collectif encadrant le congé sans solde. Pour éviter tout conflit, mieux vaut en préciser les conditions (date, conditions de retour...) par écrit avant le départ.

Quand peut-on demander un congé sans solde ?

Les salariés du secteur privé qui bénéficient d'un CDI sont en droit de demander à bénéficier d'un congé sans solde. Il en est de même pour les salariés en CDD. Il n'existe aucune procédure obligatoire encadrant le processus de demande de congé sans solde dans le secteur privé, il n'y a donc pas de délai minimum à respecter, mais certaines conditions peuvent être définies par des conventions collectives.

La loi ne prévoyant aucune réglementation particulière dans le secteur privé pour encadrer ce type d'absence du salarié, ce dernier est a priori libre de l'utiliser à des fins personnelles (voyage, loisirs...) ou professionnelles (création d'entreprise, autre emploi...). Si les dispositions du congé sans solde définies avec l'employeur l'y autorisent, le salarié peut travailler pour un autre employeur. Le salarié doit cependant s'assurer que son contrat de travail le lui permet, en particulier s'il dispose d'une clause de non-concurrence ou d'exclusivité. Dans tous les cas, le salarié ne doit pas aller à l'encontre du principe de loyauté envers son employeur.

Le congé sans solde pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires ont également droit à cette mesure, sous le nom de "disponibilité accordée au choix aux agents" mais les conditions sont bien plus réglementées que dans le secteur privé. Il n'est accordé que si il est jugé compatible avec les nécessités du service.

La demande doit également être examinée par une commission administrative paritaire. La durée est également définie : il peut être accordé pour une durée de dix ans maximum pour convenance personnelle, six ans pour des études et deux ans pour une création d'entreprise. L'agent doit faire sa demande au minimum trois mois avant le début du congé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Les agents non titulaires en CDI n'ont pas le droit à une mise en disponibilité ou à un congé sabbatique, mais ils peuvent demander un congé non rémunéré pour convenance personnelle, avec un préavis de deux mois.

Un congé sans solde peut-il être refusé ?

Aucun congé sans solde ne peut être pris sans l'accord de son employeur. Ce dernier a toute latitude pour refuser la demande de congé sans solde du salarié. Si le code du travail ne prévoit rien sur le congé sans solde, certains accords collectifs peuvent contenir des dispositions l'encadrant.

Peut-on bénéficier d'un congé sans solde en étant en stage ?

Les stagiaires de la fonction publique peuvent bénéficier d'un congé sans solde de la même façon que les fonctionnaires titulaires. Dans le secteur privé, comme le congé sans solde n'est pas encadré par la loi, rien n'empêche théoriquement les stagiaires de demander un congé sans solde, mais l'employeur n'est absolument pas tenu de le leur accorder. De plus, pour les stages de moins de deux moins, l'entreprise n'a aucune obligation d'accorder des congés. Au-delà de cette durée, elle doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence, mais n'est pas tenue de les rémunérer. Les modalités de prises de ces congés doivent être indiquées dans la convention de stage signée avec le stagiaire et son établissement de formation.

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