Refuser un congé pour création d'entreprise

Le congé pour création d'entreprise est destiné, comme son nom l'indique, aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une activité non salariée, et qui ont une ancienneté d'au moins 3 ans dans leur entreprise. Il leur permet d'entreprendre, tout en conservant la garantie d'un emploi si leur projet n'aboutit pas. Après que le salarié ait envoyé sa demande, l'employeur a 30 jours pour lui répondre. Il peut refuser, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il considère q

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Monsieur Prénom Nom

Fonction

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Monsieur

Adresse

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Lieu, Date



Objet : refus de votre congé pour création d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame, Monsieur,



Vous m’avez demandé, par lettre recommandée datée du (précisez), à bénéficier d’un congé pour création d’entreprise pour développer (ou reprendre) une société de (l’objectif, le domaine d’activité…).


Après consultation du comité d’entreprise (ou des délégués du personnel), je pense que votre absence pourrait nuire à la bonne marche de la société. Ainsi, (précisez les raisons qui vous amènent à prendre cette décision).

ou

Actuellement, plus de 2% du nombre de jours travaillés sont pris en congés pour création d’entreprise, par les salariés.

ou

Actuellement, plus de 2% des effectifs ont recours à ce congé.


Je ne peux donc pas répondre favorablement à votre demande, pour le moment.



Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.



Signature

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