Congé de deuil : durée, cumul et allongement

Allongé par un décret paru au Journal officiel le 9 juin 2020, le congé de deuil peut être accordé et prolongé sous certaines conditions. Il constitue une récente amélioration des droits sociaux des travailleurs français.

Qu'est-ce que le congé de deuil ?

Le congé de deuil pour la perte d'un enfant est différent du congé pour décès d'un membre de la famille. En effet, comme l'indique son nom, il est spécifique à la perte d'un enfant. Ce dispositif vise le décès :

  • d'un enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, même s'il ne s'agit pas de son enfant biologique ;
  • d'un enfant, quel que soit son âge, qui était lui-même parent.

Ainsi, ce congé exclut tout décès d'un enfant de plus de 25 ans qui n'est pas lui-même parent d'autres enfants. Ce congé spécifique au deuil d'un enfant n'entraîne aucune perte ou réduction de salaire. Il est en partie pris en charge par la Sécurité sociale et est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés ou la répartition de l'intéressement et de la participation d'entreprise.

Allongement du congé de deuil

Jusqu'au mois de juillet 2020, le Code du travail prévoyait un arrêt de travail de 5 jours pour tout salarié qui perdait l'un de ses enfants, sans aucune mention d’âge. Depuis le mois de juillet 2020, il est porté à 15 jours, soit un temps réparti en deux périodes distinctes. Le premier congé de deuil passe de 5 à 7 jours et peut désormais être suivi de 8 jours supplémentaires et fractionnables. Dans ce cas, le salarié doit simplement informer son employeur de son absence au moins 24 heures avant le début de son congé et pour chaque période d'absence. Ce congé doit être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. L'employé est alors tenu de fournir un justificatif de décès. Notons qu'il s'agit d'un congé valable pour tous les salariés du secteur privé ainsi que pour tous les indépendants ou les agents du secteur public.

Le congé de deuil est-il cumulable avec le congé pour décès ?

Comme vu précédemment, le congé de deuil de 8 jours fractionnables est désormais cumulable avec le congé pour décès d'un enfant, de 7 jours. De même, ce congé spécifique ne peut pas être déduit du nombre de jours de congé payé annuel du salarié. En revanche, ces indemnités journalières ne peuvent pas être cumulées avec :

  • les congés maladie ;
  • les indemnités de congés maternité ou paternités ;
  • les indemnités d'accueil d'un enfant ou d'adoption ;
  • les indemnités d'accident de travail ou de maladie professionnelle ;
  • les aides versées par l'assurance-chômage ou le régime de solidarité.

Notons également que ce même décret prévoit l'extension du mécanisme de dons de jours. Jusqu'alors prévu au seul bénéfice des parents d'enfants gravement malades, il est désormais étendu pour les parents affectés par le décès d'un enfant de moins de 25 ans. Enfin, sachez également que le salarié est protégé contre la rupture de son contrat de travail pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant.

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