Abus de position dominante : définition, traduction et synonymes

Définition du mot abus de position dominante

"L’abus de position dominante désigne une infraction commise par une entreprise en situation de domination sur un marché. Elle se résume au fait, pour une entreprise leader (ou en position de force) sur son marché, de tirer profit de cette situation afin de s’extraire des conditions imposées à d’autres entreprises sur ce même marché. L’abus de position dominante est encadré en France par le droit de la concurrence et en Europe par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il est défini par la Cour de justice des Communautés européennes par un standard jurisprudentiel. L’abus de position dominante vise à maintenir les conditions d’une concurrence saine entre différentes entreprises sur un marché, quelle que soit leur position respective sur ce marché. "

Traduction du mot abus de position dominante en anglais

Abuse of dominant position

"On October 14, 2004, the French Competition Council fined many telcos for abuse of dominant position. Le 14 octobre 2004, l’autorité de la concurrence a condamné plusieurs telcos pour abus de position dominante."

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