Commissions de surendettement : définition, traduction

Définition du mot Commissions de surendettement

Les commissions de surendettement sont les entités de conciliation, présentes dans chaque département, qui centralisent et instruisent les dossiers de surendettement en France. Composées de sept membres représentant la Banque de France ainsi que les autorités nationales et locales, les commissions de surendettement peuvent être saisies par les particuliers en situation financière critique et durable. Cette procédure permet, sous certaines conditions et après étude de dossier effectuée dans un délai de trois mois, d'accorder des délais de remboursement, et de diminuer le montant des dettes ou d'en effacer une partie ou la totalité. Si les dettes professionnelles sont exclues de cette procédure, les entrepreneurs individuels peuvent avoir recours à la procédure de rétablissement professionnel mise en place depuis le 1er juillet 2014. Les entreprises, associations et sociétés civiles de placement immobilier doivent, elles, s'adresser au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent.

Traduction du mot Commissions de surendettement en anglais

Household debt commissions
Given their financial problems, they have to resort to a household debt commission.
Étant donné leurs problèmes financiers, ils doivent avoir recours à une commission de surendettement.

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