Acompte : définition, remboursement, différence avec les arrhes...

Un acompte implique un engagement de la part du client et du vendeur. Il ne doit pas être confondu avec les arrhes.

Qu'est-ce qu'un acompte ?

L'acompte est un paiement partiel réalisé par l'acheteur, qui intervient au moment de la signature du contrat de vente. Il implique un engagement ferme des deux parties qui se doivent d'honorer le contrat quoi qu'il arrive. En effet, l'acheteur manifeste sa volonté d'acquérir le produit au travers du versement de l'acompte, tandis que le vendeur est obligé de fournir le bien en l'acceptant. En fait, un acompte est un premier versement "à valoir" sur un achat. Il est impossible de renoncer à l'achat du produit dès lors que l'acompte est versé, sauf si un nouvel accord est trouvé avec le vendeur. Autre exception : le crédit à la consommation. Si une personne souscrit à un crédit de ce type et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé. Si les deux parties se rétractent unilatéralement, ils peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts. 

Remboursement d'un acompte 

Il est possible de se faire rembourser un acompte si le vendeur manque à son obligation principale (la livraison d'un produit par exemple).  Le vendeur doit non seulement rendre les sommes versées mais aussi proposer une indemnité. Si cette dernière ne peut être déterminée de façon amiable, seul un juge pourra trancher. S'il refuse de rembourser, il est recommandé de lui envoyer une mise en demeure et s'il n'obtempère toujours pas, il faut faire appel à la justice. L'injonction de payer est la procédure la plus simple et la plus adaptée à mettre en oeuvre pour ce cas de figure.

Acompte ou accompte 

Ce mal est souvent mal orthographié. Il faut écrire "acompte" avec un seul "c" et non avec deux "c". Cela s'explique simplement car ce mot dérive de l'expression "à compte", qui signifie "à valoir sur la totalité du compte".  Voici un exemple avec la bonne orthographe : "Un acompte de 500 euros est demandé".

Quelle différence entre un acompte et des arrhes ? 

L'acompte n'a pas la même signification juridique que les arrhes, puisque ces derniers permettent à l'acheteur de ne pas donner suite au contrat. Dans le cas d'un acompte, en revanche, l'acheteur est tenu de verser le solde du paiement quoi qu'il arrive, y compris s'il renonce au produit. L'acompte (et son montant) doit être mentionné comme tel dans le contrat de vente, à défaut les sommes versées initialement peuvent être considérées par l'acheteur comme des arrhes. Dans le cas des arrhes, le consommateur perd l'intégralité de la somme versée s'il annule sa commande ou se rétracte.

Acompte sur salaire 

Un acompte sur salaire est un versement d'une partie du salaire pour un travail déjà effectué. Ce n'est pas à confondre avec l'avance de salaire qui signifie que le travail n'a pas encore commencé. Avec l'acompte, le salarié peut donc obtenir une partie du salaire avant la date habituelle et sans avoir à payer d'intérêts. Il n'a pas besoin de donner les raisons de cette demande. A noter que l'article L3242-1 du Code du travail prévoit qu'un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, doit être versé au salarié lorsque celui-ci en fait la demande.

Traduction d'acompte en anglais

Deposit
The seller ask for a 10 % deposit on the purchase price of our new house.
Le vendeur exige un acompte de 10 % sur le prix d'achat de notre nouvelle maison.

Dictionnaire comptable et fiscal

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