NDA (accord de non-divulgation) : signification, exemple...

NDA (accord de non-divulgation) : signification, exemple... Un NDA est un contrat liant deux entités qui les engage au respect du secret concernant certaines informations.Il peut être mutuel ou unilatéral.

Signification de NDA 

NDA vient de l'anglais non-disclosure agreement et signifie en français un accord de non-divulgation. Il s'agit d'un contrat entre deux ou plusieurs entités par lequel les différents contractants s'engagent à maintenir strictement confidentielles certaines informations importantes échangées et/ou divulguées dans le cadre d'un projet commun. Ce contrat peut donc être unilatéral ou mutuel. L'accord de non-divulgation permet ainsi de protéger les informations qui ne sont pas protégées juridiquement par nature, comme le sont les brevets ou les droits d'auteur par exemple. Dès lors, la protection des données secrètes peut être encadrée contractuellement par le NDA. Pour l'entreprise, il peut s'agir de données stratégiques ou de données sensibles dont la nature peut être juridique, commerciale, comptable ou autre, et qui doivent être néanmoins communiquées lors d'une négociation. Le NDA en garantit ainsi la non-divulgation publique, et il se substitue alors à l'insertion d'une clause de confidentialité à l'intérieur d'un contrat interentreprises.

Exemple de NDA

Vous pouvez télécharger des modèles de NDA sur différents sites Internet comme Legalplace, Legalife ou encore Wonder.Legal. Il est également possible de remplir un exemple de NDA et l'imprimer dans la foulée. 

Traduction de NDA

Accord de non-divulgation
An NDA ensures confidentiality and data protection.
Le NDA assure la confidentialité et la protection des données.

Synonyme de NDA 

Accord de confidentialité

Dictionnaire comptable et fiscal