Rapport de gestion : définition, contenu, rapport pour les SA...

Le rapport de gestion fait partie des états financiers annuels d'une entreprise. Il est même obligatoire pour certaines entreprises.

Qu'est-ce qu'un rapport de gestion ?

Le rapport de gestion fait partie des états financiers annuels d'une entreprise. En France, l'établissement d'un rapport de gestion est obligatoire pour les SA, les SARL et les SNC. Les petites entreprises doivent aussi rédiger ce document mais avec des allègements (les activités de la société en R&D, mention des succursales...). En effet, la loi Sapin II (ordonnance du 12 juillet 2017) indique que cet allègement s'applique uniquement aux entreprises qui ne dépassent pas au moins deux des trois seuils suivants :

  • Bilan total limité à 4 millions d'euros
  • Chiffre d'affaires inférieur à 8 millions d'euros
  • Effectif de moins de 50 salariés

Le contenu d'un rapport de gestion 

Classé dans l'annexe, il contient notamment les commentaires et analyses de la direction sur les comptes de l'exercice écoulé. Le rapport de gestion doit contenir plusieurs informations obligatoires telles que la situation de la société, son évolution prévisible, ses activités en matière de R&D, ses délais de paiement des fournisseurs et les événements importants qui l'ont marqué durant l'exercice clos. En outre, depuis 2011, les sociétés cotées et non cotées (sous conditions) doivent également y mentionner des informations sociales et environnementales : engagements en matière de développement durable, conséquences sociales de leur activité...

Le rapport de gestion des SA et SCA

Depuis début 2018, les SA et les sociétés en commandite par actions (SCA) ont l'obligation d'établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise, qui est en fait joint au rapport de gestion. Dans les SA à conseil d'administration, il peut être directement inclus dans le rapport de gestion. Ce rapport comprend des informations relatives au fonctionnement des organes d'administration ou de direction. En voici les éléments : 

  •  La liste des mandats de chaque mandataire social 
  •  Les conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et une filiale 
  •  Un tableau des délégations accordées par l'assemblée générale en matière d'augmentation de capital 
  •  Le choix opéré par la société entre l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale (président du conseil d'administration ou directeur général) 

Traduction de rapport de gestion en anglais

Management Discussion and Analysis (MD&A).
This Management Discussion and Analysis covers the 2011-2012 fiscal year.
Ce rapport de gestion couvre l'exercice fiscal 2011-2012.

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