Réserve légale : définition, traduction

La réserve légale est réglementée par la loi. Elle est obligatoire pour certaines entreprises et imposent un certain montant à affecter.

Qu'est-ce que la réserve légale ? 

La réserve légale est un compte de réserve dans lequel certaines sociétés sont légalement tenues d'affecter une partie de leurs bénéfices. Elle est obligatoire pour les SARL, EURL et les sociétés par actions (SAS, SASU, SA et SCA). Dans ces cas précis, les associés ont l'obligation d'affecter au moins 5% du montant de leurs bénéfices dans un compte de réserve légale, jusqu'à ce que cette dernière atteigne 10% du capital social. Une fois ce seuil atteint, l'obligation prend fin. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir l'établissement d'une réserve complémentaire. Pour le plan comptable français, la réserve légale est inscrite au passif du bilan de l'entreprise dont elle constitue un élément du patrimoine. Elle contribue à l'augmentation de ses capitaux propres et permet ainsi de renforcer ses garanties auprès des créanciers et de prévoir d'éventuelles pertes.

Traduction de réserve légale en anglais

Legal reserve
We have increased the legal reserve to one-tenth of the share capital.
Nous avons porté la réserve légale au dixième du capital.

Dictionnaire comptable et fiscal

Annonces Google