Frais d'huissier : qui les paye et comment les arrêter

Frais d'huissier : qui les paye et comment les arrêter Particulièrement réglementés, les frais d'huissier sont les mêmes partout et pour tous. Mais qui doit les payer et comment les arrêter ? Quels sont les recours en cas de frais d'huissier abusifs ? Le point sur les frais d'huissier, vos droits et vos obligations.

Quels sont les frais d'huissier ?

Les frais d'huissier ont l'avantage d'être réglementés, ce qui simplifie largement la vie des citoyens tout en offrant davantage de justice à chacun. Les frais varient en fonction de la situation rencontrée. Ils sont par exemple de :

  • 18,23 € pour une assignation par un huissier ;
  • 25,74 € pour un commandement de payer ;
  • 110,47 € pour un état des lieux d'un logement de 50 m² maximum ;
  • 25,74 € pour la signification d'une décision de justice.

En plus de ces honoraires réglementés, l’huissier de justice facture également la TVA, les frais de gestion de dossier, les frais de déplacement ainsi que les débours.

Qui doit payer les frais d'huissier ?

Cela dépend si la dette a été reconnue comme telle légalement. En cas de recouvrement à l'amiable, c'est au créancier de régler les frais d’huissier. La créance n'est alors pas avérée par un juge et le créancier décide de faire appel à un huissier de justice en payant ses honoraires. En cas de créance reconnue par un juge, la dette existe officiellement. C'est alors au débiteur de régler les frais d'huissier.

Qui paye les frais d'huissier en cas d'expulsion d'un locataire ?

Il peut arriver, en cas de non-paiement d'un loyer, que le bailleur fasse appel à un huissier de justice afin de faire expulser le locataire. Mais qui paie les frais d'huissier dans cette situation ? En dehors d'une action en justice et en cas de tentative de trouver un accord à l'amiable, c'est à l'initiateur, c'est-à-dire au bailleur, de régler les frais d'huissier. Toutefois, si l'expulsion est la conséquence d'une action en justice, le créancier qui aura avancé les frais d'huissier pourra, dans la plupart des cas, se faire rembourser par la suite par le locataire. 

Comment arrêter les frais d'huissier ?

Pour arrêter les frais d'huissier, le mieux reste de contacter l'huissier le plus rapidement possible et de régler votre dette soit au comptant, soit de manière échelonnée. Dès lors que le débiteur propose un paiement de sa créance, il devient possible de suspendre la procédure. Les frais d'huissier sont alors mis en pause jusqu'à réception du paiement.

Frais d'huissier abusifs : que faire ?

En dehors d'une décision de justice, il est tout à fait possible de contester des frais d'huissier dès lors que vous les considérez comme abusifs. Il faudra alors faire délivrer une assignation à comparaître auprès du créancier en faisant appel au juge d'instance ou au juge d'exécution. Ce sera à vous de prouver que les frais demandés par l'huissier de justice sont abusifs, et qu'ils découlent d'actions jugées comme non utiles. Le juge d'instance ou d'exécution pourra ensuite décider ou non de vous donner raison en annulant ou pas une partie des frais réclamés.

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