Lettre de contestation d'amende pour non-respect du confinement

Des règles de confinement ont été instaurées en France pour lutter contre la propagation de l'épidémie de coronavirus. Une contravention de 135 euros, majorée à 200, est applicable en cas d'infraction à ces règles. Voici un exemple de lettre pour contester la contravention si celle-ci vous semble appliquée de façon abusive.

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Adresse de l'expéditeur
Code postal Commune

[Recopier l'adresse figurant
sur l'avis de contravention reçu]



A [commune], le [date]


Objet : Contestation d'avis de contravention


Madame, Monsieur,


Par courrier du [indiquer la date du courrier], vos services m'informent que je suis débiteur de la somme de [inscrire le montant total] euros eu égard à une amende infligée pour avoir enfreint l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Je tiens par la présente à vous signaler que la sanction appliquée revêt un caractère abusif [justifier le caractère apparemment abusif de la contravention]. J'en veux pour preuve les pièces justificatives que je joins à cette lettre [expliquer en quoi elles attestent du caractère abusif de l'amende].

En vous attestant sur l'honneur de ma bonne foi, je conteste la contravention et je compte sur votre indulgence pour me dispenser de son paiement.

Je vous remercie d'avance pour votre diligence.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer mes plus sincères salutations.
 

Prénom(s) Nom

Signature

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