Droit à l'erreur : qu'est-ce que c'est et comment l'invoquer
Le droit à l'erreur (Loi ESSOC) est une mesure destinée à faciliter <i>a priori</i> les rapports entre administrations et usagers à la suite de certaines erreurs commises par ces derniers. Son fondement, sa portée, ses conditions, on vous informe.
Qu'est-ce que le droit à l'erreur ?
Le droit à l’erreur est un dispositif issu de la Loi pour un État au Service d’une Société de Confiance du 10 août 2018. Son principe est de ne pas appliquer systématiquement la sanction prévue suite à certaines erreurs commises par les usagers. Dans la plupart des cas, le dispositif prévoit la mise en place de simples avertissements. En effet, ces erreurs résultent le plus souvent d’oublis effectués de bonne foi à l’occasion de déclarations administratives. De nombreux domaines sont concernés : emploi, prestations sociales, retraites, fiscalité, famille… L’objectif du dispositif est de faire prévaloir l’accompagnement sur la sanction. Le dispositif va même plus loin en favorisant un "droit au contrôle" demandé par les usagers eux-mêmes. Le dispositif ne s’applique pas :
- lorsque la déclaration n’a pas été adressée dans les délais ;
- lorsqu’il y a récidive ;
- lorsque les manquements sont constitutifs d’une infraction pénale ;
- lorsque l’erreur porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes et des biens ;
- lorsque l’erreur conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.
Quelle est la marge d'erreur pour les impôts ?
Le principe admet des exceptions dans certains domaines. Ainsi, lors d’un contrôle fiscal des Impôts, l’erreur, même de bonne foi, continue d’être sanctionnée. Toutefois, ici les pénalités peuvent être réduites de 30 %, voire de 50 % si le contribuable rectifie lui-même son erreur.
Comment invoquer le droit à l'erreur ?
Pour invoquer le droit à l’erreur, l’usager doit démontrer que l’oubli n’était pas frauduleux. Pour plus d’informations, le ministère de l’Économie et des Finances fournit la liste des erreurs les plus fréquentes ainsi que la manière de les invoquer. En cas de contestation, c’est à l’Administration de prouver la mauvaise foi de l’usager.
Qu'est-ce que la loi Essoc ?
La Loi ESSOC, ou dispositif du droit à l’erreur, est le nom abrégé de la "Loi pour un État au Service d’une Société de Confiance (n°2018-727 du 10 août 2018)". Cette loi est établie sur le principe d'une relation de confiance entre les usagers et leurs Administrations.
Droit à l'erreur et Urssaf
Le droit à l’erreur auprès de l’Urssaf s’applique lorsque l’employeur a corrigé son erreur déclarative par lui-même ou bien suite à la demande de l’Urssaf. Outre l’envoi d’avertissements, par exemple pour le décompte du temps de travail, l’Administration a généralisé la mise en place de médiations dans les Urssaf.
Droit à l'erreur et Caf
Les oublis de déclaration de situations personnelles auprès de la CAF sont fréquents : nouvel emploi, emploi des enfants à charge, déménagement, etc. Pour accompagner l’usager, la CAF dédie une page de son site au droit à l’erreur.
Droit à l'erreur et CPAM
Pour ne pas se tromper dans sa déclaration auprès de la CPAM, le site Améli oriente l’usager sur le lien ad hoc du Gouvernement. Vous êtes ainsi en mesure de ne pas commettre les erreurs les plus fréquemment commises lors de cette déclaration
Droit à l'erreur et douane
En matière de fiscalité douanière, le droit à l’erreur s’applique également. Il est applicable si l’erreur commise, de bonne foi, comme une inexactitude ou encore des omissions, concerne certaines taxes listées dans les articles 410 et 412 du Code des douanes.